Qu'est-ce que le C.S.E. (Conseil Supérieur de l'Éducation) ? Quelle est sa composition ? Quelles sont ses missions ? Quels textes y sont étudiés ? La CFDT, le Sgen-CFDT et la FEP CFDT y siègent.
Conseil Supérieur de l’Éducation : Missions
Présidé par le ministre chargé de l’éducation nationale ou son représentant, le Conseil supérieur de l’éducation est une instance consultative appelée à émettre des avis sur :
- les objectifs et le fonctionnement du service public de l’éducation ;
- les programmes, les examens, la délivrance des diplômes et la scolarité ;
- les questions intéressant les établissements privés d’enseignement primaire, secondaire et technique
- toutes les questions d’intérêt national concernant l’enseignement ou l’éducation, quel que soit le département ministériel concerné
- toutes questions dont il est saisi par le ministre chargé de l’éducation
Composition
Le Conseil supérieur de l’éducation comprend dans sa formation plénière délibérant en matière consultative 98 membres titulaires, accompagnés chacun de 2 suppléants, regroupés en trois collèges :
- les personnels : enseignants, enseignants-chercheurs, personnels d’orientation, d’éducation, de direction et d’inspection, personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
- les usagers : parents d’élèves, étudiants, lycéens ;
- les partenaires de l’Etat dans l’action éducatrice : collectivités territoriales, associations périscolaires et familiales, grands intérêts éducatifs, économiques, sociaux et culturels.
Lors des élections professionnelles de décembre 2022, la représentativité des Organisations syndicales a évolué. Les critères de représentativité sont issus de la loi de 2008 pour l’interprofessionnel et de la loi de 2010 pour la fonction publique. Or, depuis les élections de 2018, force est de constater que ces critères ne sont pas appliqués. Lire notre article à ce sujet.
Le Sgen-CFDT exige que les critères de représentativité soient respectés. Demande déjà formulée en avril 2022.
Fonctionnement du Conseil Supérieur de l’Éducation
Le Conseil supérieur de l’éducation élit en son sein les membres des trois commissions spécialisées : écoles, collèges, lycées. Les séances plénières sont habituellement précédées par la réunion des commissions spécialisées. Elles examinent les projets de textes relatifs aux programmes, aux horaires et à l’organisation des enseignements.
Les membres du C.S.E. reçoivent les projets de textes inscrits à l’ordre du jour de la séance ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Les représentants de la C.F.D.T., du Sgen-CFDT et de la FEP CFDT consultent leurs experts. Lors des commissions spécialisées, nous proposons des modifications de texte.
Examen des textes
Chaque projet de texte fait l’objet d’une présentation par l’administration.
Puis, le rapporteur de la commission spécialisée donne lecture de son rapport.
Une discussion générale sous forme de questions-réponses avec l’administration permet de clarifier des points de vue.
Ensuite, les organisations présentent les vœux spécifiques et les amendements.
Un vote a lieu sur les vœux maintenus par les organisations.
L’administration peut intégrer immédiatement un amendement au texte, tel quel ou modifié.
Mais pour les amendements non retenus par l’administration et maintenus par les organisations, il y a une vote.
L’administration peut également apporter des amendements à son texte. Ceux-ci ne font pas l’objet d’un vote.
Enfin, à l’issue de la discussion, le vote final sur le texte, éventuellement amendé en cours de séance, a lieu.
4 modalités de vote sont possibles :
– pour
– contre
– abstention
– refus de vote
Ainsi, les organisations qui utilisent le refus de vote font valoir qu’un texte n’entre pas dans leur champ de compétences.
