Conditions de gestion administrative des personnels titulaires et contractuels relatives aux emplois d'encadrement des EPLEFPA depuis les modifications réglementaires parues au printemps 2024.
Désormais, tous les postes de directeur d’EPLEFPA, de directeur adjoint et de directeur de centre sont couverts par le statut d’emploi. Soit au total 797 postes.
En effet, tous les postes de directeurs d’exploitation, d’atelier technologique et de directeurs de CFA-CFPPA sont intégrés dans le statut d’emploi.
Soit 220 postes supplémentaires qui pourront bénéficier des avantages du statut sur les plans indiciaires et indemnitaires.
Statut d’emploi : un casse-tête en gestion
Le 17 Avril 2024, paraissait au journal officiel les deux arrêtés relatifs aux emplois d’encadrement de l’enseignement et de la formation professionnelle agricole.
Ainsi, ces modifications règlementaires entraînent de prendre en gestion 275 actes individuels pour que les nouvelles dispositions découlant de ces textes soient transposées aux agents.
Décret n° 2024-351 du 16 avril 2024 relatif aux emplois d’encadrement de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles
Modifie : décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019 relatif aux emplois d’encadrement de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles
Arrêté du 16 avril 2024 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2019 fixant le nombre des emplois d’encadrement de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles
Modifie : arrêté du 14 novembre 2019 fixant le nombre des emplois d’encadrement de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles
Arrêté du 16 avril 2024 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2019 fixant la liste des emplois d’encadrement de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles
Modifie : arrêté du 14 novembre 2019 fixant la liste des emplois d’encadrement de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles.
Les contractuels concernés également
La CFDT Éducation avait porté la revendication de voir entrer les contractuels directeurs de centre dans le statut d’emploi.
Le MASAF s’est fait l’écho de cette demande. Ainsi, le 30 Juillet 2024, un référentiel de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés sur ces emplois voit le jour. La rémunération des contractuels sur ces emplois représente désormais de l’ordre de 90% de celle des fonctionnaires occupant ces fonctions.
Lors du CSA Ministériel du 10 Décembre dernier, la CFDT Éducation a souhaité savoir où l’administration en était des actes individuels. Ainsi, Madame la Secrétaire générale du Ministère a donc donné un calendrier très clair suite à la question de la CFDT Éducation.
Reclassement et modification des contrats pour les agents concernés, avec des échéances fixées au 28 février 2025 pour les titulaires et au 31 mars 2025 pour les contractuels.
Application rétroactive des nouvelles conditions de rémunération au 1er septembre 2024 pour les contractuels et au 18 avril 2024 pour les fonctionnaires.
Ce que vous devez savoir de vos actes individuels en gestion
- Prise de poste au premier septembre 2024.
Que vous soyez titulaire ou contractuel, les actes ont tous été pris.
- Vous n’avez pas changé de poste et vous êtes fonctionnaires.
les actes sont en cours, une cinquantaine ont été pris.
- Vous n’avez pas changé de poste et vous êtes contractuels.
Les modalités de reclassement dans le statut et dans le référentiel de rémunération vont vous parvenir dans les semaines à venir. Il faut se souvenir que le détachement s’accompagne d’une reprise de la durée d’occupation plafonnée à trois ans.
Une modification de votre contrat permettra de préciser l’application des conditions de votre détachement. Il ne sera pas possible d’occuper le poste sans détachement dans l’emploi.
Ce détachement s’accompagne, comme pour les titulaires, d’une obligation de mobilité après huit ans.
La première période de quatre ans sur le poste doit s’accompagner d’une validation de la hiérarchie pour être prorogée.
Pour les agents en poste depuis plus de cinq ans, le plafonnement à trois ans permet un positionnement dans la première période.
Je suis contractuel sous statut d’emploi, quel va être ma rémunération?
L’application du nouveau référentiel pour le recrutement et la rémunération des agents contractuels, s’appuie sur la notion d’ancienneté. Les agents contractuels recrutés dans les emplois du référentiel doivent présenter un parcours professionnel adapté au niveau de l’emploi de recrutement.
Comment le nouveau référentiel impacte-t-il la rémunération des agents contractuels?
Précisions sur la prise en compte de l’expérience professionnelle et la portabilité du CDI pour les personnels contractuels.
Le nouveau référentiel impacte la rémunération des agents contractuels en prenant en compte leur ancienneté et leur expérience professionnelle sur des postes d’encadrement.
- Groupe I. Les agents doivent avoir au moins 4 ans d’expérience sur un emploi de direction d’un établissement d’enseignement. Leur parcours et la durée de leur expérience déterminent la fourchette de rémunération.
- Groupe II. Les agents doivent avoir au moins 2 ans d’expérience dans des emplois d’encadrement. Le niveau de responsabilité doit être équivalent à celui des emplois du groupe III. Les missions de coordination et d’encadrement comptent pour déterminer la rémunération.
- Groupe III. Les agents doivent avoir 5 ans d’expérience dans un emploi d’encadrement. Ce peut-être un emploi équivalent à un emploi de catégorie A de la fonction publique. Leur expérience en tant qu’enseignants contractuels ou formateurs compte également pour fixer la rémunération.
En résumé, la rémunération des agents contractuels s’ajuste en fonction de leur ancienneté et de leur expérience professionnelle, selon les critères définis par le nouveau référentiel.
Portabilité du CDI
Vous êtes agent contractuel d’enseignement national (ACEN) ou Formateur sur budget (ACB). Bénéficiaire d’ un contrat à durée indéterminée. Vous détenez a minima Bac+3.
Le SRFD peut alors vous proposer un recrutement en qualité de directeur contractuel CDI.
Charte de gestion des personnels sous statut d’emploi
Une réunion se tiendra en2025 pour discuter de la charte de gestion des personnels de direction d’EPLEFPA.
C’est une revendication forte de la CFDT Éducation de reprendre cette charte et de l’actualiser.
