S’il est un sujet sur lequel l’ensemble de la communauté universitaire et scientifique pourrait se retrouver, c’est bien celui du respect des exigences de l’intégrité scientifique. Mais, hélas, la qualité de l’écoute n’a pas été à la hauteur des enjeux.
Lors de son intervention du 14 septembre à l’occasion du CNESER de rentrée, la ministre Frédérique Vidal a déclaré vouloir laisser le temps nécessaire au débat sur le projet de décret relatif au respect des exigences de l’intégrité scientifique. Ainsi, le texte qui était porté à l’ordre du jour de cette séance a donné lieu à quelques échanges – dans une forme relativement brouillonne –, avant d’être reporté au CNESER du mois d’octobre.
DE QUOI S’AGIT-IL ?
L’article 16 de la loi de programmation de la recherche (LPR) a rajouté au code de la recherche l’article L.211-2 relatif au respect des exigences de l’intégrité scientifique.
Cet article indique que les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique « offrent les conditions du respect des exigences de l’intégrité scientifique pour les activités et travaux menés en leur sein » et « mettent en place les dispositifs nécessaires pour promouvoir les valeurs de l’intégrité scientifique et favoriser le respect de ses exigences ».
Cet article prévoit qu’un décret fixe les conditions d’application de ces dispositions. C’est l’objet du texte qui a été soumis à l’avis du CNESER les 14 septembre et 12 octobre derniers.
CE QUE PREVOIT LE DÉCRET
Ce projet de décret porte principalement sur trois axes :
- Il liste les différentes responsabilités des établissements et fondations visés par l’article de loi en matière de respect des exigences de l’intégrité scientifique : formation et prévention, diffusion des résultats de la recherche, détection des manquements et instruction des cas avérés, etc.
- Il liste les missions du référent intégrité scientifique qui doit être désigné dans les établissements et fondations visés par l’article (cette fonction existant déjà dans de nombreux établissements mais sans cadrage réglementaire) : coordination des actions de formation et de prévention, instruction des saisines relatives aux manquements à l’intégrité scientifique, etc. L’article relatif au référent à l’intégrité scientifique inclut aussi les modalités de déport.
- Il fait le lien entre le respect des exigences de l’intégrité scientifique et les pratiques de science ouverte et demande aux établissements et fondations concernés de définir une politique de conservation, de communication et de réutilisation des résultats bruts des travaux scientifiques menés en leur sein, incluant notamment la mise en œuvre des plans de gestion des données et la contribution aux infrastructures permettant la conservation, la communication et la réutilisation des données et des codes sources.
Par ailleurs, le décret précise aussi le contenu des rapports biannuels transmis par les établissements, tels que prévus par la loi.
LES AMENDEMENTS DÉPOSÉS PAR LA CFDT
Les amendements proposés par la CFDT visaient à mieux sécuriser la procédure tant pour ce qui est de la protection des potentiels « lanceurs d’alerte » que pour celle des personnes qui pourraient être accusées à tort. En outre, certains amendements visaient à rendre cette procédure plus collégiale et transparente en soulageant la charge qui pèse sur le seul référent ainsi qu’en renforçant l’information des instances des établissements concernés.
Sécurisons la procédure en protégeant les lanceurs d’alerte et les personnes accusées à tort
Sept amendements ont été déposés au total pour :
- Garantir le respect du principe du contradictoire dans les procédures évoquées
- Veiller à mettre en place un accompagnement des porteurs de signalements et à les protéger contre les pressions et rétorsions éventuelles
- Veiller à mettre en place une procédure de réparation pour les personnes qui auraient été accusées à tort
- Publier, de façon motivée, les décisions de non-recevabilité des signalements relatifs aux manquements
- Alléger et fiabiliser le travail du référent intégrité scientifique grâce à l’appui d’un groupe d’experts comprenant des représentants des organisations syndicales
- Assurer une information transparente aux instances de l’établissement ou de la fondation
- Intégrer des données relatives à l’activité du référent au bilan social et les présenter annuellement à l’instance représentative du personnel
ENCORE UNE OCCASION MANQUÉE !
Ce projet de décret a été élaboré par la DGRI avec le concours du HCERES, dont la mission relative à l’intégrité scientifique figure dans le décret de transformation en Autorité Publique Indépendante (API). Les établissements ont été consultés (organismes de recherche et conférences), ainsi que le collège de déontologie du MESRI.
Mais, pour ce qui est du CNESER – qui est normalement l’instance de débat entre le ministère, les membres de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (personnels, usagers, établissements), et le reste de la société (représentants des grands intérêts nationaux) – la délibération était de pure forme et n’avait manifestement pas vocation contributive.
Le Sgen-CFDT déplore un débat de pure forme sans réelle volonté de prise en compte
Nos amendements ont fait l’objet d’une écoute polie mais aucun n’a été retenu par l’administration. La CFDT s’est donc abstenue sur le texte proposé au vote. Il a finalement été rejeté avec seulement 4 voix pour, 7 contre et 17 abstentions.
