Comité Technique Ministériel du 12 juillet : déclaration liminaire du Sgen‑CFDT

Comité Technique ministériel de l’Éducation nationale

Déclaration liminaire du Sgen-CFDT

Au sujet du suivi des textes, nous avons pris bonne note de l’annonce faite lors du groupe de suivi du Sauvadet que les textes concernant les contractuel·le·s devraient paraître d’ici la fin du mois de juillet. Le retard pris pour la publication de ces textes, pourtant examinés par le CTMEN le 7 octobre 2015, ne doit pas faire perdre aux agents contractuels le bénéfice de certaines dispositions au titre de l’année 2015-2016 (nous pensons notamment à l’exercice dans des établissements de communes différentes). Par ailleurs, l’indice minimal de recrutement des enseignant·e·s contractuel·le·s devra être revu pour tenir compte de l’évolution de la grille des titulaires dans le cadre du PPCR.

Nous notons avec intérêt qu’il est prévu de retravailler le projet de décret relatif à l’échelonnement indiciaire des PE exerçant à Mayotte. Nous rappelons ici la demande de supprimer les dispositions visant à faire débuter les PES à un indice inférieur à la grille des PE.

Nous souhaitons aborder plusieurs sujets dans notre déclaration liminaire du fait à la fois de l’activité intense de négociation en cours dans notre ministère, mais aussi d’annonces et enfin de dossiers qui pour nous devraient être ouverts rapidement.

Déclinaison du protocle PPCR aux personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation

Les discussions portant sur la déclinaison du protocole PPCR aux personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation avancent au rythme soutenu des réunions organisées depuis le début du mois de juin. Le Sgen-CFDT accueille favorablement le fait que le travail sur l’évaluation et l’accompagnement professionnel ne s’arrête pas mi-juillet mais puisse se poursuivre en septembre. Cet axe de travail est pour nous un axe majeur de PPCR, pour nous, il doit permettre de construire une autre culture de l’évaluation au sein de notre administration. Une culture partagée dans laquelle les rapports hiérarchiques ne prennent pas le pas sur la capacité collective à interroger les pratiques afin de les faire évoluer, de les adapter dans le but de faire réussir les élèves, d’améliorer la qualité du service rendu au public. Il faut donc objectiver autant que faire se peut l’évaluation en tant qu’elle est connectée au déroulement de carrière. Il faut donner toute sa place à une évaluation de type évaluation formative, autoévaluation, analyse réflexive de pratique pour que les personnels évoluent dans leurs pratiques professionnelles. Il faut que les personnels puissent s’interroger, innover sans craindre un jugement descendant avec incidence immédiate ou différée sur la carrière.

Pass éducation

Les Ministres de l’Éducation nationale et de la culture et de la communication ont annoncé la semaine dernière la généralisation du Pass éducation à tous les personnels des écoles et des EPLE. C’était une demande portée par le Sgen-CFDT. Les restrictions à la diffusion du Pass éducation étaient contradictoires avec les missions des différents personnels et avec notre conception de la contribution des équipes pluriprofessionnelles  à la mission d’éducation qui est la nôtre. C’est donc une nouvelle qui nous satisfait même si elle ne dispense pas selon nous d’une réflexion restant encore à mener sur l’action sociale et culturelle en direction des personnels de l’Éducation nationale intégrant un objectif de réduction des inégalités d’accès à la culture, réflexion qui devrait prendre place dans une politique culturelle d’ensemble.

convention de référencement relative à la protection sociale complémentaire santé et prévoyance de l’ensemble des agents

Alors que la convention de référencement relative à la protection sociale complémentaire santé et prévoyance de l’ensemble des agents arrive à échéance fin juin 2017, nous n’avons invité à aucune concertation alors que celle-ci est prévue par l’article 8 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. De surcroit, la circulaire fonction publique sortie le 27 juin  rappelle que la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social identifie la protection sociale complémentaire comme un objet de négociation. Cet enjeu extrêmement important pour le quotidien des agents doit faire l’objet de discussions approfondies avec les organisations représentatives et nous y sommes prêts.

 Venons-en maintenant à des sujets plus directement liés à l’ordre du jour du comité technique ministériel de ce jour.

arrêtés d’adhésion au RIFSEEP concernant les infirmiers et les infirmières

Alors que les arrêtés d’adhésion au RIFSEEP concernant les infirmiers et les infirmières sont à l’ordre du jour de ce CT, nous déplorons l’attentisme du ministère quant aux filières ITRF et ITA. Le Sgen-CFDT a demandé la convergence des dispositifs et des montants indemnitaires entre ITRF et ITA par le haut. C’est dans ce cadre que le Sgen-CFDT a considéré que le RIFSEEP pouvait être un outil intéressant. Le ministère n’ayant pas été en mesure d’anticiper cette problématique, le passage et le bénéfice potentiel pour les agents sont repoussés.

Carte des CIO

Concernant la carte des CIO, face aux désengagements des conseils généraux, le ministère s’est engagé à augmenter sa contribution au financement des CIO de 290 à 375 environ. Il a communiqué aux recteurs et rectrices le nombre de CIO financés à terme par l’État dans les académies.

Au fil des mois et selon les académies, la fameuse carte cible a suscité bien des questions et interprétations. Indiquait-elle un nombre maximum de CIO à atteindre ? Le Sgen-CFDT a interrogé la Ministre sur ce point. Dans sa réponse à notre secrétaire national, le 30 avril 2015, Najat Vallaud-Belkacem écrit « Je tiens à vous rassurer : cette carte cible ne correspond pas au nombre de CIO maximal à atteindre. Il s’agit avant tout de garantir, dans un souci de lutte contre les inégalités territoriales, une offre publique dans tous les départements, permettant ainsi à l’État de préserver la continuité du service public de proximité en cas de désengagement d’un département. »

Par ailleurs, la fiche 3 du GT 14 sur la carte des CIO, dans sa version définitive du 10/06/15, rappelle qu’« il convient, en toute hypothèse, de rechercher des solutions alternatives, notamment auprès des communes ou d’autres collectivités territoriales, pour maintenir l’accueil et le financement d’un CIO et/ou d’une antenne de CIO. »

Malheureusement, force est de constater l’insuffisance de dialogue entre rectorat et collectivités territoriales concernées par des fermetures. L’application de cette carte cible est souvent interprétée par les recteurs et les rectrices comme le nombre maximal à atteindre.

Afin de maintenir un service public d’orientation de l’EN ouvert et accessible à tous (élèves du public, du privé, apprentis, parents d’élèves, étudiants, mais aussi non scolaires : décrocheurs, ENAF, retour en formation, jeunes adultes et adultes…) il est essentiel de maintenir un service de proximité, service auxquels les élu·e·s locaux sont souvent sensibles.

Les régions, pilotes du SPRO et de la lutte contre le décrochage à laquelle contribuent fortement les CIO, peuvent contribuer à leur maintien dans des locaux leur appartenant (en lycée avec une entrée indépendante par exemple).

Sur certains territoires, des solutions de type « maison des services publics » avec des locaux partagés avec d’autres structures de l’AIO peuvent aussi être pertinentes.

Écoles et établissements REP / REP +

Madame la Ministre a reçu tout récemment un courrier de demande d’audience émanant du comité départemental pour le maintien du collège Surcouf. Les personnels, les usagers, les élu·e·s s’inquiètent des conséquences mal anticipées de la fermeture de cet établissement. Si l’on peut aisément souscrire à l’objectif affiché de promouvoir la mixité sociale dans les différents établissements publics de la commune, la méthode de prise de décision et le contexte local interrogent. La fermeture de l’établissement ne semble pas s’inscrire dans un projet éducatif construit avec les personnels et avec les élu·e·s, le vote en CDEN en atteste clairement. La concurrence forte du secteur privé dans cette académie risque de ne pas aboutir à la mixité souhaitée dans les autres collèges de la commune. Le fait que d’autres établissements REP de l’académie de Rennes ferment aussi nous interroge sur la stratégie à l’œuvre. Pour le Sgen-CFDT, la recherche de la mixité sociale si elle peut, et même doit compte tenu du niveau de ségrégation urbaine atteint dans notre pays, passer par une réflexion sur la carte scolaire, ne peut pas aboutir à mettre à mal l’éducation prioritaire et la présence des services publics dans des zones fragiles.

Personnels des MLDS – Missions de Lutte contre le Décrochage Scolaire

Enfin, nous avons appris récemment que le travail sur les obligations réglementaires de services, les indemnités, la mobilité géographique et la certification des personnels exerçant dans les missions de lutte contre le décrochage scolaire allait enfin reprendre. Ce dossier ayant été laissé en suspens depuis fort longtemps, nous avons hâte de connaître la date à laquelle une réunion aura lieu, nous a-t-on dit au mois de septembre, et aussi de recevoir des documents permettant de préparer cette réunion afin qu’elle soit l’occasion d’avancer sur des sujets pour lesquels les personnels sont en attente. Pour le Sgen-CFDT, le travail sur le dossier MLDS doit pouvoir trouver sa traduction dans des textes réglementaires de nature à sécuriser les personnels : un décret serait idéal, en tout état de cause, pas une note de service ou une circulaire.