Les décrets, examinés aujourd’hui en CTMEN, concernant les indemnités constituent la deuxième étape de création du corps des psychologues de l’éducation nationale. Afin d'expliciter ses positions, le Sgen-CFDT a fait intervenir son experte en la personne de Bernadette Robin.
Décret instaurant l'indemnité de fonction des psychologues
Nous constatons deux avancées suite aux réunions de concertation qui se sont tenues à la DGRH :
Le retrait de l’article 2 qui instaurait un taux pour chacune des spécialités. Cette mesure nous avait été annoncée dès la réunion du 13 mars, l’engagement a été tenu.
A notre demande, le retrait de l’article 4, qui prévoyait que l’indemnité ne soit plus versée en cas d’absence remplacée. Outre que cette clause n’existait dans aucune des indemnités que cette IFP doit remplacer, cette clause, que nous admettons dans les deux autres décrets examinés aujourd’hui, était pour nous porteuse d’inégalité entre les femmes et les hommes. Dans un corps féminisé à plus 80 % ce sont inévitablement les femmes qui au travers des congés maternité et des congés parentaux auraient été fortement pénalisées.
Les deux autres décrets n’appellent pas de notre part de commentaire particulier.
Mais ces trois décrets vont être suivis par des arrêtés. Nous savons que ces arrêtés tels qu’ils nous ont été présentés le 13 mars 2017 ne pourront pas recueillir notre assentiment.
Arrêté fixant le montant de l'ICA pour les DCIO
Certes est conforme à ce que le GT 14 avait prévu. A l’époque nous avions convenu qu’une tranche supplémentaire au-delà de 20 psychologues ne s’imposait pas. Mais depuis la carte des CIO a évolué, le désengagement des conseils départementaux a conduit à des fusions de CIO. Le Sgen-CFDT s’est battu pour qu'elles se passent dans les meilleures conditions possibles, obtenant, avec le concours de collectivités territoriales, le maintien d’antennes de CIO dans un certain nombre d’endroits. Malheureusement à d’autres endroits cela n’a pas pu se faire. Nous avons donc aujourd’hui de nombreux CIO qui dépassent les 20 voire les 30 psychologues affectés, avec en conséquence un périmètre d’intervention couvrant plusieurs bassins de formation. Il s’agit donc aujourd’hui de reconnaître la charge administrative de nos collègues DCIO en instaurant une tranche supplémentaire d’indemnité de charge administrative. L’organisation et l’évaluation du travail des personnels administratifs affectés en CIO est une part non négligeable de la charge administrative des DCIO. Quitte à relever légèrement les seuils de chacune des tranches, nous souhaiterions que l’ensemble des personnels affectés en CIO soit pris en compte. L'absence de reconnaissance statutaire des DCIO actée dans le décret du corps unique qui supprime le grade de DCIO, conduira à une désaffection certaine des fonctions de direction de CIO, notamment les gros CIO très difficiles à gérer par une seule personne, si elle doit se doubler d'une absence de revalorisation indemnitaire. C'est donc tout le réseau des CIO qui va s'en trouver fragilisé et condamné à terme, laissant à d'autres acteurs y compris privés, le champ du conseil pour l'élaboration des parcours de formation. Or la demande sociale sur ce créneau est très forte à en juger par l’explosion des coachs en orientation.
Un arrêté et 2 taux en fonction des missions : inacceptable
L’arrêté concernant l’indemnité unique à deux taux est lui aussi conforme à ce qui était acté en GT 14, mais il était déjà inacceptable à l’époque, alors que le différentiel n’était que de 800 euros, autant dire qu’aujourd’hui alors qu’il atteint 1200 €, il est intolérable. Nous voudrions revenir rapidement sur l’historique de cette indemnité. Lors des discussions, le cabinet de la ministre nous avait clairement indiqué que l’enveloppe budgétaire débloquée par le gouvernement permettait soit de créer une hors classe dont les COP étaient privés depuis longtemps, soit de compenser le différentiel indemnitaire entre COP et psychologues scolaires. Les organisations syndicales avaient à l’unanimité opté pour la première solution ; sauf qu’entre temps PPCR est apparu et la hors classe n’était plus une avancée de la création du corps des psychologues. Pour autant, malgré ce que nous a laissé entendre à l’époque le cabinet de la ministre, nulle avancée sur l’indemnitaire n’a eu lieu. Nous demandons donc l’alignement des taux sur la base de 2000 €, sinon on risque de constater rapidement une désaffection pour la spécialité second degré, le projet de changement de spécialité étant déjà une tendance constatée en CIO.
Tutorat des psychologues stagiaires
Pour finir sur le chapitre indemnitaire, l’arrêté concernant le tutorat de psychologues stagiaires ne peut nous satisfaire en l’état. Nous avons défendu lors des discussions en GT14 le principe d’affectation des stagiaires en responsabilité dans les écoles et les CIO. C’était pour nous le sens même d’un recrutement en fin de master : que les psychologues de l’éducation nationale puissent dès leur année de stage faire usage du titre de psychologues. Nous n’avons pas compris que le ministère, à la demande de la FSU et de l’UNSA, revienne sur ce principe acté par le GT 14. Cela va mettre les tuteurs en situation extrêmement compliquée. Tout ce que pourra faire le stagiaire, choix des outils d’évaluation, rédaction d’examen psychologique etc se fera sous la responsabilité de son tuteur. Il ne s’agit nullement ici d’une formation entre pairs qui suppose une certaine réciprocité dans les échanges. La tâche des tuteurs va se trouver alourdie et non allégée par le fait que le stagiaire n’est pas en responsabilité. Cela justifie largement le rétablissement des 1205 € annuels prévus initialement.
LA REPONSE DU MINISTERE :
L'indemnité est alignée sur celle des tuteurs enseignants et est donc portée à 1250 euros.
Le Sgen-CFDT se félicite de cette décision qui répond à ses interventions et ses revendications.
Obligations réglementaire de service
Le texte qui actuellement nous pose le plus de problème est bien l’arrêté sur les obligations réglementaires de service. Que certains aient feint de croire que la création d’un corps de psychologues serait compatible avec le maintien de dispositions dérogatoires aux textes de la fonction publique est une chose, mais que le ministère pense se sortir de ce jeu de posture en inscrivant une disposition aussi inégalitaire qu’une semaine de service de congés pour la spécialité EDA et 3 semaines pour la spécialité EDCO est totalement inacceptable. Là encore, un tel déséquilibre à chaque fois au détriment de la même spécialité ne peut qu'entraîner la désaffection pour le second degré. Nous avons écrit à la ministre pour exiger que l’égalité soit rétablie, égalité qui à nos yeux ne peut se fonder que sur la base d’une semaine de service de congés pour les deux spécialités.
Avancement au grade de la classe exceptionnelle
Enfin, nous ne pouvons pas accepter que dans l'arrêté fixant la liste des fonctions particulières prises en compte pour un avancement au grade de la classe exceptionnelle, seules les fonctions de DCIO en CIO soient explicitement citées et que les DCIO exerçant en SAIO et Dronisep n'aient aucune reconnaissance de leurs activités de DCIO. En effet, seuls les DCIO titulaires peuvent candidater sur ces postes lors d'un mouvement spécifique, exigeant en termes de compétences ; c'est une des modalités d'exercice de la fonction de DCIO, l'alternance entre les services CIO, SAIO et Dronisep au cours d'une même carrière étant source d'enrichissement tant pour les personnels que pour les services. Les DCIO occupant ces postes, dirigent bien des équipes de COP et d'administratifs au sein de services d'information et d'orientation qui participent de la même mission d'information et d'orientation que les CIO. Ils conduisent des activités au service du public : élèves, familles, équipes pédagogiques, notamment pour la procédure APB (formation des professeurs de 1ère et terminale, réponses aux élèves et à leur famille, participation aux forums d'orientation, animation de conférences sur l'après bac...) Ils exercent une fonction de conseil et de ressource auprès des établissements scolaires et des CIO (document sur les statistiques après le bac par filière, brochure d'information pour les élèves et les familles, document sur les métiers, élaboration d'outils pédagogiques pour les équipes pédagogiques,..). Cette différence de traitement par rapport à la conduite d'un CIO, ajoute encore à la non reconnaissance statutaire des fonctions de DCIO déjà manifeste dans le décret des Psy-EN ; elle conduira évidemment à tarir le vivier des futurs candidats !
Afin de ne pas fragiliser ces services qui requièrent des compétences spécifiques en plus de celles nécessaires à la fonction de DCIO, nous demandons que la procédure de recrutement des néo-DCIO, tout à fait inhabituelle cette année, englobe aussi les rares postes vacants en SAIO ou Dronisep : les collègues postulant sur ces postes pourraient devenir DCIO titulaires et participer ainsi au mouvement spécifique l’année prochaine, à ceci près qu’une non reconnaissance de leurs fonctions découragera les postulants.
