CAPN des médecins de l’Éducation nationale du 18 octobre 2018

Déclaration liminaire du SNAMSPEN/Sgen-CFDT à la Commission administrative paritaire nationale du 18 octobre 2018.

Snampsen/Sgen-CFDTLe SNAMSPEN/Sgen-CFDT vous alerte une nouvelle fois. Les conditions d’exercice des médecins de l’Éducation nationale sont devenues inacceptables dans de nombreux territoires avec les nouveaux départs à la retraite.

Nous demandons que l’administration agisse en sa qualité de direction des ressources humaines afin de protéger les professionnels dont la qualité de vie au travail a disparu. Nous arrivons à un moment charnière du devenir de notre profession.

Nous sommes des médecins au service de l’Éducation nationale. Celle-ci ne peut ignorer cependant que nous servons aussi les enjeux de la nouvelle stratégie nationale de santé dont la priorité est la promotion de la santé et la prévention et la santé de l’enfant comme d’autres acteurs de l’école.

Le SNAMSPEN/Sgen-CFDT demande un plan de sauvetage urgent de la profession et demande à l’administration d’impulser une réflexion avec le ministère de la santé afin de statuer sur l’avenir de cette profession médicale. Non, nous ne sommes pas interchangeables avec nos confrères généralistes non formés aux problématiques de santé de l’élève, et ce n’est pas aux autres acteurs de l’école d’endosser tant bien que mal nos missions.

qu’en est il de la santé scolaire ?

Être employé par le ministère de l’Éducation nationale ne devrait pas autant nous pénaliser : la santé se réforme pour augmenter sa qualité de service à l’usager, qu’en est il de la santé scolaire ?

Notre ministère a tardé à mettre en place des mesures fortes en faveur d’une revalorisation salariale des médecins de l’Éducation nationale. Les 4 mesures de revalorisation proposées par la ministre de l’Éducation nationale du précédent gouvernement en 2015 se sont révélées insuffisantes et trop tardives malgré toutes les alertes du SNAMSPEN/Sgen-CFDT et des autres syndicats depuis de nombreuses années.

– L’embauche des contractuels au 4ème échelon n’a pas attiré les candidats : comment imaginer qu’un salaire quasi identique à celui d’un interne en fin de formation pourrait être attractif pour un jeune médecin qui vient d’achever ses études et qui a un grand choix de médecine salariée avec des rémunérations à la hauteur de sa formation (PMI, centre de santé…) !!!

L’académie d’Aix-Marseille a proposé d’embaucher au 9ème échelon de la première classe, en étant en concurrence directe avec le conseil départemental qui recrute des médecins de PMI avec un niveau plus élevé encore ! Elle a ainsi recruté très rapidement une dizaine médecins, jeunes pour la plupart, en l’espace de 2 ans à peine, médecins qui ont ensuite passé le concours : ce cercle vertueux aurait dû servir de modèle pour toute la France ! Ce choix n’a pas été fait par le ministère.

Les vacations sont actuellement proposées, notamment à des médecins ayant pris leur retraite. Le taux de vacation qui avait été proposé à 21 euros de l’heure par le précédent ministre de l’Éducation nationale n’a pas été appliqué partout : certaines académies proposent encore 17,5 euros de l’heure pour des vacations de médecins : 17,5 ou 21 euros/heure sont des taux indécents compte tenu du niveau d’études d’un médecin.

– L’accompagnement des internes n’a malheureusement pas été institué dans toutes les académies, alors que c’est une entrée possible non négligeable dans le métier, pourvu que le salaire offert ensuite soit décent …

– L’augmentation du taux de passage à la première classe à 21 % annoncé en 2015 ne sera effectif finalement qu’en 2020 après une lente progression, alors qu’une grande partie de nos consœurs seront parties à la retraite.

Enfin, les postes de médecins de secteur ne paraissent pas sur la BIEP, contrairement à ceux des médecins conseillers techniques des inspecteurs et des recteurs. Les élèves et leurs familles, les chefs d’établissement et les directeurs d’écoles n’ont-ils pas autant le droit de bénéficier de l’expertise d’un médecin de l’Éducation nationale ?

Il n’y a toujours pas sur le site du ministère de campagne de recrutement de médecins de l’Éducation nationale clairement affichée.

Le PPCR mis en place devait à l’origine permettre d’aligner les grilles indiciaires des médecins de l’Éducation nationale sur celles de PMI. Cela n’a pas été le cas puisque la grille des médecins de PMI atteint le HEBbis sans détachement dans l’emploi. Le groupe de travail sur la revalorisation des médecins conseillers techniques prévu à l’agenda social du ministère en 2019 arrive bien trop tardivement.

Finalement, comment peut on laisser croire encore que le ministère de l’Éducation nationale est dans une dynamique de gestion des ressources humaines volontariste en faveur d’un corps de médecins de l’Éducation nationale ?

ouvrir une réflexion sur le devenir du corps des médecins de l’Éducation nationale

Nous avons démontré que les jeunes médecins sortis de l’université sont très intéressés par notre profession qui est passionnante, pourvu qu’ils soient justement rémunérés.

Nous comprenons la complexité de la gestion des budgets dans notre ministère mais force est de constater que sans plus d’actes réellement et pleinement attractifs, le ministère laisse se dégrader les conditions de travail, la qualité du service rendu aux établissements, aux familles et aux élèves et favorise, de fait, l’extinction de notre profession.  Organisons-la alors afin de préserver les derniers professionnels !

Le SNAMSPEN/Sgen-CFDT demande l’ouverture d’une réflexion sur le devenir du corps des médecins de l’Éducation nationale et la réforme nécessaire pour préserver la qualité et l’attractivité de ce métier avec toutes Ses missions réfléchies avec les syndicats et ayant fait l’objet d’une circulaire nationale en 2015.

Le SNAMSPEN/Sgen-CFDT défend le service public rendu aux élèves et à l’école, grâce à cette profession. Nous demandons à contribuer valablement aux objectifs nationaux servant la nouvelle stratégie nationale de santé, et demandons à l’administration de ne pas nuire à notre déontologie et notre éthique. La formation initiale faite à l’EHESP dans ce cadre est difficilement exploitable dans les conditions de travail qui sont devenues les nôtres sur certains territoires en grande pénurie de médecins de l’Éducation nationale.

Actuellement l’exercice des médecins de l’Éducation nationale est si hétérogène qu’il ne semble pas qu’une circulaire nationale régisse leur activité. Il est inadmissible que les personnels gérés par une administration centrale, comme le SNAMSPEN/Sgen-CFDT le souhaite d’ailleurs, puissent subir autant d’hétérogénéité. Les inégalités sont du fait des régimes indemnitaires variables d’une académie à l’autre, et des missions que les médecins sont amenés à réaliser faute d’un nombre de personnels recrutés insuffisants. Pourtant, l’école inclusive requiert toute l’expertise des médecins de l’Éducation nationale !

Le SNAMSPEN/Sgen-CFDT espère réellement que soit prise en compte cette demande de réforme du statut et des modalités d’exercice pour protéger les professionnels encore en place et qui souffrent de la désagrégation de leur métier : ils ne peuvent plus répondre de façon satisfaisante à leurs missions, même en abandonnant la plupart d’entre elles.

Acteurs de santé servant l’Éducation nationale, la santé, et les collectivités territoriales : le SNAMSPEN/Sgen-CFDT demande l’ouverture d’une concertation pour proposer aux professionnels un statut amélioré et susceptible d’être porté par une interministérialité.

Les commissaires paritaires du SNAMSPEN/Sgen-CFDT.