Affiliation à la complémentaire santé pour les personnels des établissements de l’ESR, rien n’est réglé !

Cette décision de suspendre les affiliations dans l’ESR fait suite à la publication du projet de loi de finances dans lequel aucune compensation financière n’est prévue dans les budgets des établissements de l’ESR.

Un droit social non financé

En effet, le financement de la part employeur de 37 euros par agent ainsi que de la participation aux options ne peut être supporté par les établissements sans que l’État complète la subvention pour charges de service public. À défaut de financer le dispositif, le ministère ouvre la porte à un report de l’entrée en vigueur de la complémentaire santé pour les agents des établissements de l’ESR, jusqu’au 31 décembre 2026, afin de différer la dépense.

Un engagement non tenu

Mais l’État, par la voix de ses ministères dont celui de l’enseignement supérieur et de la recherche, s’est explicitement engagé, dans le cadre de l’accord majoritaire négocié avec les organisations syndicales représentatives, à compenser intégralement le coût de la participation employeur !

L’article 2 de l’accord prévoit en effet que « l’État compense le coût de cette participation pour les établissements publics et le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) dans le cadre de la subvention pour charges de service public». Il est hors de question de revenir sur cette promesse !

Un risque financier pour le nouveau régime de complémentaire santé

De plus, reporter l’entrée en vigueur de la complémentaire santé ne sera pas sans conséquence sur l’équilibre financier du régime, dont les paramètres seront modifiés.

L’État doit respecter ses engagements!

Pour la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques, l’État doit respecter ses engagements ! Les agentes et agents des établissements de l’ESR  doivent bénéficier de ce nouveau droit social au 1er mai 2026.

La reprise des affiliations ne garantit pas l’effectivité de la complémentaire santé au 1er mai 2026. 

Les budgets des établissements de l’ESR doivent être abondés pour financer la part employeur de la complémentaire santé !

La solution au problème pourrait se trouver à l’Assemblée nationale où les discussions budgétaires sont actuellement menées. Des amendements rétablissant cette compensation ont été déposés ; leur adoption permettrait à l’État de respecter ses engagements.

La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques a donc alerté les parlementaires. Elle demande au gouvernement de faire le nécessaire pour que la complémentaire santé soit financée, en 2026 et au delà.

Un courrier intersyndical CFDT-CGT-FSU-SUD-UNSA a été également adressé aux ministres pour dénoncer le non respect de l’accord et demander la réunion d’un comité de suivi sans délai.