Comité technique ministériel de l’Éducation nationale du 26 novembre 2015 : compte‑rendu

Déclaration préalable du Sgen-CFDT

Notre déclaration préalable porte sur la réaction aux attentats qui ont frappé Paris et Saint-Denis le 13 novembre 2015 : tristesse et indignation face à ces lâches agressions, hommages aux victimes, solidarités avec les familles des personnes décédées et avec tout·es les blessé·es, hommage aussi à l’engagement de tous les agents publics. Pour la CFDT, il faut continuer à construire le vivre et travailler ensemble. Pour cela notre société aura besoin de l’ensemble de ses services publics.

Les autres organisations syndicales (à l’exception de la FGAF) se sont exprimées dans des termes proches sur la situation post attentats.
Dans sa réponse, l’administration s’associe aux déclarations relatives aux attentats et aux remerciements de la Ministre aux personnels, remerciements en fait à l’ensemble des agents publics. Elle annonce une réflexion commune sur la manière dont notre action doit être conduite. Elle convient que les personnels de l’Éducation nationale devront être accompagnés dans les actions qu’on leur demande de conduire pour la sécurité de tous. La publication prochaine d’une circulaire conjointe entre le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de l’Éducation nationale est annoncée, elle doit rappeler des règles et procédures, y compris au sujet des actions de prévention et de préparation (exercices d’entraînement). L’administration a rappelé son attachement aux valeurs républicaines, sur lesquelles il n’est pas question de céder.

Projets de décrets modificatifs concernant les IA-IPR et les IEN

Les projets de décret font suite aux négociations métiers de 2014. Pour désengorger l’échelon terminal, un échelon spécial est créé au sommet du grade d’IEN hors classe, doté de l’indice brut hors échelle B. Y sont promouvables les IEN qui ont accompli 4 ans d’ancienneté au 8ème échelon de la hors classe, ou qui ont été détachés dans un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés d’un indice terminal au moins égal à la hors échelle B au cours des 4 années avant l’établissement du tableau d’avancement. Cette disposition s’appliquera dès 2015.
Le Sgen-CFDT a émis un vote favorable à ces textes qui correspondent bien à l’issue des négociations métiers et qui contribuent à rapprocher les statuts des IEN et des IA-IPR. La FSU et l’UNSA ont aussi émis un vote favorable. FO et la CGT se sont abstenus. La FGAF a voté contre ces textes, notamment parce qu’elle n’accepte pas qu’un corps dont certains membres n’ont d’autre diplôme que le baccalauréat puisse accéder à une échelle de rémunération inaccessible à bon nombre d’agrégés.
La nouvelle circulaire de mission des IA-IPR et des IEN devrait être publiée dans un prochain Bulletin Officiel de l’Éducation Nationale.

Adhésion au RIFSEEP des assistants de service social et des conseillers techniques de service social

Le projet d’arrêté consiste à acter l’adhésion au RIFSEEP des assistants de service social et des conseillers techniques de service social qui relèvent de corps à gestion interministérielle. Le Sgen-CFDT a rappelé qu’il n’était pas favorable au RIFSEEP. Comme pour les autres corps concernés, la PFR étant abrogée, il nous paraît important que les arrêtés soient pris pour que les personnels soient payés. Nous avons émis un avis favorable à cet arrêté d’adhésion.
Nous nous sommes fortement impliqués dans la négociation de la circulaire d’application et nous poursuivrons nos interventions avec pour objectif d’obtenir un relèvement du plancher de l’IFSE et la réduction de la part du CIA dans le montant indemnitaire perçu par les personnels. Nous continuerons de revendiquer un rapprochement entre les Ministères, par le haut, dans l’intérêt des personnels.

Modifications des statuts particuliers des personnels enseignants

Le projet de décret modificatif comprend des éléments très différents :
• création d’une agrégation externe spéciale pour les titulaires d’un doctorat ;
• nouvelle dénomination des chefs de travaux ;
• modalités d’accès au corps des agrégés sur liste d’aptitude ;
• modalités d’accès à la hors classe des agrégés ;
• conditions de détachement des professeurs de lycée professionnel dans le corps des conseillers principaux d’éducation.

Création d’une agrégation externe spéciale pour les titulaires d’un doctorat

Lors de la réunion de concertation sur ce projet en septembre 2015, toutes les organisations syndicales ont marqué leur désapprobation, quoique avec des arguments différents. Pour le Ministère, il s’agit d’une première modalité de mise en œuvre de la loi Fioraso qui prévoit que « les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d’emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique sont adaptés, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois concernés, afin d’assurer la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu’elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat. »

• Le Sgen-CFDT, depuis cette réunion, et en CTMEN, rappelle les éléments suivants :
  Une vraie réforme de l’agrégation et/ou de ses débouchés a été promise il y a quelques années lors d’une séance du CNESER, avec pour objectif de prendre acte du fait que l’agrégation mène à la fois au 2nd degré et à l’université, et de faire évoluer le statut de PRAG. Pour nous, cette question doit donc être traitée en lien avec l’enseignement supérieur et la recherche.
• Nous sommes attachés à la dimension professionnelle des concours et de la formation aux métiers de l’éducation et de l’enseignement. A quel moment ces candidats d’un nouveau genre passeraient-ils par les Espé ? Ils auront largement dépassé le stade du master au moment où il rempliront les conditions d’accès à ce nouveau concours.
• Nous redoutons l’incidence sur les postes à l’agrégation externe et interne : la nouvelle agrégation externe spéciale réduira mécaniquement les postes offerts aux autres voies.
• Nous redoutons que ce soit une voie déguisée pour recruter les PRAG et dans ce cas, quelle incidence sur les collègues du second degré (certifiés ou agrégés) qui dans leur parcours de carrière souhaitent évoluer, changer de public et rejoindre le supérieur ? Sans doctorat, y parviendront-ils encore ? Et pour celles et ceux qui, passé·es par le supérieur, reviennent dans le scolaire, la reconstruction de la carrière (notation administrative et notation pédagogique) n’est toujours pas organisée correctement : nous sommes prêts à en discuter avec la DGRH. En effet la DGRH a évoqué en CTMEN le souhait d’une fluidité de parcours entre l’enseignement supérieur et l’enseignement scolaire.
• Nous redoutons aussi que les Universités soient encore plus tentées de substituer des PRAG aux postes d’enseignant-chercheur et professeur d’université, tout en exigeant que les PRAG effectuent de la recherche en plus de leur service d’enseignement… certains postes de PRAG publiés ces dernières semaines sur GALAXIE comprennent un volet recherche.
• L’administration n’a pas intégré les amendements visant à retirer cette disposition du décret modificatif, malgré le vote unanime des organisations syndicales. Elle a rejeté aussi les amendements, notamment déposés par le Sgen-CFDT, visant à étendre à tous les lauréats de l’agrégation (quelle que soit la voie de concours) la reconnaissance de la détention d’un doctorat par l’intermédiaire du reclassement. Une telle disposition supposerait une modification de la loi. D’après les annonces faites en CTMEN, le Ministère envisage de n’ouvrir, en 2017, cette agrégation externe que dans des disciplines en difficultés de recrutement pour éviter les effets d’éviction.

Pour le Sgen-CFDT, les questions auxquelles cette disposition cherche à répondre sont importantes, mais il est important de s’appuyer sur les discussions en cours dans le cadre de l’agenda social ESR pour trouver les meilleurs dispositifs à la fois pour l’insertion professionnelle des docteurs, et pour les parcours et carrières dans l’enseignement supérieur. Dans une période d’augmentation des effectifs étudiants, il faut aussi que les Universités aient la capacité à recruter des enseignants-chercheurs.

Notre opposition à cette disposition est telle qu’elle a emporté notre vote contre le projet de décret modificatif. Les autres organisations syndicales ont aussi émis un avis négatif, à l’exception de l’UNSA qui n’a pas pris part au vote.

Nouvelle dénomination des chefs de travaux

Le projet de décret acte la dénomination de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques. Cette dénomination est rejetée par la FSU, la CGT, FO et la FGAF, elle est revendiquée par l’UNSA. Pour nous, plus que la dénomination, ce sont les missions de ces personnels et le calibrage de la base de calcul de l’indemnité de responsabilité qui importent. Les négociations sur la rédaction de la circulaire de mission sont toujours en cours.

Modalités d’accès au corps des agrégés sur liste d’aptitude

La modification permet de répartir les reliquats de promotion d’une discipline sur une ou plusieurs autres. Cela permet de faire des promotions par liste d’aptitude dans les disciplines pour lesquelles il n’y a plus de recrutement ou des recrutements insuffisants pour permettre une promotion. Cela améliore donc les chances de promotion dans les disciplines à faible diffusion.

Modalités d’avancement à la hors-classe des agrégés

Il s’agissait d’introduire une condition d’ancienneté de service dans le corps des agrégés avant toute promotion à la hors classe. La modification a finalement été retirée par l’administration pour éviter une diminution des possibilités de promotion. Le Sgen-CFDT a rappelé qu’il n’était pas attaché à la hors-classe. Les modalités d’avancement et de déroulement de carrière doivent évoluer avec la mise en œuvre de PPCR. Le Sgen-CFDT espère que, rapidement, tous les personnels, et non une partie sélectionnée d’une manière très contestable, pourront dérouler leur carrière sur deux grades et ne pas buter trop tôt dans leur carrière au sein d’un échelon terminal.
La question des modalités d’accès à la hors classe des agrégés doit faire l’objet de concertation à la DGRH dans la semaine du 30 novembre 2015. Pour sa part, le Sgen-CFDT fera des propositions pour améliorer les chances de promotion des collègues les plus avancés dans leur carrière et qui n’ont pas toujours accédé au 10ème et au 11ème échelon au choix ou au grand choix. Nous veillerons aussi aux chances de promotion des personnels affectés dans le supérieur.

Conditions de détachement des professeurs de lycée professionnel dans le corps des conseillers principaux d’éducation

Le décret modificatif permet aux professeurs de lycée professionnel (PLP) d’être détachés dans le corps des conseillers principaux d’éducation sans condition de diplôme. Des PLP peuvent être recrutés sans condition de diplôme du fait de leur expérience professionnelle et de leur statut de cadre du privé. La nouvelle disposition vise à faciliter leur mobilité professionnelle.

Pour aller plus loin

CSE et CTMEN du 26 novembre 2015 – déclaration préalable du Sgen-CFDT