Le ministère lance une expérimentation visant à transférer une partie des compétences relatives à l'ordonnancement et au suivi de la dépense à Bercy. Environ 250 personnels exerçant au sein des services dédiés dans les rectorats seraient visés à terme.
Expérimentation d’un nouveau centre de gestion financière
Le Sgen-CFDT a participé le 7 mars 2022 à une réunion préparatoire au comité technique ministériel du 16 mars au cours de laquelle a été présenté le projet d’arrêté portant création, à titre expérimental, d’un centre de gestion financière (CGF) placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
L’expérimentation vise à regrouper, au sein d’un centre de gestion financière (CGF) créé ad hoc, d’une part le centre de services partagés (CSP) de l’académie de Rennes en charge de l’ordonnancement de la dépense côté ordonnateur et, d’autre part, le service facturier (SFACT) en charge des opérations de contrôle préalables au paiement côté comptable public.
L’objectif poursuivi selon le ministère par cette réorganisation expérimentale est de réduire les délais de traitement, de fluidifier la chaine de la dépense, d’accélérer les délais de paiement. Il s’agirait in fine d’améliorer l’exécution budgétaire en limitant autant que possible les reports de crédits d’un exercice budgétaire à l’autre.
Le centre de gestion financière prendrait en charge les opérations techniques délégués par l’ordonnateur sur la base des stipulations de la convention de délégation de gestion.
Centre de gestion financière : Une expérimentation qui soulève beaucoup d’interrogations
Le Sgen-CFDT n’est pas opposé par principe aux réformes des services de l’État visant l’efficience. Cependant, cette expérimentation soulève des interrogations légitimes que nous avons exprimées.
Une réforme qui met à mal le principe de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable.
En premier lieu, nous avons rappelé que ce modèle d’organisation bouscule le principe de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable public.
Il ne fait aucun doute à la lecture de la circulaire du premier ministre du 10 mars 2021 que la généralisation en 2023 sera la règle, l’expérimentation étant un simple préalable. Partant de ce constat, le Sgen-CFDT a posé la question de l’étude d’impact de cette réforme dans la perspective sa généralisation, ainsi que la question des mesures d’accompagnement des personnels concernés.
Une généralisation de l’expérimentation d’ores et déjà actée.
Une opération de restructuration impliquant le transfert des agents
Le ministère estime à 250 personnes les effectifs concernés par cette mesure, dont 7 agents pour le rectorat de Rennes. La création des centres de gestion financière est considérée comme une réorganisation de service qui ouvre droit au bénéfice de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle fixé comme suit selon le besoin de formation :
- formation professionnelle d’une durée minimale de cinq jours : 500 euros,
- formation professionnelle d’une durée minimale de dix jours : 1 000 euros,
- formation professionnelle d’une durée supérieure ou égale à vingt jours : 2 000 euros.
Pour bénéficier de cette indemnité versée en une fois, l’agent doit avoir suivi la formation et rejoint son nouvel emploi. Les personnels sont en position de détachement avec possibilité d’intégrer les ministères financiers.
Une mobilité géographique à Clermont-Ferrand pour les agents affecté à l’activité recette quelle que soit l’académie d’origine
L’expérimentation en cours présente un écueil pour les personnels des CSP travaillant sur le volet recette, car cette activité est centralisée à Clermont-Ferrand. La question de la mobilité des agents affectés sur ces activités et ne souhaitant pas rejoindre la ville de Clermont-Ferrand se pose. Le ministère nous a assuré que seul un agent sur les 7 visés par l’expérimentation de Rennes était concerné par l’activité recette. Ne souhaitant pas déménager à Clermont-Ferrand, cet agent a pu bénéficier d’un accompagnement pour une mobilité sortante. Nous demandons que les difficultés de mobilité et les besoins de reclassement soient anticipés afin de limiter autant que possible les impacts négatifs pour les agents et les structures.
Le Sgen-CFDT revendique un impact « zéro » de cette réorganisation sur le schéma d’emploi
Par ailleurs, le Sgen-CFDT a posé la question de l’impact de cette réorganisation sur le schéma d’emploi. Cette opération ne doit pas conduire à une réduction des effectifs administratifs dans les académies, car ces dernières sont déjà confrontées à de la pénurie. Les situations de souffrance au travail liées à une dégradation des conditions de travail se multiplient. Cet état de fait milite en faveur d’un renforcement des effectifs. Enfin, l’impact de cette réorganisation sur les activités non transférées coté ordonnateur doit également être mesuré du point de vue du repositionnement des services et des compétences attendues des agents en matière de pilotage et de suivi de la dépense.
Une réforme qui accroit les difficultés d’attractivité
Le transfert de compétences techniques au profit de Bercy induit par cette réforme renforce l’attractivité des ministères économiques au détriment du MENJS, qui, tout en étant en charge du premier budget de la nation, n’aurait pas toutes les compétences en interne pour en assurer le pilotage. L’apparition dans le paysage institutionnel des Centres de gestion financière (CGF) serait-elle une première étape vers une mise sous tutelle de la fonction financière ministérielle ?
Pour toutes ces raisons et faute de présenter une étude d’impact documentée, le Sgen-CFDT a émis un vote défavorable contre le projet d’arrêté instaurant cette expérimentation.
