À l'occasion du CSA ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche la CFDT a protesté contre la publication sans dialogue social préalable du projet de loi ModRES et dit sa grande inquiétude sur la préparation du PLF 2026.
D’une réunion à l’autre, faire une déclaration liminaire au comité social d’administration de ce ministère devient de plus en plus difficile. En effet : les éléments de diagnostic sur l’état de nos établissements et de ses agents, vous les avez. Le déséquilibre entre les attentes du public et de la nation à l’égard de ce service public et les moyens dont il dispose pour fonctionner, vous les connaissez. Quant à la souffrance du personnel qu’engendre ce décalage, il a été largement documenté sous tous ses aspects. Que dire de plus finalement pour pour obtenir des débuts de solution à cette crise du système public d’enseignement supérieur et de recherche ? Les seules évolutions que l’on voit se dessiner sont défavorables. J’y reviendrai.
Mais voilà que le projet de loi « modernisation et régulation de l’enseignement supérieur » nous est arrivé jeudi soir, par la presse, sans le moindre travail préalable avec les représentants des agents du service public d’enseignement supérieur et de recherche, ni avec les salarié·es de l’enseignement supérieur privé. C’est assez grave. Les travaux préalables des projets de loi précédents n’étaient pas toujours satisfaisants et nous sommes loin d’avoir toujours obtenu satisfaction, mais il y avait une volonté de dialogue. Là, on ne fait même pas semblant. Le projet de loi sort et on le découvre au hasard des dépêches d’agence… Voilà où en est le dialogue social dans ce ministère. Et vous savez qu’à la CFDT, nous y sommes très attachés.
Nous avons entendu ce matin, au comité de suivi de l’accord carrière et rémunération, le ministre décrire ce projet comme un projet de régulation de l’enseignement supérieur privé, laissant entendre qu’il ne concernerait pas ou peu les agents qui sont représenté·es dans ce CSA. Ce n’est évidemment pas le cas.
Sans même parler des interactions entre l’enseignement supérieur public et l’enseignement supérieur privé, plusieurs dispositions de ce projet de loi concernent directement les agents du service public de l’ESR. Ces mesures ont un impact direct sur leurs conditions de travail et sur leurs conditions d’exercice. Il nous paraît donc anormal que ces dispositions ne fassent pas l’objet d’un examen par le comité social d’administration ministériel.
En ce qui concerne le fonctionnement des grands établissements issus des établissements publics expérimentaux notamment : passons sur le fait que ce projet de loi reconnaît de fait que les les sorties d’expérimentations déjà actées vers des grands établissements se faisaient sans base légale. Nous l’avions dit, c’est maintenant officiel. Ce qui est prévu pour ces grands établissements avec établissements composantes est extrêmement inquiétant puisqu’on prévoit des services partagés sans limitation entre différents établissements réunis au sein d’un grand établissement. Ce n’est pas le seul inconvénient, mais c’est l’un des plus flagrants. Nous aurons donc des propositions à faire sur ce texte, qui vont être difficiles à formuler dans le calendrier qui a été fixé : le passage au CSE, c’est après-demain, et le CNESER la semaine suivante. Nous essaierons tout de même de proposer des choses pour améliorer un texte qui en a le plus grand besoin.
Ce qui nous inquiète le plus dans cet épisode, c’est l’ignorance du dialogue social, l’ignorance des représentant·es des agents. Nous avons entendu que les contraintes de calendrier sont dues au climat politique et à l’instabilité qu’il engendre. Mais ce climat politique lui-même crée une nécessité et un devoir d’avoir un dialogue social plus sincère et plus approfondi que jamais. Nous approchons des arbitrages budgétaires pour le futur projet de loi de finances. Inutile de dire que nous sommes excessivement inquiets de ce qui va en sortir pour notre petit morceau du service public.
On le sait, vouloir imputer la totalité de la résorption du déficit public au seul service public, cela met en danger de la cohésion sociale de manière flagrante. Pour cela d’ailleurs, la CFDT demande toujours une conférence des finances publiques qui permette de sortir de cette impasse.
Les inquiétudes sont d’autant plus grandes que notre département ministériel est déjà en crise. Cela a été dit par les autres organisations : cela fait des années qu’on essaye de nous faire faire plus avec moins. On n’est plus en mesure de le faire, ça ne passe plus. Et les mesures de résorption du déficit qui nous sont annoncées risquent de nous emmener à la rupture, à l’impossibilité pure et simple pour le service public de remplir ses missions.
Voilà pour cette courte déclaration liminaire.
Merci pour votre attention.
