La commission paritaire de pilotage et de suivi de la protection sociale complémentaire en santé s'est réunie le 9 septembre 2025 : date d'effet du contrat, rétroplanning d'affiliation au contrat collectif à adhésion obligatoire, modalités d'informations des agents ...
La CPPS (commission paritaire de pilotage et de suivi) instituée par l’Accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP s’est réunie le 9 septembre 2025. Elle a fait le point sur la mise en place du contrat collectif à adhésion obligatoire en santé. Cela va concerner l’ensemble des agents fonctionnaires et contractuels de nos trois ministères.
Une complémentaire tardant à se mettre en place… des économies conséquentes faites par l’État sur le dos de ses agents
Nos ministères auraient dû mettre en place ce contrat au 1er janvier 2025. Hélas, ils en ont repoussé la date d’effet à plusieurs reprises.
Le ministère a désormais annoncé aux organisations syndicales la date du 1er mai 2026 pour la mise en route du contrat. C’est la date opérationnelle. A priori, cette date est définitive. En effet, elle correspond au contrat signé par l’État avec le groupement MGEN/CNP Assurances qui a remporté le marché public.
Des économies au détriment des agents
Entre le 1er janvier 2025 et le 1er mai 2026, l’État va réaliser 16 mois d’économies… en ne finançant pas les 50 % de la complémentaire santé qu’il devrait pourtant prendre en charge pour ses agents.
Durant cette période, les agents continueront à payer l’intégralité de leur complémentaire santé, tandis que l’État ne versera que 15 € par mois. À partir du 1er mai 2026, il devra pourtant verser 37,70 € mensuels : ce décalage lui aura permis d’économiser près de 600 millions d’euros… aux dépens des agents.
La CFDT Education Formation Recherche Publiques se mobilise, depuis octobre 2024, pour obtenir une compensation sonnante et trébuchante de cet état de fait.
À ce jour, le ministère se défausse. Il affirme que les 15 € versés relèvent d’une décision interministérielle pilotée par la DGAFP et Bercy et non de sa responsabilité.
Affiliation des agents à ce contrat collectif obligatoire : un défi important, un processus progressif
Près de 1,7 million d’agents rejoignent le contrat collectif obligatoire en santé. L’affiliation garantit l’activation des droits dès le 1er mai 2026.
La transmission des données au prestataire ne peut pas se faire automatiquement. L’affiliation interviendra donc de manière échelonnée dans le temps.
À partir d’octobre 2025 et jusqu’au mois d’avril 2026, les agents recevront individuellement sur leur courriel professionnel un lien pour créer leur espace personnel de protection sociale complémentaire. À réception de ce mail, les agents choisiront leurs options pour eux-mêmes et leurs ayants droit.
Ils pourront le cas échéant indiquer s’ils entrent dans l’un des cas de dispenses prévu par l’article 3 du décret 2022-633 et souhaitent exercer ce droit à dispense.
Le ministère et le prestataire vont mettre en place un double plan de communication.
Le calendrier varie selon la région géographique ou le type d’établissement où l’agent est affecté.
| Employeur | Calendrier d’affiliation et de communication | |
| Agents employés par l’Éducation nationale | académies de la zone A | jusqu’à fin novembre 2025 |
| académies de la zone B | décembre –> jusqu’à mi-janvier 2026 | |
| académies de la zone C + toutes les autres académies | mi-janvier –> jusqu’à fin février 2026 | |
| Personnels de direction et d’inspection | mi-décembre 2025 | |
| Agents de l’administration centrale | mi-janvier –> jusqu’à fin février 2026 | |
| Agents employés par les EPLE et les GRETA | 2 vagues d’affiliation sont prévues | fin novembre |
| fin février 2026 | ||
| Agents de l’ESR et de Jeunesse et Sports | 2 vagues d’affiliation sont prévues | vacances de la Toussaint 2025 |
| mi-janvier à fin février 2026 | ||
| CNOUS & CROUS | mi-janvier 2026 | |
| Agents du CNRS | mi-février 2026 |
Agents en mutation ou nouvellement affectés : vagues mi-décembre 2025 et fin février-début mars 2026.
Quel processus de communication autour de cette affiliation ?
Le groupement MGEN/CNP Assurances enverra aux agents un mail, nommé ci-après courriel d’affiliation, contenant le lien permettant de créer son espace personnel de protection sociale complémentaire en santé.
À défaut d’activation de son espace personnel de protection sociale complémentaire en santé dans les 21 jours suivant la réception du courriel d’affiliation, l’agent sera affilié d’office par le groupement MGEN/CNP Assurances conformément au caractère obligatoire du contrat. Dès lors, la couverture ne concernera que lui et non ses ayants droit et pour uniquement le socle de garanties interministérielles (sans option).
Et pour les retraités ?
Le lancement des affiliations débutera le 1ᵉʳ avril 2026. Le service des retraités de l’État (SRE) et l’Institution de retraite complémentaire des Agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC) organiseront la communication. Les modalités d’affiliation sont encore à préciser : le groupement MGEN/CNP Assurances préconise une affiliation uniquement en agence MGEN ou par téléphone sur prise de rendez-vous.
La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques demande d’ajouter une interface en ligne afin de simplifier les démarches pour les collègues retraités.
Et pour les collègues des Groupements d’Intérêt Public (GIP) ?
Pour la CFDT, les GIP doivent être inclus dans le contrat collectif de protection sociale complémentaire :
- actuellement, certains RBDE employés par les rectorats auront accès au contrat collectif.
- les RBDE employés par les GIP en sont exclus.
La CFDT considère que les GIP sont les établissements oubliés et revendique leur intégration dans les accords interministériels et ministériels afin que les agentes et agents des GIP bénéficient du contrat collectif obligatoire.
