CTMESR du 5 juillet 2017 : déclaration du Sgen-CFDT

Publié le mercredi 5 juillet 2017 par Franck Loureiro

(Comité Technique Ministériel Enseignement Supérieur et Recherche). Déclaration liminaire du Sgen-CFDT

CTMESR 5 julllet 2017La CFDT s’est déjà exprimée sur l’enseignement supérieur et la recherche lors du CNESER du  26 Juin 2017. A l’occasion du premier CTMESR de la nouvelle mandature politique nous souhaitons mettre l’accent sur trois points :

–       Le gel du point d’indice

–       Un fonctionnement du CTMESR largement renouvelé

–       Des dossiers prioritaires

1- Tout d’abord, l’annonce du gel du point d’indice pour les agents publics

Tout d’abord, l’annonce du gel du point d’indice pour les agents publics, faite sur France 2 le 29 Juin 2017 par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics mais aussi en charge de la Fonction publique est inacceptable.

Inacceptable sur le fond, car encore une fois, les agents publics sont considérés comme simple variable d’ajustement budgétaire, comme une charge, jamais comme une force pour des politiques qui font société, jamais comme une richesse.

En effet, les agents publics méritent mieux que le gel de la valeur du point qui a déjà engendré plusieurs années de perte de pouvoir d’achat entre 2010 et 2016. Pour la CFDT, leurs compétences et leur investissement au travail pour le bénéfice de tous doivent être mieux reconnus.

Inacceptable sur la méthode employée, sans aucune concertation avec les organisations syndicales, alors qu’un rendez-vous salarial était annoncé en 2017. La CFDT demande que la construction d’un agenda social à la hauteur des enjeux de la période soit engagée, qui soit le signe de la reconnaissance qu’attendent les cinq millions d’agents publics : leur travail et leurs missions doivent être reconnus, y compris par leurs perspectives de carrière. Le travail engagé grâce au protocole sur les parcours, les carrières et les rémunérations (PPCR) doit donc se poursuivre.

2- Pour un CTMESR au fonctionnement renouvelé, véritable instance de dialogue social.

La CFDT attache une importance particulière au CTMESR, instance de dialogue social dont le fonctionnement doit être largement amélioré.

Nous demandons la mise en place d’un réel agenda social, à même de traiter en amont les questions de fond qui sont du ressort du CTMESR. Il s’agit de donner du sens au mot dialogue social, qui s’est trop souvent résumé à un monologue. Cela nécessite une véritable implication politique, qui va au delà du traitement ‘technique’ des dossiers, qui est en général bien réalisé, par la mise en place d’un calendrier prévisionnel et la mise en place de groupe de travail. La présence de la ministre de l’Enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation à l’un des CTMESER serait un signe fort dans cette direction.

3- Parmi les nombreux dossiers nous listons ceux qui nous semblent prioritaires :

a- La mise en œuvre du PPCR et en particulier l’accent qui doit être mis sur la garantie, pour tous les personnels, d’un déroulé de carrière sur deux grades. Cela nécessite d’assurer un flux de promotion compatible avec cet engagement, et donc un suivi précis des cohortes de promotion. Cela implique également un changement dans le fonctionnement des instances en charge des promotions avec des directives claires qui rappellent ce principe de déroulé de carrière dans les universités et EPST.

b- Sur la résorption de la précarité : la multiplication du nombre de projets sur appel d’offre a abouti à une augmentation importante du nombre de  contrat à durée déterminée dans l’ESR,  sous forme de contrats de droit public mais aussi de droit privé. Nous notons au passage que ces derniers ne sont en général pas comptabilisés dans les bilans sociaux. Il y a urgence à traiter ce problème de manière concrète, avec des outils de prospectives et d’analyse par grand champs professionnels, une application stricte des critères d’emploi CDD qui permettent réellement d’éviter la multiplication de CDD qui de fait occupent des fonctions pérennes, et finalement un suivi et une sécurisation des parcours professionnels.

Enfin, les inégalités de rémunérations et de régimes indemnitaires des contractuels doivent être traitées.

c- Sur le RIFSEEP et sa mise en place. Nous rappelons que le décret prévoit une adhésion des personnels de la filières ITRF et ITA au plus tard au 1er septembre 2017. Le texte semble bloqué à la direction du budget qui prétexte de ne pas disposer des informations nécessaires. La CFDT Fonctions Publiques a écrit à Monsieur Darmanin pour lui rappeler la nécessité de mener à terme ce dossier qui a déjà pris beaucoup de retard privant les agents, en particulier les ITA, d’une juste revalorisation de leur régime indemnitaire.

d- Sur la qualité de vie au travail : les remontées de nos équipes dans les établissements les conditions de travail des personnels se dégradent de façon importante. Une réflexion, en articulation avec le CHSCT, sur la qualité de vie au travail, les indicateurs à mettre en place et qui devraient faire partie de tout projet, doit être engagé.

e-  Sur les CROUS nous souhaitons qu’un calendrier de travail du comité de suivi du protocole signé en mai 2017 soit annoncé rapidement. Nous souhaitons aussi que les sujets à traiter par le comité fassent l’objet d’une concertation avec les organisations qui se sont engagées par leur signature. Parmi les sujets importants nous pointons en particulier la délégation de gestion, l’information en direction des agents pour qu’ils pas être assurée par le Directeur du CNOUS. Il ne s’agit en aucun cas d’exprimer ainsi une quelconque défiance à l’égard du CNOUS mais de rappeler la nécessité d’un portage politique par le MESRI et la DGAFP afin que les PO des CROUS puissent exercer au mieux leur droit d’option, la création d’une CAPN spécifique pour assurer la cohérence et l’équité dans le déroulement de carrière des agents … Enfin pour la CFDT, la présidence du comité ne peut pas être assurée par le Directeur du CNOUS. Il ne s’agit en aucun cas d’exprimer ainsi une quelconque défiance à l’égard du CNOUS mais de rappeler la nécessité d’un portage politique par le MESRI et la DGAFP.

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