Cellule de lutte contre les discriminations : du neuf

« RSE Concept » remplace « Allo Discri »

Un nouvel appel d’offre concernant la Cellule de lutte contre les discriminations a été passé fin 2023.  C’est « RSE Concept » qui a remporté le marché. Ce prestataire possède une expertise reconnue en matière d’écoute et de conseil juridique. Pour le contacter, plusieurs canaux sont ouverts:

• la plateforme en ligne: https://conceptrse.fr/signalement-ma/ . Il faut entrer le code 1881. La prise de rendez-vous est ouverte 24h/24h.
• mail: signalement.discrimination@agriculture.gouv.fr
• par téléphone : 09 74 76 72 23, la permanence téléphonique est assurée de 9h00 à 19h00, du lundi au vendredi

Rappel: une discrimination, qu’est-ce?

Une discrimination est un traitement  « moins favorable »  appliqué à une personne par rapport à une autre dans une situation comparable. Elle remplit deux conditions cumulatives :

• être fondé sur l’un des 25 critères définis par la loi (voir infra) et énoncé dans l’article 225-1 du Code pénal.
• relever d’une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement, une prestation sociale, etc.).

Les auteurs de discriminations encourent des sanctions : 

• pénales, pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende,
• disciplinaires pouvant aller à une révocation,
• administratives de suspension de fonctions.

L’instruction de ces signalements se fait par un organisme professionnel indépendant. Il est soumis au respect du secret professionnel. Le Sgen-CFDT incite les agents estimant avoir subi un préjudice ou des témoins d’actes répréhensibles à le contacter. Les militant.es Sgen-CFDT sont aussi là pour vous aider (cliquez ici). 

Ce dispositif couvre les agents de droit public du MASA

Il est notamment accessible :

• aux agents de droit public affectés dans les établissements de l’enseignement agricole technique. Ceux affectés dans les établissements d’enseignement supérieur agricole public peuvent aussi y émarger.
• aux agents ayant quitté le ministère depuis moins de 6 mois.
• aux candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis 3 mois au plus.

26 critère de discriminations

• 1. l’origine,
• 2. le sexe,
• 3. les mœurs,
• 4. l’orientation sexuelle,
• 5. l’identité de genre,
• 6. l’âge,
• 7. la situation de famille,
• 8. la grossesse,
• 9. les caractéristiques génétiques,
• 10. la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique apparente ou connue de son auteur,
• 11. l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée à une ethnie,
• 12. l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée à une nation,
• 13. l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée à une prétendue race,
• 14. les opinions politiques,
• 15. les activités syndicales ou mutualistes,
• 16. l’appartenance ou la non-appartenance vraie ou supposée à une religion,
• 17. l’apparence physique,
• 18. le nom de famille,
• 19. le lieu de résidence,
• 20. la domiciliation bancaire,
• 21. l’état de santé,
• 22. la perte d’autonomie,
• 23. le handicap,
• 24. la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français,
• 25. opinions philosophiques,
• 26. la vulnérabilité économique.

Ce qu’en pense le Sgen-CFDT

Pour le Sgen-CFDT, cette Cellule de lutte contre les discriminations a le mérite d’exister. ce dispositif vient d’évoluer avec ce nouvel opérateur. L’épreuve des faits montrera si ce choix est judicieux. Rien ne permet d’en douter à ce jour. Si vous voulez en savoir plus, pour nous contacter, cliquez ici.