Communiqué intersyndical du 7 décembre 2015. Les organisations syndicales signataires demandent des expertises CHSCT pour mesurer l'impact de la réforme territoriales sur les conditions de travail des agents.
Les représentants des personnels des ministères du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (MTEFD), des Affaires Sociales, Santé et Droits des femmes (MASD), de la Ville, Jeunesse et Sports (MVJS), impactés par la réforme territoriale constatent que le Préfet préfigurateur de la réforme territoriale a décidé d’avancer à marche forcée pour la mise en œuvre de cette réforme. Après dix mois de réunions d’informations descendantes, le secrétariat général du gouvernement, les ministres, les administrations des ministères concernés et les préfets préfigurateurs ferment les yeux et se bouchent les oreilles face aux constats et propositions qui sont faites par les représentants des personnels.
Que ce soit au niveau local ou national, nous avons demandé, selon les secteurs ministériels des expertises CHSCT pour mesurer l’impact de la réforme sur les conditions de travail comme le prévoit l’article 55 du décret 82-453 du 28 mai 1982. Les services du Secrétariat Général du Gouvernement, en dehors de tout cadre légal, ont ordonné à l’administration à tous les étages de refuser toute demande d’expertise qui aurait pu objectiver une situation par des cabinets indépendants. La seule raison invoquée : « il ne faut pas retarder la mise en œuvre de la réforme ! ».
L’intersyndicale s’indigne de ces pratiques. Le respect de la réglementation doit s’appliquer à tous. L’Etat est un bien piètre employeur qui n’a aucune considération pour ses agents et leurs représentants.
Ces demandes de recours à des experts agréés sont d’autant plus nécessaires qu’il apparait que les études impacts réalisées par l’administration sous évaluent manifestement le nombre de postes de travail impactés par la réforme, que les éléments indiqués sous le chapitre dénommé « détermination de l’impact de ces changements organisationnels sur les conditions de travail, la santé et la sécurité » ne constituent aucunement une évaluation des risques qualitative tel que prévue par la réglementation.
D’ores et déjà, plusieurs alertes ont été effectuées dans les CHSCT sur des situations de souffrances liées à la mise en œuvre de cette réforme. N’attendons pas que des drames surviennent pour agir.
L’intersyndicale demande au premier ministre de prendre ses responsabilités et de prendre toutes les mesures pour que ses administrations appliquent la loi en donnant aux représentants du personnel les moyens de faire respecter leurs droits, notamment, en acceptant les expertises par des cabinets extérieurs agréés demandées par les CHSCT ainsi qu’en organisant la consultation de ces instances en vertu de l’article 57 du décret 82-453 modifié.
Liste des signataires :
- OS du CHSCTM du ministère de la Jeunesse et des Sports : Sgen-CFDT, SNPJS-CGT, FSU, UNSA Education
- OS du CHSCTM du ministère des Affaires Sociales, Santé et Droits des femmes : SUD Travail Affaires Sociales, INTERCO-CFDT, UNSA Solidarité, SNASS-CGT, SNPASS-FO
- OS du CHSCTM du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social : SNTEFP CGT – FO TEFP, SUD Travail Affaires Sociales, SMAST CGT, SNUTEFE-FSU, SYNTEF-CFDT, UNSA-ITEFA
