Emploi des travailleurs handicapés (RQTH) au Ministère de l’Agriculture : quel bilan ?

Quelles sont les obligations légales

En France, la législation impose aux entreprises, publiques ou privées, d’employer des travailleurs en situation de handicap. Cette obligation d’emploi est encadrée par la Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 qui impose aux entreprises d’au moins 20 salariés d’avoir dans leur effectif au moins 6% de travailleurs handicapés. Cette règle s’applique aux entreprises du secteur privé, aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), et aux entreprises du secteur public, sous certaines conditions.

Qu’en est il au MASAF ?

En 2024 il y a 128 nouveaux agents déclarés handicapés sur la totalité des 1 416. En tenant compte des arrivées et des départs, ce chiffre s’élève à 250 agents, pour un taux d’emploi direct  qui s’élève donc à 4,96% .  Ce taux est inférieur au seuil réglementaire de 6 %, le ministère a dû verser 38 000 euros au FIPHFP (fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)

La CFDT Éducation Formation Recherche Publique demande au ministère de passer à la vitesse supérieure. Le ministère et ce n’est pas un fait nouveau , ne remplit pas ses obligations.

Le profil type des agents handicapés qui travaillent au ministère de l’agriculture est celui-ci : plus de 40 ans et  appartenant aux catégories A et B.

Pour rentrer dans le seuil réglementaire de travailleurs handicapés, le ministère se propose de :

• faire un effort de sensibilisation et du surtout au niveau des DDI (Directions départementales interministérielles) ;
• solliciter le BASS (Bureau Affaires Sanitaires et Sociales)  pour sensibiliser davantage sur le handicap et les mesures SST (Santé Sécurité au Travail) ;
• renforcer le rôle des référents locaux de chaque établissement en matière de handicap.

Une note de service est en cours d’écriture  sur  l’accompagnement au reclassement des agents déclarés inaptes à leur exercice au ministère en charge de l’agriculture.

La CFDT soutient  cet accompagnement au reclassement et soulève l’importance de  la réécriture de la note de service. Il faut toucher les managers de proximité et faire en sorte que les bonnes intentions soient relayées sur le terrain.

Que va t il se passer lors de l’accompagnement des agents déclarés inaptes à leur fonction?

Les modalités du droit au reclassement des agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions sont précisées par le décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 modifié par décret du 22 avril 2022 . Il est relatif au reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. Pour cela il a été institué une période d’accompagnement individualisé de l’agent vers de nouvelles fonctions. C’est une période de préparation au reclassement (PPR). Les modalités de mise en œuvre sont fixées par le décret n°2018-502 du 20 juin 2018 qui institue une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions et par le décret n°2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

1. Accompagnement et ressources :
   • Le décret 2022-633 du 22 avril 2022 mobilise les IGAPS (ingénieurs généraux chargés de l’appui aux personnels et aux structures) et les médecins du travail.
   • Un agent peut bénéficier par la suite de 2 reclassifications possibles : soit l’inaptitude à l’occupation de son poste, soit la mise à la retraite par anticipation.
   • Durant la PPR, la rémunération est maintenue pour l’agent.
2. Délai de décision : la procédure de reclassement respecte un délai de 15 jours, considéré court mais prévu pour éviter toute surprise.
3. Un soutien psychologique peut être proposé aux agents en reclassement.

Déploiement du Détachement sur un Corps de Cadre Supérieur pour les BOE

• Un dispositif de détachement pour les agents BOE est mis en place, notamment pour les agents administratifs, sous l’égide du MASAF et du ministère de l’intérieur.
• Ce projet est encore en cours de finalisation, avec un décret complet prévu pour les agents de la fonction publique.

Une campagne de communication sur les handicaps invisibles est prévue. En effet 80 % des handicaps sont invisibles, il est essentiel de sensibiliser davantage par un affichage et la diffusion de flashinfos

La CFDT a demandé à ce que les affiches de la campagne de sensibilisation soient envoyées aux établissements d’enseignement techniques et du supérieur afin de sensibiliser l’ensemble des agents aux handicaps notamment ceux qui ne sont pas toujours visibles.

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