Prévoyance : le délai sans questionnaire médical est finalement porté à 12 mois

Une évolution demandée par les organisations syndicales dont la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques

Cette prolongation du délai d’adhésion sans questionnaire médical répond à une demande portée par les organisations syndicales dont la CFDT lors des groupes de travail à la DGRH.

Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du contrat collectif facultatif de prévoyance, la CFDT avait notamment demandé que le délai initial de 6 mois pour adhérer, soit porté au minimum jusqu’à la fin de l’année 2026 voire à 12 mois.

Pour la CFDT, le délai de six mois prévu initialement, risquait de ne pas laisser suffisamment de temps aux agentes et aux agents pour prendre connaissance du dispositif, comprendre les garanties proposées et faire leur choix dans de bonnes conditions.

Cette demande a finalement été entendue : le délai est désormais porté à 12 mois, une disposition plus favorable que le délai de six mois initialement prévu.

Cette évolution permet ainsi aux personnels de disposer d’un temps supplémentaire pour s’informer et décider de leur adhésion au contrat collectif de prévoyance, sans avoir à remplir de questionnaire médical pendant cette période.

Le contrat collectif à adhésion facultative de prévoyance des personnels du MEN, MESRE et MJS est entré en vigueur depuis le 1^er mai 2026.

Le dispositif prévoit notamment une participation de l’employeur de 7 € par mois pour les agents qui adhèrent au contrat collectif.

Dans les conditions initialement prévues, un agent disposait de 6 mois à compter de la date d’effet du contrat ou de sa date d’embauche pour adhérer sans questionnaire médical.

Cette règle évolue désormais de manière favorable pour les agentes et les agents.

Pourquoi cette évolution est-elle importante ?

La possibilité d’adhérer sans questionnaire médical constitue une garantie importante pour les personnels. En effet, au-delà de cette période, une demande d’adhésion peut être soumise à une étude médicale. Cette procédure peut notamment conduire à une majoration de cotisation.

Le choix d’accorder une période de 12 mois sans questionnaire médical permet donc aux agents de disposer de davantage de temps pour s’informer, comparer les garanties proposées et décider de leur adhésion.

Qui bénéficie du délai de 12 mois sans bilan de santé ?

La règle dépend de la date à laquelle l’agent a été recruté.

• Agents embauchés avant le 1^er mai 2026

Pour les agents qui étaient déjà en fonction avant le 1^er mai 2026, date d’entrée en vigueur du contrat collectif, le délai de 12 mois court à compter du 1^er mai 2026. Ils disposent donc jusqu’au 1^er mai 2027 pour adhérer au contrat collectif de prévoyance sans questionnaire médical, sauf situation particulière, notamment en cas d’arrêt de travail.

• Agents embauchés à partir du 1^er mai 2026

Les agents recrutés à partir du 1^er mai 2026 auront un délai de 12 mois qui sera calculé à partir de leur date d’embauche.

Par exemple, un agent recruté le 1er septembre 2026 pourra adhérer sans questionnaire médical jusqu’au 1^er septembre 2027, sous réserve des conditions applicables au contrat et notamment des situations d’arrêt de travail.

La possibilité de bénéficier de ces 12 mois sans questionnaire médical comporte une exception importante. Les situations d’arrêt de travail doivent faire l’objet d’une attention particulière. Les agents concernés doivent vérifier précisément les conditions applicables à leur situation avant de procéder à leur adhésion.

Un délai supplémentaire pour faire un choix éclairé

Cette évolution constitue une avancée pour les personnels concernés.

Pour la CFDT, ce passage à 12 mois sans questionnaire médical donne désormais davantage de temps aux agents pour s’informer sur le contrat collectif de prévoyance, ses garanties, son coût et ses modalités d’adhésion.