Délégation de pouvoirs supplémentaires vers les établissements du sup agro et véto

Les services RH des Ecoles seront impactés

Un projet de décret portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du MASA affectés dans les établissements d’enseignement supérieur agricole publics et un projet d’arrêté portant délégation de pouvoirs en la matière a été soumis pour avis au CSA ministériel du 21 juin 2022.

Il s’agit de transposer, pour ces établissements, les dispositions appliquées en services déconcentrés (ex: DRAAF) en matière de déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents affectés au sein de ces établissements. Ce décret et cet arrêté visent à mettre en conformité le droit avec la gestion des écoles. Les directeurs.trices assument déjà dans les faits la responsabilité de certains actes préparés par les DRH des écoles (ex. congés annuels). Ces textes visent également à rapprocher l’administration des agents qu’elle emploie. Le ministère a pour objectif de fluidifier le traitement des actes de gestion de proximité. L’administration estime qu’il n’y aura pas surcroit de travail pour les DRH des écoles. Les agents des services impactés contestent ce point de vue…

Pour le Sgen-CFDT, ce projet doit se faire avec une délégation de moyens supplémentaires, comme ceci a été fait dans les services déconcentrés. Il faut aussi revoir la méthode, surtout dans un contexte de crise sociale. Il aurait fallu associer les agents des services RH de ces écoles lors de la construction de ce projet (et pas que les directeurs.trices et SG). La méthode descendante montre ses limites… Ce projet a reçu un avis défavorable du CSA ministériel, Sgen-CFDT inclus.

Qu’est ce qui change et ne change pas?

Le projet de décret autorisera le ministre de l’agriculture à déléguer par arrêté, aux directeurs.trices de ces établissements, une partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires et des agents contractuels relevant de son ministère et affectés dans ces établissements. Cette délégation de pouvoirs ne peut porter ni sur les décisions soumises à l’avis préalable des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires ou de la commission nationale des enseignants-chercheurs relevant de ce ministre, ni sur les décisions relatives à :

• la nomination en qualité de stagiaire,
• l’établissement des listes d’aptitude et des tableaux d’avancement,
• l’affectation en dehors de l’établissement,
• la mise à disposition,
• le détachement,
• la réintégration à l’issue d’un détachement ou d’une disponibilité, à l’exception de la disponibilité de droit ou d’office,
• la cessation définitive de fonctions dans le cadre de la mise à la retraite, de l’acceptation de la démission, de la radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire,
• le maintien en activité au-delà de la limite d’âge.

Liste des décisions soumise à délégation :

Sont déléguées, les décisions individuelles relatives aux congés:

• annuels et à l’attribution de jours de réduction du temps de travail,
• maternité, de naissance et pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant,
• maladie, de longue maladie ou de longue durée, de proche aidant,
• de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience,
• pour bilan de compétences,
• pour formation syndicale, de citoyenneté, de solidarité familiale,
• de représentation d’une association ou d’une mutuelle,
• de présence parentale, au congé parental,

mais aussi à:

• l’utilisation des congés acquis au titre d’un compte épargne-temps,
• l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel et au retour dans l’exercice des fonctions à temps plein,
• l’attribution des droits ouverts au titre du compte personnel d’activité,
• l’autorisation de l’exercice des fonctions en télétravail,
• l’affectation à un poste de travail au sein du même établissement,
• la reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents de service et au congé pour invalidité temporaire imputable au service,
• l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activités,
• l’établissement et signature des cartes d’identités de fonctionnaires et professionnelles,
• pour les agents titulaires, les sanctions disciplinaires du premier groupe, au placement en position de disponibilité de droit ou d’office, au placement en position de disponibilité de droit et en position de disponibilité d’office,
• à l’avertissement et au blâme, aux congés pour raisons personnelles ou familiales ainsi qu’au congé sans traitement accordé pour raisons de santé pour les agents stagiaires,
• Aux autorisations d’absence pour suivre des formations continues et formations de préparation aux examens et aux concours.

Ce qu’en pense le Sgen-CFDT

Cela fait quand même beaucoup de dossiers à traiter…. à moyens constants pour des services déjà saturé par le travail à accomplir! Pour le Sgen-CFDT, que se soit dans les écoles ou en administration centrale, il faut renforcer la dotation des services RH. C’est une urgence!

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