Le Sgen-CFDT Bretagne a définitivement gagné la procédure engagée aux prud'hommes pour 38 adhérent·es EVS et AVS en janvier 2013. Le rectorat de Rennes ne reviendra pas sur les indemnités compensatrices versées aux 38 salarié·es défendu·es pour défaut de formation et d’accompagnement.,
Un succès définitif
Le succès en appel des 38 salarié·es EVS/AVS accompagné·es par le Sgen-CFDT le 26 avril 2017 devant le conseil des prud’hommes de Rennes, et l’absence de pourvoi en cassation des lycées et collèges employeurs depuis lors, marque la fin de la procédure.
Le rectorat de Rennes reconnaît donc la justesse de la décision de justice et ne reviendra pas sur les indemnités compensatrices versées aux 38 salarié·es défendu·es pour défaut de formation et d’accompagnement. Il en a également pris acte en mettant en place une formation pour ces personnels, formation qui reste toutefois à améliorer.
Une étape vers la création d’un statut plus protecteur
L’Éducation nationale a également tiré les conséquences de la requalification des contrats aidés en CDI en remplaçant une partie des contrats aidés d’EVS (assistance administrative à la direction d’école) et AVS (Assistance scolaire aux élèves handicapés) par des contrats de droit public d’AESH (Accompagnement des Élèves en Situation de Handicap) – ces contrats ayant vocation à être transformés en contrats à durée indéterminée (CDI).
Dans l’Académie de Rennes, en septembre 2015, il y avait 2620 contrats aidés pour 943 emplois d’AESH ; en septembre 2017, il reste 1579 contrats aidés pour 2078 emplois d’AESH.
Le statut d’AESH ne fait pas disparaître la précarité mais est une première étape vers l’amélioration des conditions de travail des collègues. Le Sgen-CFDT continuera à soutenir les collègues exerçant ces missions pour que leur travail soit reconnu.
C’est en ce sens que le Sgen-CFDT Bretagne intervient régulièrement, comme en mars 2017, auprès du Rectorat.
Une longue et discrète bataille pour les EVS/AVS
Alerté dès 2011-2012, le Sgen-CFDT Bretagne a organisé une série de rencontres avec les salarié·es EVS et AVS à travers toute la Bretagne. Une fois les témoignages recueillis, force fut de constater que les droits attachés à leur contrat faisaient l’objet d’un détricotage systématique de la part de leur employeur.
En janvier 2013, suite à la constitution d’un groupe de 38 salarié·es adhérent·es EVS et AVS, le Sgen-CFDT Bretagne décidait d’engager une procédure juridique « collective » pour accompagner ces salarié·es souhaitant assigner aux prud’hommes 2 lycées et 3 collèges employeurs pour les motifs suivants :
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Non-conformité du contrat de travail avec la convention préalable au contrat,
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Absence ou insuffisance avérée de formation et d’accompagnement obligatoire dans une logique d’insertion professionnelle.
La saisine de 3 conseils des prud’hommes (Saint Malo, Rennes, Quimper) en janvier 2013 a été le début d’une longue procédure. Entre septembre 2013 et décembre 2014, les trois tribunaux ont donné raison aux salarié·es défendu·es par le Sgen-CFDT Bretagne et ordonné le versement d’indemnités réparatrices.
À la demande du rectorat de l’Académie de Rennes, les lycées et collèges employeurs ont saisi la cour d’appel de Rennes qui a confirmé successivement les 3 décisions de jugement entre septembre 2016 et le 26 avril 2017. L’absence de pourvoi en cassation des lycées et collèges employeurs depuis lors, marque la fin de la procédure.
Deux objectifs atteints pour le Sgen-CFDT Bretagne
Lorsque le Sgen-CFDT Bretagne a décidé d’engager cette procédure prud’homale « collective », il voulait
- d’une part, faire respecter les droits des salarié·es en contrats aidés,
- d’autre part, contribuer à ce que la nécessité d’une solution pérenne pour les personnels et leurs missions s’impose à l’employeur Éducation Nationale.
Ces deux objectifs ont été atteints.
Rennes, le 12 octobre 2017.
L’article de Ouest-France, 14 octobre 2017 :
