Une procédure parallèle pour la qualification des PR au CNU ? Un vrai risque juridique !

Qualification aux postes de PR : les conséquences de la LPR

La circulaire diffusée aux présidents de sections CNU précise que les dossiers de demande de qualification pour devenir PR quand on est déjà MCF HdR n’ont plus besoin d’être traités.

Soyons clairs : la Loi de programmation de la recherche (LPR) a été promulguée, elle s’applique donc désormais. Autrement dit, les MCF HdR n’ont plus besoin d’obtenir cette qualification du CNU pour présenter leur candidature aux fonctions de PR. Cette circulaire est donc conforme à l’état de la législation.

Le Sgen-CFDT déplore le passage en force et à la sauvette qui a eu lieu lors de la commission paritaire Assemblée Nationale-Sénat, sans aucune concertation avec les organisations syndicales, et nous n’avons pas épargné nos efforts pour combattre l’article 5 de la loi LPR.

Il devient néanmoins juridiquement incontournable, dans la mesure où les deux assemblées ont validé ce texte, que ces dispositions ont été validées par le conseil constitutionnel et que la loi a été promulguée et publiée au Journal Officiel. Le 1° et le 2° de l’article 5 ne mentionnant pas de décret d’application, ils sont d’application immédiate.

La question aujourd’hui qui se pose, est celle de l’organisation possible d’une « procédure parallèle ».

Des évaluations « libres » évoquées dans certaines disciplines…

Des évaluations « libres » semblent être ainsi évoquées dans certaines disciplines de CNU pour la campagne de qualification à venir. Aucun texte en effet n’interdit aux sections CNU d’étudier les dossiers de qualification de MCF candidats aux fonctions de PR, si elles le souhaitent. Toutefois, il faut noter que l’accès à la consultation de ces dossiers sera très prochainement fermé, même si le ministère a prévu d’indemniser tous les rapporteurs déjà désignés pour les dossiers. De plus, un éventuel refus de qualification par sa section CNU, n’interdirait en rien à un candidat MCF de postuler à un emploi de professeur des universités.

Plus encore : si un comité de sélection écartait un candidat sur la base du rejet par le CNU de sa demande de qualification, cette décision serait entachée d’illégalité et susceptible d’être annulée par le juge administratif. L’examen de ces dossiers par le CNU fait donc naître un risque juridique sérieux pour les recrutements de la session synchronisée 2021. Le Sgen-CFDT ne saurait donc l’encourager.

Ainsi, plutôt que d’organiser ces « évaluations libres », il pourrait être pertinent d’agir autrement, par exemple, se mobiliser auprès des Comités de sélection dans les établissements, via les instances représentatives des disciplines (sociétés savantes, CNU, conférences de laboratoires, etc.). en explicitant les critères d’évaluation de la qualité académique des candidats utilisés habituellement.

Pour le Sgen-CFDT, c’est sur les dérogations à la qualification pour les postes de MCF que doivent porter les combats.

Pour ce dispositif, qui nous semble profondément injuste, des décrets d’application vont être nécessaires : tout n’est donc pas joué. C’est sur ce point que le rôle du CNU va être essentiel.

N’hésitez pas à contacter les élu.es Sgen-CFDT des sections CNU