Des efforts financiers qui nous coutent cher.
Par Catherine Oberson et Nicolas Brezisky
Madame la Secrétaire Générale, mesdames et messieurs, chers collègues,
Notre Ministère a de multiples défis à remporter, et ce, dans un contexte budgétaire contraint à l’image de notre Loi de Finance, votée dans la douleur, qui demande des efforts de consolidation budgétaires à tous les Ministères. Ces efforts doivent cependant être partagés pour être pleinement acceptés.
Gouverner c’est choisir
Au niveau du budget général, le budget du MAASA est le 15e budget sur 32 en ordre d’importance avec ses 4,126 Milliards et ses 30 200 EPTP (+ nos 13200 EPTP des opérateurs). Cela représente 1,5% des EPTP des emplois autorisés pour l’État par la LFI : ce qui est proche du Ministère de l’environnement avec ses 1,7 % d’EPTP, mais qui lui a un budget de 22,7 Milliards d’€…
Vouloir une souveraineté alimentaire, vouloir accompagner à la transition écologique, vouloir renouveler les générations agricoles … sont certes de beaux objectifs, inscrits dans la LOA, mais encore faut-il se doter de moyens, afin que les agents puissent les mettre en œuvre. Or, notre Ministère perd 60 EPTP en particulier dans la santé, qualité sanitaire et la conduite, pilotage des politiques agricoles (programme 206 et 215). Pourtant, toute une série de crises demande de l’accompagnement par des agents qualifiés : crise sanitaire (Dermatose Nodulaire Contagieuse), économique (Mercosur…), énergétique, climatique etc … Notre ministère a la volonté de recruter davantage de TSMA 1 et 2, mais si les postes ferment, quel est le signal que nous envoyons ?
La CFDT demande donc à ce que notre Ministre interroge notre Parlement sur la dotation budgétaire du MASA dont les missions d’enseignement et d’accompagnement à la production agricole nécessitent des moyens dans le contexte de crises agricoles et de vocations que nous vivons.
Diriger c’est choisir, parlons de l’enseignement agricole et du renouvellement des générations agricoles.
Regardons d’abord les plafonds d’emplois de 2026, autrement dit les autorisations de recrutement. L’enseignement supérieur (P142) perd 5 EPTP par rapport à 2025. Cela peut paraître peu, mais si l’on prend l’année 2023 comme comparaison, les effectifs d’objectif n’ont augmenté que de 0,28% en 3 ans, et cela, avec une baisse des crédits ministériels de 0,6% cette année. La volonté affichée de recruter plus 75% d’étudiants vétérinaires et plus 30% d’ingénieurs agronomes va donc se faire à moyens constants. Nous supposons qu’une étude de faisabilité existe sur la capacité de nos établissements du Supérieur à absorber ces potentiels nouveaux effectifs dans l’état de leur fonctionnement actuel.
L’enseignement technique (P 143) perd lui 22 EPTP par rapport à 2025 en particulier 26 ETP qui disparaissent dans le public. Les plus 6% d’augmentation d’élèves (FIS + FA) constatés sur les 5 dernières années ne se traduisent donc pas en postes dans le public, seul l’enseignement privé sous contrat gagne 4 postes de plafond. Certes le schéma d’emploi de cette année est positif de 40 postes, et nous en félicitons la DGER qui agit dans un contexte contraint, mais ils ne sont qu’un réajustement de la perte des 45 ETP de la LFI 2025. Les documents de présentation de ce CSAM ne nous indiquent malheureusement pas si ces postes sont publics, ou quelle est leur nature.
Les crédits ministériels
Dans le privé sous contrat qui représente presque 68% des AE du budget du P 143, nous constatons que les crédits augmentent d’environ 4,5% tant en Autorisation d’Engagement, qu’en Crédits de Paiement par rapport au projet de loi de finance et son PAP. Les CP permettent de couvrir l’intégralité des AE. La situation est donc favorable en particulier pour les établissements affiliés au CNEAP.
Dans le public qui ne représente que 9,6% des AE de ce budget alors que ce sont 57% des étudiants et apprentis qui y étudient. Les CP ne couvrent que 77% des AE. Ainsi les projets initiés l’an dernier ne seront pas financés en totalité. Nous supposons que le prochain budget ne sera pas l’occasion d’augmenter ces CP, le risque est donc de baisser les prochains AE de 23%. Les économies budgétaires demandées cette année risquent de toucher notre enseignement de terrain. Or « L’approche de terrain » mise en avant par notre Ministère devant le Parlement, ne peut se faire seulement sur l’exploitation agricole de nos établissements ou dans des ateliers technologiques qui sont le plus souvent réservés aux filières professionnelles. Cette approche de terrain passe aussi par des visites d’exploitation, d’organismes de recherche, d’OPA et des stages collectifs d’analyse de territoire, de filières … qui risquent de ne pas être financés. Diriger c’est choisir. La CFDT Education Formation Recherche Publiques demande des AE, en particulier dans l’enseignement public, qui permettent des projets ambitieux pour nos futures générations et des crédits de fonctionnement, qui permettent la mise en place de ces projets.
La baisse des moyens communs de l’action 5 du P143 questionne la mise en place du Pacte Enseignant. La CFDT demande à faire le point sur les mesures du Pacte Enseignant : quelles seront les missions qui ne seront plus financées suite au constat de la baisse des crédits ? Ne serait-il pas temps de mettre en place un financement pérenne des 6 missions de l’EA ?
À noter que le privé hors contrat bénéficie toujours de la mise en place gratuite des examens par les MIREX puisque leurs candidats s’inscrivent en candidat isolé. L’argent public finance donc le passage de leurs candidats dans nos centres d’examens. N’est-il pas temps de cadrer davantage ces organismes qui concurrencent sauvagement nos formations ? et mettre en place une facturation de cette prestation d’examen au bénéfice de nos centres d’examen ? La CFDT demande la mise en place de davantage de transparence sur le coût de l’organisation des examens aux établissements privés hors contrats.
Piloter c’est choisir
Nous nous inquiétons aussi du risque de la régionalisation des formations de l’EA public. La mise en place des Contrats Territoriaux de consolidation ou de création de formation doit passer par une « feuille de route partagée » entre la filière professionnelle et les établissements scolaires qui doit permettre des maintiens de classes professionnelles. Cette orientation, présentée par le MASA à nos parlementaires pose question. L’EA ne se réduit pas à une prestation de formation en lien avec la demande des professionnels d’un territoire. D’abord parce que notre offre de formation n’est pas que professionnelle : nos classes de Bac Technologiques et Généraux ne répondent pas à un besoin professionnel immédiat, mais leurs effectifs peuvent parfois baisser et atteindre des seuils critiques pouvant aller jusqu’à la fermeture : quel est le devenir de ces classes dans l’EA ? l’EA, à terme, ne sera-t-elle réduite qu’à de l’enseignement professionnel ? Les élèves d’un département seraient donc soumis à une offre de formation professionnelle en lien avec les seules productions agricoles dominantes dans le territoire ? Ainsi cette logique de prestation de formation en FIS ne risque-t-elle pas d’oublier les attentes des jeunes qui pourraient être soumis au choix soit de se déplacer dans des internats (ou des logements dans le parc locatif privé à défaut du premier), soit … à renoncer à des études agricoles ? La CFDT demande à ce que les OS soient associés aux discussions de la feuille de route de niveau régional en particulier en attendant l’échéance de 2028 et à ne pas oublier nos formations de Bac Technologiques et Généraux. Nous nous devons tous de respecter les valeurs de la République et notre Constitution, et en particulier ici l’égalité des chances et l’accès à l’enseignement pour toutes et tous ….
Les Bachelors sont une vraie planche de salut pour nos EPLEFPA qui souffrent de la concurrence des BUT de l’EN (niveau 6) avec nos BTSA (niveau 5). Cependant ils ne doivent pas être cannibalisés par l’enseignement supérieur non agricole qui déjà règne sur les Licences Professionnelles et qui souvent n’associe qu’à la marge les lycées agricoles. Les Bachelors devraient permettre aux EPLEFPA de construire une offre de formation cohérente avec leur territoire et leurs BTSA, en récupérant des moyens humains et budgétaires dédiés. La CFDT Education Formation Recherche Publiques demande à ce que des chargés de missions soient nommés pour 3 ans par la DGER dans chaque établissement qui en fait la demande afin de piloter ingénierie de formation nécessaire à la mise en place de ces Bachelors.
Le plan Handi-Cap et inclusion a le mérite de donner des objectifs, des indicateurs pluriannuels et des modalités concrètes d’actions. La CFDT salue cette ambition. Si le périmètre concerne bien les agents du MASA, il ne faut pas oublier nos agents sur budget. La CFDT demande à ce que des instructions claires soient données pour permettre aux opérateurs, à l’enseignement supérieur, aux EPLEFPA de pouvoir mettre en place les mêmes droits pour leurs agents sur budget. D’autre part n’oublions pas nos élèves. Les AESH et les infirmières sont les personnes en prise directe avec les difficultés liées au handicap. Une meilleure inclusion des élèves handicapés passe donc par une pérennisation de ces métiers qui doivent être financés dans le Titre 2. La CFDT demande la création d’un statut de fonctionnaire catégorie B pour nos AESH dont le financement passe encore par des « mesures techniques » peu compatibles avec une vision de long terme de cette volonté d’inclusion. La CFDT soutient donc pleinement la DL intersyndicale lue sur ce sujet aujourd’hui. La CFDT demande aussi un audit sur la situation des postes d’infirmière en EPLEFPA.
Pour la CFDT Education Formation Recherche Publiques, il est important de garder le cap et de ne pas se limiter à un attentisme que les récentes tergiversations parlementaires sur le budget, l’imminence des élections présidentielles et les turbulences internationales peuvent provoquer. Gouverner et piloter c’est choisir. Le Ministère de l’agriculture doit être à la hauteur des enjeux alimentaires et sociaux et de ses ambitions affichées.
Merci pour votre attention.
