Pour la CFDT, l'accord « Avenir de la Fonction publique : la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations » est un acquis précieux après 18 mois de négociations.
Les éléments clé de l’accord PPCR
L’accord réaffirme d’abord qu’une Fonction publique forte est indispensable à la conduite d’une action publique de qualité. Mais surtout, il conforte le statut de ses personnels et ouvre des perspectives de revalorisation des carrières.
Dès ses premières phrases, l’accord « Avenir de la Fonction publique » affirme que le statut général des fonctionnaires est un atout pour moderniser l’action publique. Ses principes restent un fondement du pacte républicain. Un préambule essentiel pour la CFDT.
L’axe 1 « Renforcer l’unité de la Fonction publique » concrétise ces intentions. La CFDT y a fait valoir ses revendications quant à l’égalité d’accès aux concours et la transparence des recrutements, la lutte contre les discriminations, le renforcement des mobilités choisies et de l’attractivité des postes sur l’ensemble du territoire. Mais il n’y a pas de renforcement de la Fonction publique sans revalorisation de ses agents.
L’axe 2 « Améliorer la politique de rémunération », avec l’acquis d’un rendez-vous salarial annuel sur le point d’indice, est de ce point de vue une satisfaction majeure pour la CFDT. D’autant que l’accord va bien au-delà, avec la mise en œuvre de nouvelles grilles de rémunération revalorisées entre 2016 et 2020.
Bon à savoir
a CFDT a enfin réussi à faire valoir quatre revendications essentielles : privilégier la rémunération indiciaire et donc limiter ou transformer les primes en points d’indice ; assurer l’accès effectif à deux grades au moins au cours de la carrière d’un agent ; appliquer un cadencement unique pour l’avancement d’échelon afin de reconnaitre l’expérience de façon équitable ; réformer, simplifier et harmoniser les modalités d’appréciation de la valeur professionnelle.
LE CADENCEMENT UNIQUE D’ÉCHELON DANS UN GRADE
Le projet d’accord ouvre la possibilité de passer au cadencement unique avec la fin des avancements différenciés. Le changement d’échelon se fera alors au même rythme pour tous, reconnaissant de façon équitable et transparente l’expérience acquise avec l’ancienneté par tous les agents. De plus, cela constituera un levier puissant pour réduire les inégalités de déroulement de carrière entre hommes et femmes. Pour le Sgen-CFDT, la reconnaissance de l’implication professionnelle doit se traduire par des promotions de grade ou de corps.
RÉMUNÉRATION ET TRAITEMENT
La rémunération d’un agent public est constituée par le traitement indiciaire, les indemnités et les éventuelles heures supplémentaires. Le traitement indiciaire est fixé en fonction du grade et de l’échelon. À chaque échelon est aujourd’hui associé un indice brut qui détermine la position de l’agent sur une échelle indiciaire. À chaque indice brut (IB) correspond un indice majoré (IM) permettant le calcul de la rémunération. À terme, pour simplifier, il n’y aura plus que la seule référence à l’IM.
DES CONSTATS PARTAGÉS
Organisations syndicales et employeurs publics s’accordent pour dire que le système actuel manque de transparence et est devenu illisible pour les personnels : les systèmes de rémunérations se sont complexifiés faute d’avoir été rénovés, l’« écrasement des carrières » pèse sur l’attractivité des métiers, les déroulements de carrière sont inadaptés à la durée effective de la vie professionnelle, l’inégalité entre hommes et femmes n’est pas résorbée. Des constats partagés par tous, mais dont seuls les signataires de l’accord ont tiré les conséquences !
ACCORD MAJORITAIRE
La loi sur la représentativité (qui s’appuie sur les accords de Bercy de 2008) valorise l’accord contractuel entre partenaires sociaux. La disposition de l’accord majoritaire (validé par des organisations syndicales représentatives ayant obtenu au moins 50 % des suffrages aux élections professionnelles) impose l’application de l’intégralité des dispositions négociées. Dans le cas contraire, l’État n’est engagé juridiquement par aucune disposition et reste libre de légiférer comme bon lui semble. Sur neuf syndicats, six (dont la CFDT) ont validé l’accord « Avenir de la Fonction publique ». Les trois non-signataires (CGT, FO et Sud) représentent 51 %. L’accord est donc réputé minoritaire, mais l’État a finalement pris ses responsabilités et a décidé d’appliquer l’accord.
LE CHOIX DE L’ENGAGEMENT PAR LA NÉGOCIATION
La CFDT a fortement pesé au cours des 18 mois de discussion – y compris par un courrier unitaire au Premier ministre en mai 2015 – pour améliorer le texte. Et les progrès obtenus par la négociation sont tangibles : resserrement du calendrier de 2022 à 2020, rendez-vous salarial annuel, gain d’indices pour les entrées et sorties de grille. Le dialogue social a donc fait la preuve de son efficacité.
Au final, l’ensemble est constitué de dispositions qui apportent des progrès substantiels, même si certaines dispositions peuvent sembler timorées (attractivité des emplois et des territoires) ou ne pas aller assez vite (nouvelles grilles appliquées sur quatre ans). Pourquoi des organisations syndicales libres et responsables ne sauraient-elles pas le dire aux personnels ?
Bon à savoir
L’ensemble des textes a des conséquences particulières pour les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation. Un cadencement unique et une carrière avec deux grades accessibles à tous imposeront une réforme de l’inspection dès cette année. Autant d’évolutions structurelles en phase avec des aspirations profondes des personnels portées par le Sgen-CFDT. La grille des enseignants serait désormais alignée sur celle des attachés. Pour les certifiés en classe normale, l’indice majoré du début de carrière passera en 2019 de 344 à 390, soit un gain de 190 € brut mensuel. En fin de progression dans ce grade, l’indice majoré passerait seulement de 658 à 673, ce qui ne devrait normalement à terme plus correspondre à une fin de carrière. Pour les certifiés en hors classe, l’indice majoré du 7èmeéchelon passera de l’indice 783 à l’indice 806, soit un gain de 105 € brut par mois. Par ailleurs, un 8ème échelon serait créé à partir de 2020 à l’indice 821. Les autres grilles de catégorie A (agrégés, supérieur et recherche) feront l’objet d’une transposition travaillée avec les seuls signataires de l’accord.
Pour aller plus loin
> Mise en œuvre de l’accord PPCR au Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
> PPCR, pourquoi ?
> La revalorisation des grilles indiciaires : un des acquis du protocole PPCR.
> Le Premier ministre décide d’appliquer le protocole d’accord
> Accord « Avenir de la Fonction Publique » : BIATSS
> Pourquoi la CFDT signera l’accord
> « Des avancées pour les fonctionnaires »
