Admission en master : les nouvelles règles

Rappel des événements :

• En octobre dernier, un accord sur la réforme de l’entrée en master a été signé entre la majorité des organisations syndicales et le Ministère. Le Sgen-CFDT a validé l’accord car il permettait enfin d’avoir un diplôme de master correspondant vraiment à une formation cohérente sur deux années et de mettre fin à l’insécurité juridique des équipes pédagogiques, confrontées à des recours de plus en plus fréquents contre les refus d’admission d’étudiants.

• Les principes fondateurs de cet accord ont été transformés en proposition de loi, adoptée par le parlement le 19 décembre. Malheureusement, suite à une critique du Conseil d’État, le projet de décret d’application reprenant lui aussi les bases de l’accord initial, a été modifié sur le point substantiel des critères de poursuite d’études avant sa publication officielle en janvier 2017.

Les principes de l’accord initial, validé par le Sgen-CFDT :

• créer une vraie continuité entre M1 et M2, en refusant la sélection à l’entrée du M2. Celle-ci est maintenue, à titre transitoire, pour quelques filières seulement (droit et psychologie notamment) ;

• une sélection peut être opérée à l’entrée du M1, sous forme d’un concours ou examen sur dossier. Cette sélection n’est pas généralisée. Elle aura lieu seulement dans les formations pour lesquelles les établissements fixeront des capacités d’accueil limitées, qui devront faire l’objet d’un dialogue avec l’État ;

• Droit à la poursuite d’étude : les étudiant.es qui verront toutes leurs demandes de master refusées pourront s’adresser au recteur de la région académique, qui devra leur faire au moins trois propositions d’entrée en master. Le recteur devra d’abord obtenir l’accord des chefs d’établissement concernés. Ces propositions doivent tenir compte de l’offre de formation existante, des capacités d’accueil, du projet professionnel de l’étudiant et des pré-requis de la formation.

Critères d’admission : la modification finale proposée par le Ministère

Le Conseil d’État ayant indiqué que la notion de « pré-requis des formations » (parmi les critères pour déterminer les propositions rectorales à faire aux étudiants refusés) était trop vague, le Ministère propose de remplacer « pré-requis » par « compatibilité entre la mention de master demandée et la mention de licence obtenue ».

Le Sgen-CFDT demande un nouveau texte

Pour le Sgen-CFDT, ce changement est très dommageable. Car la mention est une notion très large. Alors que le terme de prérequis permettait d’engager enfin le chantier des blocs de compétences et de poser des critères de recrutement transparents, pertinents et opposables tant pour les étudiant.es que pour les personnels, en permettant des analyses fines au niveau des parcours. Le Sgen-CFDT demande donc qu’un nouveau texte, conforme aux termes de l’accord d’origine, soit présenté.

Ce que cela implique pour les équipes pédagogiques

1. Le décret doit s’appliquer dès la rentrée 2017

Les établissements vont donc devoir décider rapidement quelles sont les mentions de master pour lesquelles ils instaurent des capacités d’accueil. Ces décisions devront être discutées et votées dans les instances (Conseil de la formation et CA), et discutées avec le Ministère.

2. Ces modifications s’accompagnent de la mise en place à venir d’un portail internet national

« trouvermonmaster@enseignementsup.gouv.fr », vient d’être lancé en ce début 2017. Dans un premier temps, il semble que le portail se contentera de renvoyer pour l’essentiel aux pages Internet des universités présentant les formations. Mais, à terme (sans doute pour février 2018), il devra présenter chaque formation de master avec des informations fournies par les établissements.

Chaque équipe pédagogique devra donc, dans l’année qui vient, définir clairement et collectivement :

• les mentions de licence conseillées pour l’accès à chaque master ;
• « les critères d’examen des dossiers (prérequis) » pour les parcours dotés d’une capacité d’accueil limitée (NB : les prérequis ne sont plus un critère utilisable par les recteurs mais peuvent toujours l’être par les équipes).

3. Les étudiant.es dont on refuse la candidature peuvent demander les raisons du refus

Elles doivent leur être communiquées dans le mois suivant la notification du refus. Les équipes devront donc expliciter clairement ces raisons, en s’appuyant sur les critères de sélection des dossiers annoncés préalablement, ce qui leur permettra d’éviter ainsi les contestations des étudiant·es.