Comité technique ministériel (agriculture) du 5 novembre 2020, déclaration liminaire CFDT

Comité technique ministériel du 5 novembre 2020,
déclaration liminaire CFDT.

La CFDT était représentée par Gisèle Bauland, Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc et Jean François Le Clanche.

Faire face a de multiples défis !

En cette période particulièrement anxiogène pour nos concitoyennes et concitoyens, confrontés à plusieurs menaces, sanitaire, économique, terroriste, notre ministère doit faire face à des défis multiples. La période de reconfinement qui débute pour plusieurs semaines doit permettre de limiter au maximum la circulation du Covid-19. C’est une nécessité impérieuse pour les équipes soignantes d’une part, et d’autre part, pour tous les citoyennes et citoyens exposés à des complications très graves. L’État exemplaire doit y prendre toute sa part, même s’il doit assurer la continuité de l’ensemble de ses missions.

Pour limiter efficacement la propagation du virus, les consignes du gouvernement et de la ministre de la transformation et de la fonction publique sont claires : elles consistent à limiter les déplacements en privilégiant le télétravail pour toutes les missions télétravaillables… « Le télétravail n’est pas une option ».

« La SG a rappelé que cette période de confinement est différente de celle du printemps. Il y a la dimension sanitaire mais également la problématique de sécurité liée au terrorisme et la situation économique et sociale dégradée. Le gouvernement souhaite porter à un même niveau les préoccupations sanitaires, économiques et sociales. Il faut tenter de maintenir l’activité, pour que la situation n’empire pas au cours des prochains mois. Il faut considérer les indicateurs de dette, de chômage et les situations individuelles qui se cachent derrière. La mise en œuvre du plan de relance ne doit pas être freinée, au contraire accélérée. »

Dans ce contexte, les consignes doivent être claires. Certaines injonctions pour assurer en présentiel la continuité des missions apparaissent contradictoires, voire incompréhensibles pour de nombreux agents.

Le télétravail pour toutes et pour tous !

Pour la CFDT, le MAA doit être pragmatique et inviter tous les responsables hiérarchiques à laisser de côté leur posture vis-à-vis du télétravail. Dès lors qu’ils peuvent le faire dans de bonnes conditions, il faut permettre à tous les agents de télétravailler, hors limitations imposées en temps normal… Crise sanitaire oblige ! De la même façon, les agents, encadrants compris dont les missions nécessitent une présence physique doivent pouvoir télétravailler 1 à 3 jours par semaine.

« L’organisation du travail doit conduire à privilégier le télétravail. On doit s’interroger sur la performance du travail en équipe en distanciel : fluidité des informations, réactivité, complexité de certains échanges. Les choix ont été laissés à l’appréciation des chefs de service qui ont une vision stratégique et une relation privilégiée avec leur équipe pour apprécier l’état de fatigue, la motivation, la capacité à se coordonner, la facilité à travailler à domicile, les contraintes de temps de transport, etc. »

La première période de confinement a démontré notre capacité à poursuivre les missions en distanciel et a conduit à équiper un plus grand nombre d’agents. Le principal frein étant les possibilités de réaliser des visioconférences dans de bonnes conditions… Mais nous comptons sur les solutions pragmatiques annoncées lors de notre première réunion Covid du 2 novembre, en présence du ministre. « Il faut permettre à tous les agents de télétravailler, hors limitations imposées en temps normal… »

Lors de cette réunion, la CFDT a salué la volonté de notre ministre d’être à l’écoute des représentants des personnels, son souhait d’une concertation permanente avec une grande fluidité dans la circulation de l’information. Avec notamment la remise en ligne des FAQ/confinement qui seront actualisées pour ce reconfinement. La CFDT contribuera activement à l’alimenter et demande qu’elles soient communiquées le plus rapidement possible aux agents, sans attendre toutes les réponses qui seront apportées au fil de l’eau.

« Le ministère souhaite une discussion fluide avec les OS ; les CHSCTM et CTM seront maintenus. Des réunions « Covid » informelles, seront organisées en visioconférence de façon régulière. La FAQ consacrée aux ressources humaines est remise en ligne. Seront intégrées les informations sur les concours, le maintien de la cellule d’écoute, les justificatifs pour les cas contact, le sujet des personnes vulnérables, etc. Comme au printemps, les FAQ vaudront circulaire. »

Hormis ces menaces qui occupent à juste titre beaucoup de temps de nos réunions de concertation, la CFDT souhaite remettre en débat les réformes de la fonction publique qui ne sont pas stoppées pour autant.

Questions autour de la restructuration des services déconcentrés.

Nous sommes proche de la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux. Structure à vocation interministérielle au bénéfice d’une part des préfectures, et d’autre part des DDI, comme le définit le décret de février 2020. Mais ces notions fortes ne sont pas reprises dans le projet de contrat de service proposé par le MI aux préfigurateurs des SGCD.  Nous craignons une mainmise des préfectures sur leur SGCD qui pourrait ne pas donner une qualité de service identique aux services pour lesquels le SGCD est prestataire… Avec le risque de voir se répéter le scénario des SIDSIC « privilégier systématiquement les demandes en provenance de la préfecture et du corps préfectoral ». Le MAA en est-il conscient ? Notre crainte porte aussi sur la qualité de service des nouveaux SGCD en matière de RH de proximité. On constate dans les SG de DDI une vacance de postes importante de l’ordre de 12 % avant les prépositionnements, uniquement suite à l’analyse de parution de postes vacants sur la PEP. Et nous sommes certainement en dessous de la réalité. En outre, il a fallu attendre 10 mois l’arrêté de restructuration. Durant cette période, des agents se sont repositionnés sans pouvoir faire valoir leurs droits liés à cette restructuration. La CFDT souhaite de la transparence sur l’avenir des DDI…

Nous espérons que la demande faite lors du dernier CT des DDI et portée par la DGAFP, d’une prise en compte de la rétroactivité sera acceptée par le premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques. Concernant le repositionnement des agents qui ne suivront pas leurs missions au SGCD, la CFDT demande au MAA de leur laisser le temps de se repositionner, au moins jusqu’à fin 2021, même si l’instruction du MI laissera probablement moins de temps. Enfin, la circulaire du premier ministre d’août 2019 reconnaît que les SGCD ne seront efficients que lorsque les outils de SIRH seront compatibles et suite au rapprochement des règles RH. La CFDT demande que ce sujet soit porté par le MAA en interministériel et pas mené uniquement par le MI qui pourrait ne pas prendre en compte les spécificités ministérielles. La CFDT souhaite de la transparence sur l’avenir des DDI qui sont concernées par bien  d’autres sujets… comme le transfert du FEADER dont on espère que le dernier communiqué de presse cosigné avec l’association des régions de France, sonne la fin de la partie et qu’enfin les agents puissent voir d’ici peu de temps plus clair pour leur avenir.

Enseignement agricole : une actualité chargée.

Concernant l’enseignement agricole, les sujets d’une actualité chargée ont été débattus pour beaucoup lors des différentes instances DGER de ces dernières semaines et de nombreuses réponses seront bientôt disponibles sur les deux FAQ DGER.

En résumé, quelques questions hors crise sanitaire et hors mise en sécurité des EPL et des agents se posent :

• Aura-t-on le temps et les moyens de valider d’ici fin 2020 le RIFSEEP lié au nouveau cadre d’emploi des encadrants de l’enseignement agricole public ?
• Serons-nous à l’heure du rendez-vous l’an prochain pour mettre en œuvre les LDG (ligne directrice de gestion) « promo » des corps d’enseignement ?
• Les enseignant.e.s du MAA seront-ils bénéficiaires des 150 euros/an annoncés pour ceux de l’Éducation nationale pour compenser une partie des frais liés au travail à distance lié à leur métier ?
• Le SIRH de la DGER sera–t-il opérationnel pour la campagne de mobilité 2021 ? Personne ne s’y retrouve, ni les agents ni les gestionnaires!

Un sujet non abordé ces dernières semaines est celui des entretiens professionnels et des CREP non réalisés, par exemple certains agents comptables n’en n’ont jamais bénéficié et se rendent compte au moment d’envisager une mobilité, qu’ils sont indispensables.

Et enfin, la CFDT se réjouit des annonces faites par la Directrice générale sur le retour positif de « Bercy » concernant l’enveloppe financière qui pourra venir en aide aux EPL en grande difficulté financière du fait de la crise sanitaire. La CFDT espère que le Plan de relance sera lui aussi très largement mobilisé pour rénover par exemple les exploitations agricoles. Il reste à espérer que le protocole sanitaire actuel soit respecté afin d’éviter un durcissement du confinement qui serait dommageable pour les apprenants mais aussi pour l’ensemble de la société, ce que la CFDT ne souhaite pas.

Réorganisation des examens : bilan de la mise en place des Mirex

Cette réorganisation a été présentée par le chef du bureau des examens. Ce dispositif était prévu, sur la base des effectifs 2018, 99 ETP  (agents des pôles examens et les Cirse). Ces 99 ETP ont été répartis en 83 pour les Mirex et 14 hors Mirex (UC et VAE), 2 postes supprimés. Au 3 novembre 2020, sur les 41 agents en situation transitoire, 30 agents ont soit trouvé un nouveau poste, soit sont partis à la retraite. Il reste donc 11 agents en situation transitoire. La CFDT a porté très en amont ce dossier, c’est elle qui l’a mis en question lors d’un CNEA puis CTM début 2019, la mise en oeuvre va t elle donnée satisfaction aux usagers ?

Label égalité-diversité

Le MAA a obtenu le double label égalité-diversité avec la mise en place d’un plan d’action incluant des formations, le guide du recrutement, la mise en place de référents égalité-diversité et la cellule de lutte contre les discriminations (numéro vert (01 49 55 82 41), mail (signalement.discrimination@agriculture.gouv.fr). L’obtention est une étape et les efforts continuent, ce label est donné pour 4 ans avec un audit intermédiaire prévu au bout de 2 ans. Pour la CFDT, le chemin est long et le chantier d’ampleur, aurons-nous les moyens de nos ambitions ? Quels moyens ? Quel temps ?

Rupture conventionnelle

La note de service relative aux modalités de mise en œuvre de la rupture conventionnelle est désormais publiée. Cette note décrit toutes les étapes depuis la constitution du dossier jusqu’à la décision de l’administration sur la demande de rupture conventionnelle. L’administration prévoit de porter une attention particulière à chaque dossier déposé. La CFDT a publié une fiche synthétique reprenant tous les éléments relatifs à la rupture conventionnelle. Pour la CFDT, la rupture conventionnelle est un dispositif attendu et il est nécessaire de traiter l’ensemble des dossiers, sur les motivations de la demande, sur le calcul des indemnités et sur la décision finale.

Élections professionnelles

Sujet des élections professionnelles (décembre 2022), dans le but de mettre en place le vote électronique. Un marché sera passé avec un prestataire qui réponde aux exigences de la CNIL, en termes de sécurité informatique (confidentialité, sécurité, découplage vote-émargement), de sincérité et de suivi du taux de participation. Un premier groupe de travail est programmé en décembre afin de démarrer la concertation et de définir les modalités de vote. Pour la CFDT, le vote électronique est une avancée. Il est important d’être vigilant sur la question de la robustesse des serveurs au moment du vote. Une difficulté de taille existe, celle des listes électorales qui comportent trop d’erreurs.

Organisation des concours

Les nouvelles autorisations de déplacement prennent en compte le passage d’un concours ou d’un examen. Dans ce contexte, les examens et concours sont maintenus en présentiel (décision interministérielle). Des dérogations possibles s’appliquent aux agents ultramarins ou présentant une contre-indication pour des raisons de santé, formalisée par un certificat médical établi par un médecin agréé. Pour la CFDT, cette décision peut décourager de se rendre aux examens et concours (moyens de transports pas assez fluides, possibilités d’hébergement réduites).