C'est par la publication d'un guide spécifique que l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) vient de rappeler, aux employeurs cette obligation prévue par le code du travail depuis plus de 10 ans mais peu ou pas appliquée, notamment dans la fonction publique.
« DUERP : réaliser une évaluation différenciée des risques professionnels pour les femmes et les hommes », le guide de l’ANACT, vise à aider les employeurs à mettre en œuvre cette obligation.
Cette publication vient en appui des interpellations de notre fédération à nos employeurs publics.
Dans l’éducation nationale, la CFDT rappelait encore lors de la F3SCT ministérielle de juin que » la prise en compte réelle et concrète des situations des femmes au travail dans l’éducation nationale est défaillante ».
Une obligation déjà rappelée aux employeurs publics
L’évaluation différenciée doit être matérialisée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Cette obligation s’applique de la même manière aux employeurs du privé et du public.
La circulaire fonction publique du 11 juin 2024 sur l’élaboration du DUERP précise notamment qu’elle » doit par ailleurs tenir compte de leur sexe, conformément à l’article L. 4121-3 du code du travail. En effet, certains risques peuvent affecter plus spécifiquement les femmes ou les hommes et…
..il a été constaté des évolutions différenciées en matière de sinistralité en fonction du sexe.
Il convient donc de prendre en compte toutes les différences liées au sexe des agents pouvant avoir un impact en matière de santé, afin de favoriser la mise en œuvre d’actions de prévention pertinentes « .
Mais le DUERP reste encore peu ou mal appliqué dans la fonction publique. Cette démarche participative se réduit trop souvent à un simple formulaire. Le chef de service ou son représentant se contentant au mieux de cocher quelques cases de risques matériels.
La CFDT rappelle que le DUERP est une démarche participative qui doit associer toutes les agentes et agents de chaque collectif de travail. Tous les risques doivent être évalués (matériels, psychosociaux, routiers …), actualisés et donner lieu à un plan de prévention.
Un DUERP non conforme peut engager la responsabilité de l’employeur ou du chef de service devant les tribunaux.
Une approche indispensable pour améliorer la santé des femmes au travail
Le Code du travail comporte peu de dispositions s’appliquant spécifiquement aux femmes ou aux hommes. Pour l’ANACT, cela explique la très faible prise en compte de la dimension genrée de la santé par les employeurs.
Le peu qui existe, comme la surveillance médicale particulière pour les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes n’est pas connu des agents et quasiment pas appliqué.
En introduction du guide, les auteurs rappellent qu’en 2023, le rapport du Sénat « Santé des femmes au travail : des maux invisibles » soulignait « le défaut durable et préjudiciable de mise en œuvre de l’actualisation du DUERP ».
Troubles musculosquelettiques, cancer du sein, ménopause, endométriose et dysménorrhées invalidantes, épuisement professionnel, agissements sexistes et sexuels … Ces risques doivent être évalués et transcrits dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Mais les équipes CFDT constatent l’absence généralisée d’approche genrée des DUERP. Les actions de prévention spécifiques sont quasi inexistantes.
Un guide qui vient renforcer les alertes de la CFDT
Au ministère de l’Éducation nationale, les femmes sont proportionnellement davantage victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
La CFDT a souligné cette situation et alerté le ministère.
En décembre 2024, lors de la séance de la F3SCT ministérielle, notre fédération demandait déjà : » une politique de prévention genrée et adaptée aux situations à risques doit être mise en œuvre dans notre ministère . »
La CFDT demande de véritables plans de prévention à l’échelle de nos ministères.
L’Éducation Nationale est le premier employeur de femmes avec 900 000 collègues.
94% des AESH sont des femmes, elles doivent bénéficier de leurs droits et d’une politique volontariste pour protéger leur santé au travail.
