Lors du CTMESR du 5 février 2020, le Sgen-CFDT a questionné la DGRH sur les premières annonces de revalorisation faites par la ministre lors de ses voeux, afin de faire clarifier les modalités de leur mise en oeuvre dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle pour la recherche (LPPR).
La déclaration liminaire et les questions posées
À l’occasion de la présentation de ses vœux à la communauté et lors d’une réunion multilatérale, la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Mme Frédérique VIDAL, a fait certaines annonces relatives au contenu de la Loi de Programmation pluriannuelle pour la Recherche (LPPR) qui demandent quelques précisions.
La ministre a notamment évoqué les premières mesures de revalorisation qui visent à rendre les carrières des personnels de l’ESR plus attractives. Dès l’année prochaine, c’est une enveloppe de 118 M€ qui y sera consacrée :
- 26 M€ pour « la remise à niveau des débuts de carrière » : la ministre évoque ainsi « un gain de 2 600 à 2 800 € bruts sur un an » en moyenne pour les nouveaux maîtres de conférences (MCF) qui seront recrutés l’année prochaine. Pourriez-vous nous donner des détails sur la mise en œuvre de cette mesure ? S’agit-il de modifier les règles de classement pour faire en sorte, par exemple, que les nouveaux recrutés soient classés à l’échelon 4 de la Classe normale ? Comment calculez-vous le gain annoncé (de l’ordre de 2600 à 2800 €) ?
- et 92 M€ de revalorisation indemnitaire qui permettront « de garantir que les jeunes chercheurs et enseignants-chercheurs recrutés au cours des dernières années ne seront pas perdants ». La ministre ne parle ici que des chercheurs et des EC. Pourriez-vous nous préciser si cette enveloppe de revalorisation indemnitaire concerne aussi les autres catégories de personnels ? Comment comptez-vous procéder pour mettre en œuvre cette revalorisation indemnitaire ? Quelles sont les primes qui seront concernées, en particulier pour les personnels Biatss et ITA ?
Le Sgen-CFDT se félicite de ce premier pas qui semble aller dans le sens de nos revendications. Toutefois, nous restons pleinement mobilisés et attendons de connaître les dispositions techniques par lesquelles ces revalorisations se feront, de sorte que les règles de reclassement envisagées n’engendrent aucune inversion de carrière pour celles et ceux qui sont déjà dans les corps concernés.
Le Sgen-CFDT souhaite, vous l’aurez compris, que ces revalorisations profitent à l’ensemble des personnels de l’ESR et qu’elles se fassent sans contreparties, sans augmentation de la charge de travail, en particulier s’agissant de la charge de service des enseignants-chercheurs (192h).
Le Sgen-CFDT réaffirme son opposition aux dispositifs de Tenure Track ainsi qu’aux CDI de mission et réclame des moyens et des emplois pérennes
Le Sgen-CFDT réaffirme également son opposition aux dispositifs de « Tenure Track » ainsi qu’aux CDI de mission, comme il l’a longuement expliqué dans un courrier récent adressé à la ministre. Ces dispositifs iraient dans le sens contraire aux besoins réels de la recherche qui tient d’abord en la nécessité de moyens et d’emplois pérennes pour faire vivre nos laboratoires et nos universités.
Par ailleurs, êtes-vous en mesure, M. le DGRH, de nous préciser le calendrier qui sera fixé pour discuter de l’ensemble de la LPPR car de nombreux chantiers prospèrent parallèlement dans le périmètre de la Fonction publique.
L’impérieuse nécessité de revaloriser fortement les métiers de la recherche fait désormais consensus
Enfin, si la préparation de cette loi a permis de révéler au Président de République l’indigence des rémunérations pratiquées dans le monde de l’ESR français, la réforme des retraites révèle, quant à elle, à l’ensemble des françaises et des français, combien les métiers de l’éducation et de la recherche sont mal reconnus et déconsidérés dans ce pays. Les premiers éléments mis sur la place publique sur ce point semblent aujourd’hui faire consensus. Tout le monde convient désormais de l’impérieuse nécessité de revaloriser fortement ces métiers. Mais les compensations qui doivent impérativement être mises en œuvre pour que les agents ne soient pas perdants et que leur niveau de pension soit garanti – comme s’y est engagé le gouvernement – ne peuvent évidemment pas se confondre avec les revalorisations dont il est question dans la LPPR.
Les réponses apportées par la DGRH
Concernant les 26M€ annoncés pour la remise à niveau des débuts de carrière : le DGRH adjoint confirme qu’il va s’agir de modifier les règles de classement et de les harmoniser entre les CR et les MCF. Globalement, les mesures de (re)classement sont moins favorables pour les enseignants-chercheurs que pour les chercheurs. Ce seront donc les règles les plus favorables des deux systèmes qui s’appliqueront. Ce sera le cas, par exemple, de la bonification d’un an pour la préparation de la thèse qui existe pour les chargés de recherche mais qui n’existe pas pour les MCF. La montée en charge de ces dispositions se fera progressivement au fur et à mesure des recrutements.
L’annonce du recrutement minimal à 2 SMICS revient à faire gagner en moyenne un échelon au MCF recruté
À l’heure actuelle, les MCF sont en moyenne reclassés entre le 2ème et le 3ème échelon et les CR autour du 4ème ou du 5ème échelon. Ceci est en partie dû au fait que, pour ces derniers, la totalité de la durée des posts-doctorats est reprise. L’annonce du recrutement minimal à 2 SMICS revient donc à faire gagner en moyenne un échelon au nouvel MCF recruté, soit un gain annuel d’environ 2600€. Un filet de sécurité sera mis en place via une indemnité dégressive tant que le niveau de rémunération indiciaire n’atteindra pas les 2 SMICS. Pour celles et ceux qui ont été récemment recrutés, la DGRH étudie ce qu’il sera possible de faire.
Les mesures de revalorisation salariale s’appliqueront à l’ensemble des personnels, contractuels compris
En ce qui concerne les 92M€ : c’est une mesure de revalorisation salariale (et non une compensation liée à la réforme des retraites). Elle s’appliquera bien à l’ensemble des personnels du périmètre de l’ESR, contractuels compris. Là encore, il s’agit d’une logique de convergence entre les montants servis (et non des taux de primes). Les 92 M€ correspondent à une première marche qui a vocation, selon le DGRH adjoint, à être reconduite tout au long de la LPPR (7 ans). Le schéma vers lequel on tend est de doubler, voire de tripler l’indemnitaire pour les chercheurs et enseignants-chercheurs qui sont très en retard sur cette composante de rémunération.
La proposition du GT2 d’abandonner la référence aux 192h de service pour les EC n’est pas reprise par le gouvernement
Enfin, s’agissant des 192 heures de service statutaire des enseignants-chercheurs, le DGRH adjoint confirme que cette proposition qui figurait dans le rapport du Groupe de travail n°2, n’a pas été reprise par le gouvernement.
Quelques précisions sur le calendrier
Une première réunion se tiendra après les vacances de février : elle aura pour objet d’entrer dans les discussions techniques de mise en oeuvre des mesures de classement en vue de remettre à niveau les débuts de carrières.
Deux réunions viendront ensuite :
- sur la répartition des 92M€ : des observations seront à formuler sur la proposition qui sera faite par la DGRH concernant les catégories et grades. Ce type de réunion sera à renouveler sur la durée de la LPPR.
- une ou plusieurs réunions plus prospectives (car le sujet n’est pas encore mûr) pour identifier les leviers réglementaires sur lesquels il conviendra d’agir : si tel grade a vocation à arriver à tel niveau d’indemnitaire, quel levier réglementaire activer (par exemple, le RIFSEEP pour les ITA) ?
