Déclaration liminaire des élu·es Sgen-CFDT au Comité Technique Ministériel de l'Éducation Nationale.
Cohérence – incohérence…
Le Sgen-CFDT, organisation syndicale responsable, ne peut que regretter l’absence de cohérence entre des annonces nationales et l’application sur le terrain. Sans développer un inventaire à la Prévert et sans reprendre nos propos aux précédents comités techniques ministériels, ni ceux de la CFDT fonctions publiques lors du CCFP, voici des éléments concrets qui nous interpellent.
Il a fallu plus de 5 semaines pour que le Ministère tente de couper court à de nombreuses Fake News…
Alors que M. Blanquer est prompt à communiquer sur tous les sujets concernant son champ ministériel, il a fallu plus de 5 semaines pour que le Ministère tente de couper court à de nombreuses Fake News, la disparition des écoles maternelles par exemple.
Vous affirmez que la mobilité des personnels est une priorité au sein de l’Éducation Nationale et plus largement au sein de l’ensemble de la Fonction Publique. La proposition de supprimer la liste d’aptitude pour l’accès aux au corps des certifiés et des Professeurs d’EPS limite de fait une possibilité d’évoluer dans sa carrière. Nous y reviendrons en séance.
Mouvement des personnels du premier degré : lorsque le dialogue social est réel, l’intérêt des personnels est pris en compte…
Les inquiétudes des personnels concernant les règles du mouvement des personnels du 1er degré sont bien présentes, malgré une prise en compte de nos remarques et questionnements. Nous notons que des départements vont bien au-delà du cadrage national, refusant tout échange avec les organisations syndicales. Nous notons pour autant que lorsque le dialogue social est réel, l’intérêt des personnels est pris en compte… Nous aspirons à des échanges constructifs partout afin de dissiper les inquiétudes légitimes des personnels.
Politique de prévention des risques professionnels : prendre les mesures budgétaires et RH permettant de disposer enfin des personnels nécessaires
Vous nous présentez ce jour les orientations stratégiques ministérielles en matière de politique de prévention des risques professionnels dans les services et les établissements de l’éducation nationale… La cohérence serait de mettre en parallèle la réalité quantitative des supports budgétaires des médecins et des infirmières de prévention. Il convient que l’État s’engage pour la prévention réelle des risques professionnels de ses agents en prenant les mesures budgétaires et RH permettant de disposer enfin des personnels à même de mettre en œuvre les orientations travaillées avec le CHSCT-MEN.
Fonction publique
Dans le cadre des concertations en amont du projet de loi pour la transformation de la Fonction publique, la CFDT a notamment obtenu que le gouvernement s’engage sur :
- Le développement du dialogue social et de la négociation en local, y compris en accompagnant et en formant les collègues en situation d’encadrement,
- La garantie du respect des droits des agents en associant les organisations syndicales représentatives au suivi des mesures de réorganisation des services.
Le dialogue social est plus que difficile dans plusieurs académies… des agents exclus de toute réflexion sur leur travail, son sens et son organisation.
A ce propos, à entendre et lire nos équipes militantes locales, il y a du chemin à faire à l’Éducation nationale. Nous vous l’avons signalé à plusieurs reprises le dialogue social est plus que difficile dans plusieurs académies. Le paroxysme est sans doute atteint en ce moment en Normandie. Le fait de maintenir la fusion des seules académies de Rouen et Caen, doublé d’une réflexion sur son organisation limitée au cercle le plus proche du recteur est très mal vécu par les agents, à raison. De fait, ils sont exclus de toute réflexion sur leur travail, son sens et son organisation. Et ce alors même que depuis le début de l’expérimentation d’un seul recteur pour deux académies nous alertons sur les dysfonctionnements et la dégradation des conditions de travail des personnels des services déconcentrés qui en résulte. C’est bien cela le ferment d’un conflit qui dure et qu’il convient d’apaiser par le dialogue et non d’attiser par la tentation de l’intimidation et de la répression.
Certain·es s’ingénient à remettre en route la machine à dénigrer le travail des agents publics…
Attractivité des métiers
La CFDT a aussi obtenu que le gouvernement s’engage sur l’inscription à l’agenda social d’un chantier sur l’attractivité des métiers.
Si des travaux sont engagés au sein de l’Éducation nationale (notamment avec le groupe de travail sur les personnels administratifs, et les échanges que nous avons eu sur les médecins de l’EN), nous attendons que l’on en vienne aux mesures. Sans cela, nous ne parviendrons toujours pas à attirer les personnels dont nous avons besoin. D’autant que dans le même temps, ne se dégagent toujours pas les lignes d’une politique ambitieuse en matière de santé scolaire. D’autant que dans le même temps, certain·es s’ingénient à remettre en route la machine à dénigrer le travail des agents publics, par exemple en niant la réalité de leur travail et de leur contribution au service public, surtout lorsqu’il s’agit de personnels dont le travail est moins visible et moins connu du grand public.
Rappeler les réalités du travail des personnels administratifs à l’Éducation nationale
Il faut sans doute ainsi rappeler à certain·es les réalités du travail des personnels administratifs aujourd’hui à l’Éducation nationale : gestion des personnels, gestion des dossiers des élèves dans de nombreuses dimensions, gestion des établissements scolaires, gestion fine des remplacements des enseignant·es (aucun remplacement ne se fait correctement sans les services déconcentrés)… sur fond de diversification des tâches. Les regrouper sous la seule appellation de fonctions supports semble faire oublier un peu vite la réalité de leur contribution indispensable à un service public de l’Éducation de qualité et au service de la réduction des inégalités. Il faut rappeler aussi que ces personnels dépassent souvent leurs horaires réglementaires, sans percevoir d’heures supplémentaires et alimentant des comptes épargne-temps difficiles à solder. Nous attendons de notre ministère qu’il affirme l’importance de tous ces personnels au coeur du service public d’Éducation.
Une position très idéologique fondée sur un dogme budgétaire étroit, en décalage avec la demande sociale de services publics accessibles.
Le gouvernement, en restant sur une position très idéologique fondée sur un dogme budgétaire étroit, en décalage avec la demande sociale de services publics accessibles, et sur une vision étriquée de la réalité de nos métiers confinant pour certains au dénigrement des agents, a fait le choix de maintenir des dispositions qui ne sont pas acceptables :
- L’élargissement du recours aux contractuels,
- La mise en œuvre d’un contrat de mission d’une durée de six ans non renouvelables,
- La fusion des CT et CHSCT,
- La suppression de certaines compétences des CAP, notamment sur les promotions.
C’est pourquoi la CFDT a voté contre le projet de loi lors du Conseil Commun de la Fonction publique, et a participé partout en France aux mobilisations hier.
Des annonces à concrétiser
Pour conclure, nous souhaitons revenir sur deux sujets déjà abordés lors de comités techniques récents : les AED et AESH d’une part et le compte personnel de formation de l’autre.
AED et AESH, des annonces qui doivent être réellement appliquées…
Concernant les personnels AED et AESH, nos remontées confirment que les différents éléments annoncés précédemment en CTMEN, par exemple l’indemnité compensatrice de la CSG, doivent être réellement appliqués sans plus attendre. De plus, nous vous confirmons que dans des départements, l’école inclusive rencontre de réelles difficultés en lien avec une enveloppe budgétaire insuffisante. Des élèves n’ont pas accès aux mêmes droits pour réussir au quotidien, nous sommes loin des objectifs fixés et annoncés par le pilotage interministériel.
Compte personnel de formation : il devient urgent que le CPF démarre partout !
Concernant le compte personnel de formation, de nouvelles académies ont confirmé que faute de directives ministérielles, aucune circulaire académique ne sera communiquée aux personnels… D’autres sont en attente de fonds budgétaires ministériels alors que nous avions compris que les académies devaient trouver les financements selon leur propre budget académique. Pour le Sgen-CFDT, il devient urgent que le CPF démarre partout, sans attendre, que les agents soient informés de leurs droits. Il faut aussi au plus vite reprendre le travail sur le niveau des plafonds de prise en charge par l’employeur.
Académies de Caen et Rouen : voeu intersyndical adopté en CTMEN
Vœu présenté par la FSU, l’UNSA éducation, la FNEC-FP-FO, le SGEN CFDT, la CGT éducation et le SNALC-SNE
Le ministère, après avoir abandonné la perspective de fusion généralisée des académies sur des périmètres régionaux, poursuit celle des académies de Caen et de Rouen alors même que l’expérimentation entamée depuis plus d’un an ne se révèle pas concluante, ni pour la bonne organisation des services déconcentrés concernés, ni pour les conditions de travail des personnels et de réalisation de leurs missions.
Les personnels des rectorats des deux académies se sont mis très majoritairement en grève le 21 mars dernier pour refuser cette fusion.
Les organisations syndicales représentées au comité technique ministériel de l’éducation nationale demandent au ministre d’abandonner cette fusion ainsi que toute mutualisation de services et suppressions de postes et de nommer dans les plus brefs délais un recteur ou une rectrice dans l’académie de Rouen.
Elles dénoncent solennellement les menaces inacceptables qui visent à réprimer le mouvement des personnels du rectorat de Caen alors qu’ils luttent contre la fusion des deux académies, défendent leurs emplois et le service public. Si ce message porté par ceux qui manifestent n’est pas celui que voudrait entendre la direction du rectorat, il est légitime que les personnels expriment leur inquiétude quand cela concerne leur avenir, leurs conditions de travail et celles de réalisation de leurs missions.
Elles exigent que ces intimidations cessent immédiatement et que l’expression des personnels et de leur opposition à la fusion des académies de Caen et de Rouen soient respectées.
