Nouvelle procédure disciplinaire pour les étudiants du supérieur : une mauvaise idée

Dans l’Enseignement Supérieur, la procédure disciplinaire pour les étudiants vient d’être modifiée. La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques ne se satisfait pas des modifications intervenues cet éte.

Procédure disciplinaire pour les étudiants : Situation antérieure

La Section Disciplinaire compétente à l’égard des Usagers (SDU) de l’établissement traite les actes des étudiants relevant d’une procédure disciplinaire. Celle-ci se compose à part égale d’enseignants-chercheurs et d’étudiants. Ses membres sont élus par (et parmi) la commission de la recherche et la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.
Les procédures devant cette section disciplinaire peuvent faire l’objet d’un dépaysement si la situation l’impose. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent.

Le fonctionnement de ces sections est très imparfait. En effet, elles n’ont pas les moyens suffisants. Pour la CFDT, il faudrait :

• des moyens de soutien à leur travail dans les établissements,
• une formation de ses membres à cette fonction,
• une reconnaissance du temps de travail que ses membres y consacrent.

La compétence des établissements d’enseignement supérieur sur la discipline des usagers, comme des personnels, reste cependant un élément majeur des franchises universitaires.

Procédure disciplinaire pour les étudiants : Nouveautés

Dans le cadre d’une proposition de loi de lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, initiée par le Sénat, adoptée par les deux chambres et publiée le 1er août 2025, un amendement sénatorial a introduit une nouvelle procédure disciplinaire pour les étudiants de l’enseignement supérieur :

• Une commission disciplinaire est crée à l’échelle de la région académique (qui regroupe les académie d’une même région administrative) ;
• Cette commission peut être saisie par le président d’université ou le directeur d’école, à la place de la section disciplinaire locale, pour toute poursuite disciplinaire à l’égard des usagers.

Nous étions opposés à cette disposition, sans rapport direct avec l’objet de la loi. Les travaux parlementaires ont certes permis d’éliminer des amendements particulièrement problématiques.

Par exemple, le projet initial permettait la saisine par le recteur d’académie de la nouvelle commission disciplinaire.

Pour la CFDT, il est essentiel que la nouvelle commission disciplinaire ne puisse être saisie que par le président d’université ou le directeur d’école. Nous nous félicitons que cette formulation figure, de façon explicite, dans la loi.

Et maintenant ?

Nous passons maintenant à une étape réglementaire : la composition et le mode de fonctionnement de cette nouvelle commission disciplinaire de région doivent être déterminés par un décret en Conseil d’État.

Nous étions au ministère jeudi 25 septembre pour porter les demandes suivantes :

• les nouvelles sections disciplinaires doivent respecter la parité entre étudiants et enseignants,
• leurs membres doivent être élus par leurs pairs,
• l’usage de ces nouvelles sections disciplinaires doit rester exceptionnel,
• les universités doivent conserver leur autonomie en matière disciplinaire.

La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques a également rappelé la nécessité de donner aux sections disciplinaires des établissements les moyens d’accomplir sereinement leur tâche dans les meilleures conditions possibles.