En mars 2014, un rapport de l'inspection de l'administration pointait une médecine de prévention "en perdition". 10 ans après, peu ou pas d'améliorations. La CFDT a demandé un groupe de travail au sein de la formation spécialisée ministérielle (ex CHSCT).
Après une première réunion en 2024, ce deuxième groupe de travail consacré à la médecine de prévention des agents s’est réuni le 7 mai dernier.
L’administration donne suite à la demande de la CFDT formalisée dans un avis voté en janvier 2024.
Droits des agents et obligations de l’employeur.
Près d’un million d’agents du ministère sont concernés
La surveillance médicale des agents au cours de leur carrière est assurée par les services de médecine de prévention. Elle est organisée par le décret n°82-453 du 22 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.
Les articles 24 et suivants prévoient notamment que :
chaque agent bénéficie obligatoirement d’une visite d’information et de prévention (VIP) tous les cinq ans.
Il ou elle a également le droit de la demander à n’importe quel moment. Par exemple en cas d’atteinte à sa santé liée à son travail.
Certains agents bénéficient en outre d’une surveillance médicale particulière (SMP).
Deux visites médicales avec le médecin et un professionnel de santé doivent alors être organisées dans un délai de 4 ans maximum. Des aménagements de postes et d’horaires peuvent être proposés.
Il s’agit des situations de handicap, femmes enceintes, allaitantes ou venant d’accoucher, réintégration après des congés longue maladie ou durée, ou exposé à un risque particulier évalué par le médecin du travail.
La surveillance médicale, y compris post professionnelle, de milliers d’agents exposés à l’amiante s’inscrit dans ce cadre.
Au total, le ministère employeur devrait assurer à ses agents plus de 200 000 visites annuelles pour satisfaire à ses obligatoires réglementaires… contre moins de 40 000 actuellement.
Les effectifs squelettiques des services au regard des besoins font que la plupart des collègues ne bénéficieront jamais de ces dispositions.
Un scandale qui dure depuis 30 ans…
Lors de ce groupe de travail, la CFDT a d’abord souhaité remettre en perspective l’absence d’amélioration globale de la médecine de prévention pour les agents depuis des années.
En mars 2014, le rapport de l’inspection de l’administration de l’éducation nationale (IGAEN) indiquait déjà :
Ministère de l’Éducation Nationale : Une médecine de prévention en perdition.
La mission n’a pu que constater l’état d’urgence extrême dans laquelle se situait la médecine de prévention au sein de ce ministère.
Sur le plan national (…) il est recensé 83 Médecins de Prévention (64,7 ETP) pour 977 254 agents, soit 1 médecin de prévention pour 15 104 agents.
10 ans après, la situation reste catastrophique. Les effectifs des services de médecine de prévention restent très insuffisants au regard des besoins. Le nombre de médecins du travail continue de baisser (76 en 2025).
… Malgré les efforts pour améliorer la situation
Le médecin conseil ministériel et les services du ministère ont présenté les mesures prises au niveau national et académique.
Il s’agit notamment de la création d' »équipes pluridisciplinaires » élargies à d’autres professionnels : infirmiers du travail, psychologue, ergonome.
Elles doivent être dotées d’un secrétariat.
Depuis le décret 2022-676 du 26/04/2022 , les visites et le suivi médical peuvent être assurés par les infirmiers du travail ou les collaborateurs du médecin.
Mais les académies se heurtent à d’importantes difficultés de recrutement.
- 35 infirmiers du travail exercent en académies, mais inégalement répartis. 13 d’entre elles sur 30 n’en disposent pas.
- 20 psychologues du travail présents dans seulement 12 académies.
- 1 seul ergonome en exercice, seuls les agents de l’académie de Versailles en bénéficient.
Les services du ministère avaient invité des membres de 5 services académiques de médecine de prévention à témoigner de leurs efforts pour améliorer la situation (Versailles, Corse, Guadeloupe, Lyon et Grenoble). Des interventions qui montrent l’investissement et les initiatives de ces personnels.
- la collaboration avec un service de médecine du travail interentreprises (privé) en Guadeloupe,
- en Corse, le recours à la téléconsultation pour pallier les difficultés de déplacement des agents,
- un projet de camion itinérant financé via le FACT est également en cours de réalisation.
La CFDT soutient et salue l’investissement des services ministériels et académiques pour tenter d’améliorer la situation des agents.
Mais ces actions restent marginales au regard des besoins pour que le ministère assume ses responsabilités légales d’employeur envers l’ensemble des agents.
C’est pourquoi, nous vous invitons à découvrir nos propositions dans ce deuxième article, toujours consacré au dernier groupe de travail de la formation spécialisée ministérielle sur la médecine de prévention (du travail).
