Déclaration liminaire des adjoints administratifs du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, le 31 mai 2017

Lors de la déclaration liminaire à l’EAP pour les adjoints administratifs, l’élue SGEN CFDT SPAGRI a présenté en préambule les attentes des agents en matière de rémunération. En effet, les agents du Ministère de l’agriculture attendaient de véritables significations sur leur bulletin de paye avec la mise en œuvre du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations).

Mais depuis quelques mois, les adjoints administratifs constatent des fluctuations pas toujours très compréhensibles sur leur rémunération. Pour ces agents, il est d’autant plus difficile de s’y retrouver que les bulletins de paye arrivent très tardivement dans les services et que les mesures successives mises en place compliquent la compréhension : (bascule du RIFSEEP avec effet rétro-actif, reclassement dans les nouvelles grilles C1-C2-C3, transfert prime point, augmentation du point de l’indice, et pour un bon nombre d’agents le référencement de la nouvelle mutuelle du MAA).

Pour le SGEN CFDT, la mise en œuvre de PPCR permet pourtant d’augmenter le pouvoir d’achat des agents et d’améliorer le montant des pensions pour celles et ceux qui partiront à la retraite. Cette revalorisation du traitement indiciaire va se poursuivre, chaque année, jusqu’en 2020, mais reste toutefois dans les faits très limitée pour les catégories C.

ACCÈS A LA CATÉGORIE B

L’accès à la catégorie B est un véritable parcours du combattant pour les adjoints administratifs qui pourtant assument pour la plus part des missions de catégorie B.

• Accès par liste d’aptitude

Le SGEN CFDT est fréquemment sollicité par des agents souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une proposition d’accès au corps supérieur.

Rappelons que le supérieur hiérarchique est dans l’obligation d’informer l’agent lorsqu’il le propose (en lui précisant son rang de classement) mais également lorsqu’il ne le propose pas.

Le SGEN CFDT demande que l’administration intervienne pour que cette consigne soit respectée .

Par ailleurs, pour la filière technique, le SGEN CFDT précise que l’agent a la possibilité de déposer lui-même sa candidature, ce qui n’est pas le cas pour la filière administrative.

Par souci d’équité, le SGEN CFDT demande que la procédure existante dans la filière administrative soit calquée sur celle de la filière technique et ce dès 2018 !

Nous attendons une réponse.

• Accès par voie d’examen professionnel SA

Pour l’examen professionnel, le SGEN CFDT demande qu’un accompagnement renforcé soit mis en place pour les candidats, y compris avec une possibilité de formation à distance.

Par ailleurs, Le SGEN CFDT estime que cet examen ne devrait pas faire l’objet d’une épreuve écrite et propose qu’il soit constitué d’épreuves adaptées portant essentiellement sur les fonctions exercées (type RAEP).

Lors de l’examen pro SA du 23 mai dernier, la CFDT fait remarquer que pour la 2ème année consécutive, l’usage de la calculatrice était autorisée sur la convocation alors qu’elle était interdite sur le sujet distribué en salle. La CFDT dénonce cette incohérence préjudiciable pour les candidats.

ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET COMPTE RENDU

Le SGEN CFDT est de plus en plus fréquemment sollicité par des agents qui dénoncent l’absence d’entretien professionnel. C’est le cas de certains agents des bureaux de gestion du MAAF qui s’étonnent de n’avoir ni entretien professionnel, ni même de fiche de poste actualisée depuis nombreuses années !

On constate également de très grands retards dans la réalisation des entretiens et l’envoi des comptes rendus par les services.

Le SGEN CFDT souligne que l’absence d’entretien ou bien un retour tardif peut pénaliser lourdement les agents notamment lors de la promotion au choix pour l’accès au corps des SA !

De la même façon, le SGEN CFDT rappelle que le taux de fixation du CIA (complément indemnitaire annuel) doit être cohérent avec les conclusions de l’entretien professionnel. Aussi, en l’absence d’entretien professionnel, Le SGEN CFDT s’interroge sur les modalités de détermination de ce taux.

Enfin, le SGEN CFDT fait remarquer que la note de service prévoit une voie de recours pour les agents réclamant une révision de tout ou partie du compte rendu de l’entretien professionnel. Mais existe-t-il une voie de recours pour les agents qui ne bénéficient pas d’entretien ou qui sont concernés par un entretien trop tardif pour être pris en compte lors de la proposition d’avancement ?

Le SGEN CFDT dénonce l’incohérence entre l’injonction faite par le ministère de réaliser ces entretiens et leur non mise en œuvre par certains services. Elle demande que l’administration intervienne pour faire respecter cette obligation.

RIFSEEP

• IFSE

S’agissant de la répartition dans les groupes de fonction 1 et 2, le SGEN CFDT avait fait remarquer, lors du groupe de travail de juin 2016, de fortes disparités entre les trois secteurs (administration centrale, services déconcentrés et enseignement agricole).

De nombreux recours ont été déposés lors de cette CAP.

C’est la raison pour laquelle Le SGEN CFDT réclame une nouvelle fois la réunion d’un groupe de travail sur la mise en œuvre effective du RIFSEEP, et demande un état des lieux précis sur la répartition des groupes de fonctions par secteur concernant tous les agents du ministère.

• Complément indemnitaire annuel (CIA)

La note de service SG/SRH du 29 juillet 2016 fixe 4 fourchettes de modulation s’effectuant par référence à l’engagement professionnel et à la manière de servir durant l’année en cours :

– 0 à 19 % insuffisant ;

– 20 à 69 % satisfaisant ;

– 70 à 109 % très satisfaisant ;

– à partir de 110 % excellent.

Le SGEN CFDT demande à connaître les critères qui seront appliqués au corps des adjoints administratifs.

Une manière de servir « satisfaisante » est située dans une fourchette allant de 20% à 69%.

Comme le SGEN CFDT l’a dénoncé en son temps, cette fourchette est aberrante car trop étendue. Les agents ne comprennent pas qu’à manière de servir jugée « satisfaisante », l’écart de CIA soit d’une telle ampleur.

Le CIA n’a pas donné entière satisfaction aux agents et n’apporte pas toutes les promesses escomptées par défaut de construction. De fait, il en découle de nombreux recours.

Au même tritre que l’IFSE, Le SGEN CFDT demande une réunion de groupe de travail pour redéfinir les fourchettes et les modes d’évaluation pour le corps de catégorie C.

MOBILITÉS

Le SGEN CFDT constate qu’il y a de moins en moins de postes pour les agents de catégories C. Seraient-ils condamnés à l’immobilité ?

Les groupes de fonction du RIFSEEP pourraient aussi être un frein supplémentaire.

Par ailleurs, lors de la pré-CAP, la question des demandes de principe réalisées dans l’enseignement agricole a été évoquée. Cette procédure conduit à faire paraître des postes qui ne seront jamais vacants.

Cette procédure sera-t-elle maintenue pour 2018 ?

CONDITIONS DE TRAVAIL

Le SGEN CFDT constate que les services sont fortement impactés par une surcharge permanente de travail, un volume de missions toujours croissant à réaliser dans l’urgence.

A cela s’ajoute le problème récurrent d’outils informatiques inadaptés aux besoins des services (Agorha, base de données…)

Ces conditions expliquent une faible participation des personnels de catégorie C à des actions de formation.

Le SGEN CFDT sera attentif et vigilant à la fermeture de poste ou au non remplacement de poste vacant.

DÉLAIS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT

Le SGEN CFDT rappelle que le délai de remboursement de frais de déplacement aux élus des CAP ou membres des groupes de travail est toujours trop long.

De nombreux agents sont remboursés plusieurs mois après, alors qu’ils devraient l’être dans le mois suivant la dépense.

Ce problème se pose avec une acuité particulière dans l’enseignement agricole.

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Pour terminer, nous remercions le bureau de gestion pour le travail réalisé dans des conditions toujours plus difficiles et souhaitons la bienvenue à Mme HAYOT, cheffe de bureau des catégories C et B.

Pour en savoir plus, consulter le site du SPAgri-CFDT