Comité Technique Commun du 28 avril 2018 : Nous arrivons aujourd’hui au terme d’une étape importante des discussions sur la mise en œuvre du dossier de la fonctionnarisation...
Nous arrivons aujourd’hui au terme d’une étape importante des discussions sur la mise en œuvre du dossier de la fonctionnarisation qui se fera, comme l’a demandé la CFDT, dans la filière des ingénieurs, techniciens en recherche et formation (ITRF) sans corps d’établissement, et avec un droit d’option pour l’ensemble des personnels ouvriers (PO).
La mise en œuvre de la fonctionnarisation a d’abord permis de révéler la richesse de l’activité du réseau et de l’engagement des agents. Mais cette mise en œuvre a également été l’occasion de dévoiler certaines pratiques anormales, ce qui démontre que les dispositions applicables aux personnels ouvriers des œuvres universitaires et scolaires (Dapoous) n’ont jamais protégé parfaitement les collègues.
L’opportunité nous est aujourd’hui donnée d’harmoniser certaines pratiques et d’obtenir de nouvelles garanties pour les agents, quel que soit leur statut (personnels administratifs, ITRF ou contractuels PO).
Le Sgen-CFDT se félicite de l’avancée des discussions, avec en particulier :
- l’abandon de la notion de site d’affectation ;
- une cartographie des lieux d’affectation limitée en temps de déplacement et à une distance peu significative ;
- un prévisionnel annuel de travail sur planning, avec concertation de l’agent ;
- une intervention possible du Cnous en cas de blocage du dialogue social (désaccord avec vote unanime des organisations syndicales au CT) avec information du CTC.
ÉCHOS DU CTC DU 28 AVRIL 2018
Le Sgen-CFDT est intervenu pour dénoncer les modifications portées par le Cnous sur le texte initial : certains textes, issus des différents groupes de travail, ayant été en effet modifiés.
C’est pourquoi le Sgen-CFDT n’a pas validé l’ensemble des trois circulaires présentées au CTC.
La circulaire sur les heures supplémentaires
Les Dapoous prévoient actuellement que les heures supplémentaires effectuées par les agents au-delà de leur durée de travail hebdomadaire puissent donner lieu, soit à une rémunération supplémentaire, soit à un repos compensateur selon le choix de l’agent.
Pour les fonctionnaires, c’est le décret no 2002-60 du 14 janvier 2002 qui doit s’appliquer avec l’obligation d’un système automatisé dans toute la fonction publique (un texte de 18 ans non appliqué !).
À partir du 15 juillet 2019, pour pouvoir payer des heures supplémentaires, chaque Crous devra disposer d’un système automatisé (mais pas nécessairement une « pointeuse »).
Un tel dispositif va désormais garantir une égalité de traitement en permettant à tous les agents PO ou ITRF de choisir entre récupération ou paiement, en application des textes de la fonction publique.
Le Sgen-CFDT est favorable à cette circulaire inscrite dans le protocole et ne faisant donc que reprendre un décret du 14 janvier 2002. Ne pas valider ce texte, c’est refuser que des ITRF puissent être payés en heures supplémentaires. C’est ce qu’ont signifié par leurs votes les organisations FO et CGT (contre) et SNPTES (abstention).
L’application du texte devra faire l’objet d’une concertation locale dans le dialogue social.
La circulaire sur les modalités d’affectation des personnels entre les différentes structures d’un Crous avec la notion de « sites d’implantation »
Cette circulaire nationale a pour objectif de fixer les principes généraux selon lesquels les Crous affecteront chaque agent sur ses « structures habituelles d’affectation ». Dans les discussions préalables, le Sgen-CFDT avait réussi à vider de sens la notion qui reste encore présente dans le texte.
Le Sgen-CFDT s’est abstenu de voter pour cette circulaire pour la simple raison que certains Crous risquent d’interpréter trop facilement cette circulaire en mettant en place la cartographie de leurs structures qui risque d’aller au-delà de la limite de la structure géographique. C’est un vote d’alerte du Sgen-CFDT pour un dialogue social local de qualité.
Chaque Crous doit s’assurer que les structures habituelles d’affectation de chaque agent correspondent à ses qualifications et à ses compétences et, si nécessaire, doit prendre toutes les mesures d’accompagnement ou de formation nécessaire dans le cadre du dialogue social.
La circulaire sur le répertoire des fiches des métiers et des fiches de poste-types
Le répertoire présent soumis au CTC présente une classification nationale propre au réseau des œuvres, déclinée dans chaque Crous dans des fiches de postes avec des dispositions communes plus étendues.
Pour le Sgen-CFDT, les disposions communes introduites dans le texte relèvent de la polyvalence pure et simple que le Sgen-CFDT a toujours dénoncée.
En conséquence le Sgen-CFDT a voté contre.
