Focus sur l’emploi d’agents en situation de handicap au ministère de l’agriculture, GT du 28/01/2020

Le Ministère de l'agriculture (MAA) (qui a en charge l'enseignement agricole) va mettre en oeuvre une série de dispositions afin d'améliorer le recrutement d'agents en situation de handicap au MAA.

Le handicap : un sujet qui nous concerne

Le sujet du handicap peut malheureusement concerner chacun.e d’entre nous, de près, de très près ou de loin. La Fonction Publique tout comme les employeurs privés a des obligations. « Notre » Ministère agents en situation de handicap au travers du bureau de l’action sanitaire et sociale (BAAS) prend en charge ce sujet avec professionnalisme. Une Haute fonctionnaire et le RAAPS (réseau d’appui aux personnes et aux structures) est là en appui. Ils accompagnent et conseillent les agents et des différents services. Le groupe de travail « handicap », composé de représentants du personnel et de l’administration se réunit 3 fois par an. L’objet de cette réunion était de faire un point d’avancement sur le « Plan triennal Handi-Cap et inclusion » et de préparer les actions pour 2020-2022.

Un ministère qui doit poursuivre ses efforts

Durant ce groupe de travail, les points suivants ont été abordés :

  • Un état des lieux du nombre de personnes en situation de handicap employées au MAA. La situation est insatisfaisante dans l’enseignement agricole public (voir infra).
  • Le recensement des actions engagées et de celles qui le seront de 2020 à 2022 ;
  • L’identification des points noirs à revoir : le manque de connaissance par les recruteur.es du guide du recrutement (voir: Note de service SG/SRH/SDCAR/2019-109 du 06-02-2019), le guide du recrutement, de l’accueil et du maintien dans l’emploi, des agents en situation de handicap au MAA, l’impact insuffisant des nombreux supports de communication (arrivée tardive dans les établissements et souvent oubliés sur une étagère), la visibilité insuffisante des emplois à pourvoir ;
  • le point positif : le fonctionnement professionnel et reconnu de la cellule de lutte contre les discriminations (voir Note de service SG/SRH/SDDPRS/2020-27 du 16-01-2020).

La CFDT se félicite de la qualité du service rendu par les agents du Ministère en charge de ce dossier. Elle a fait part de ses inquiétudes concernant la situation de l’emploi des agents en situation de handicap dans l’enseignement technique et supérieur agricole public (à la traîne ! Cf. paragraphe suivant). Elle émet des réserves sur la méconnaissance de certains dispositifs par les équipes encadrantes des services. Citons par exemple les dispositifs « ambassadeurs – ambassadrices handicap», « duo-day », l’aménagement des postes de travail, le télétravail, l’aide au transport, la titularisation d’agents contractuels, la formation des recruteur.es.

Enfin, un point budgétaire et financier a été présenté : Plan triennal Handi Cap et inclusion 2020 / 2022

Un ministère qui ne respecte pas ses obligations légales, pourquoi ?

Tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes en situation de handicap dans la proportion de 6 % de l’effectif total des agents rémunérés (article L.323-2 du code du travail). Cette obligation d’emploi s’impose à l’État et concerne bien évidemment le ministère de l’agriculture (MAA). Le non-respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d’une contribution annuelle. Elle va au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Dans la Fonction Publique, le taux d’emploi de personnes en situation de handicap a atteint 5,61% en 2018. Pour le MAA, le taux d’emploi direct est de 5,11% en 2019 contre 5,02% en 2018. Si on étudie les données depuis 5 ans, on remarque que le ministère, année après année, se rapproche de la barre des 6%.

Pour la CFDT, le ministère doit intensifier ses efforts, notamment dans l’enseignement agricole. Ce taux tombe à 3,6%  dans l’enseignement technique et à 5,2% dans le supérieur. Comme indiqué sur le document fourni lors de ce groupe de travail, de nombreux dispositifs sont proposés pour parvenir à ce chiffre des 6 %. La CFDT dans les instances régionales et locales où elle siège ne cesse de militer pour leur mise en œuvre.

De nouveaux décrets en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, suite à la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique (LTFP).

Des décrets d’application des articles 91, 92 et 93 de la loi du 6 août 2019 (ou LTFP) vont être publiés. Ils portent sur l’emploi de personnes en situation de handicap dans la Fonction Publique.

Pour l’article 91 :

Une procédure nouvelle est prévue dans la fonction publique, à titre expérimental et pour 5 ans. Elle permettra la titularisation des personnes en situation de handicap à l’issue d’un contrat d’apprentissage. Cette titularisation se fait après vérification de l’aptitude professionnelle de l’agent par une commission de titularisation présidée par un IGAPS. Le MAA s’engage à recruter au moins 2 apprenti.es par an. Pour toute la fonction publique, il y aura 707 apprenti.es recruté.es dont 120 dans la fonction publique d’État.

La CFDT souhaite, pour la fonction publique, une évaluation à 3 ans avec un suivi annuel du dispositif. La CFDT se satisfait de la volonté d’augmenter le nombre d’apprenti.es dans la fonction publique et au MAA en particulier.

Pour l’article 92 :

Le décret prévoit des aménagements d’épreuves de concours pour les candidat.es en situation de handicap. Ces aménagements pourront être accordés indépendamment de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

La CFDT se félicite de la suppression de l’obligation de RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). Seul un certificat médical prescrivant les aménagements, signé par un médecin agréé, sera à fournir au moment de l’inscription.

Pour garantir l’égalité de traitement des agents en situation de handicap, le décret renforce l’obligation des employeurs en matière de parcours professionnel et de déroulement de carrière. Pour accompagner l’agent en situation de handicap tout au long de son parcours professionnel, un droit est créé, celui de consulter un référent handicap. De même, il y aura portabilité, en cas de mobilité professionnelle, des équipements individuels contribuant à l’adaptation du poste de travail de l’agent. La CFDT restera vigilante sur l’application concrète et dans les services de ces mesures. Elle s’attachera à ce que la portabilité lors d’un détachement ou une reconversion dans le secteur privé soit réelle.

Pour l’article 93 :

A titre expérimental, une procédure ad hoc favorisera l’accès des fonctionnaires en situation de handicap à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement. Pour la CFDT, Cette mesure va dans le bon sens mais a hélas une limite. En fonction du corps d’appartenance, l’agent sera peut-être dans l’obligation de réaliser une mobilité. Ceci peut être une contrainte forte.

Un plan triennal qui fixe des objectifs

Le MAA recrutera par an 30 personnes en situation de handicap contre 17 cette année. Ces embauches se feront dans les trois catégories statutaires A, B, C.

Pour la CFDT, il faut que ces objectifs soient atteints ce qui, pour l’année 2019, n’a pas été le cas. Il faut se poser des questions sur cet échec : pourquoi ne pas organiser un groupe de travail « retour d’expérience » ?

Des formations de type « gestion des ressources humaines » centrées sur l’emploi des agents en situation de handicap seront proposées. Le public cible sera les encadrant.es et les agents « RH de proximité ». Un nombre plus conséquent de ces formations et une incitation à y participer vont être déployés. Des financements qui s’élèveront à hauteur de 1.650.700 euros (prévision dépenses convention 2020-2022) contre 1.714.558 euros pour la convention précédente. Cette baisse vient de la baisse de la contribution financière du FIPHFP (passe de 1,2 millions d’euros à 995.750 euros). On notera l’augmentation du montant financés par le MAA (passe de 514.557 à 654.950 euros).

Le gouvernement a lancé une plate-forme Handicap en novembre, destinée à tous les  employeurs privés comme publics et agents en situation de handicap. C’est un portail unique qui devrait rendre les procédures et la visibilité des dispositifs meilleures.

Il ne faut pas opposer les politiques du secteur privé et du public, la CFDT y tient. Elle participera aux différents groupes de travail annoncés pour la mise en place et l’animation de cette plate-forme. La CFDT mobilisée sur ce sujet, veillera à ce que ces engagements soient respectés. Elle est à votre écoute pour répondre à vos questions. Elle peut notamment vous accompagner dans la résolution de difficultés que vous pouvez rencontrer. Que vous soyez concerné.es par un handicap visible ou invisible ou que vous soyez en position de recrutement, nous sommes à votre disposition.

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Besançon - Sgen-CFDT Franche Comté

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Polynésie - Confédération TMAC-SGEN – A TI’A I MUA

TMAC-SGEN – A TI’A I MUA - Immeuble Galliéni, rue Clapier - BP 4523 - 98713 PAPEETE, TAHITI (Polynésie Française)
tél. 00 689 40 54 40 10
mél syndicat_tmac@yahoo.fr
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Reims - Sgen-CFDT Champagne-Ardenne

Sgen-CFDT - Maison des Syndicats 15 Bd de la Paix BP 1368 - 51063 REIMS Cedex
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Fax : 03.26.77.69.99
E-mail : reims@sgen.cfdt.fr
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Rennes - Sgen-CFDT Bretagne - Breizh

Sgen-CFDT - 10 bd du Portugal - CS 10811 35208 RENNES CEDEX 2
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E-mail : bretagne@sgen.cfdt.fr
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La Réunion - Sgen-CFDT Réunion

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E-mail : reunion@sgen.cfdt.fr
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Rouen - Sgen-CFDT Haute-Normandie

Sgen-CFDT - 25 Place Gilles Martinet - 76300 Sotteville-les-Rouen
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E-mail : rouen@sgen.cfdt.fr
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Strasbourg - Sgen-CFDT Alsace

(Académie de Strasbourg)
à Strasbourg,
Sgen-CFDT - 305 avenue de Colmar BP 935 - 67029 STRASBOURG Cedex 1
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E-mail : 67@sgen.cfdt.fr
à Mulhouse,
Sgen-CFDT - 1 Rue de Provence 68090 MULHOUSE CEDEX
Tél : 03 89 31 86 66
E-mail : 68@sgen.cfdt.fr
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Toulouse - Sgen-CFDT Midi-Pyrénées

Sgen-CFDT - 3 chemin du pigeonnier de la Cépière - Bât C 31100 TOULOUSE
Tel : 05.61.43.71.56
E-mail : toulouse@sgen.cfdt.fr
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Versailles - Sgen-CFDT de l'Académie de Versailles

Sgen-CFDT - 23 Place de l'Iris, 92 400 COURBEVOIE [MÉTRO ESPLANADE DE LA DÉFENSE]
tel : 01 40 90 43 31
mél : versailles@sgen.cfdt.fr
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Sgen-CFDT de l'Étranger

Pour les personnels travaillant à l'étranger :
AEFE, Instituts Culturels
47-49, avenue Simon Bolivar - 75950 PARIS Cedex 19
Tel : 01.56.41.51.20
Fax : 01.56.41.51.11
E-mail : etranger@sgen.cfdt.fr
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Sgen-CFDT Recherche - EPST

Campus de Villejuif - Bat. 1
7 rue Guy Moquet BP 8 94801 VILLEJUIF Cedex
Tel : 01.49.58.36.38 ou 01.49.58.36.66
E-mail : sgencfdt@vjf.cnrs.fr
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Sgen-CFDT des Administrations Centrales MEN et MESR

Pièce 162 110 rue de Grenelle 75007 Paris
Tel : 01 55 55 13 85
E-mail : sgen-cfdt@education.gouv.fr
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Syndicat National des Médecins de Santé Publique de l'Éducation Nationale

SNAMSPEN/Sgen-CFDT 47/49 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS Cedex 19
Tel : 01 56 41 51 00
E-mail : snamspen@sgen.cfdt.fr
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Syndicat des Travailleurs de la Recherche Extra-Métropolitaine

Créé par des agents de l'IRD pour tout le personnel de l'IRD.
STREM-Sgen-Cfdt, IRD – Permanence STREM
911, avenue Agropolis BP 64501 34394 Montpellier
Tél : 33 (0)4 67 41 51 15
E-maill : strem-sgen-cfdt@ird.fr
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Site de l'Irea-Sgen-CFDT, Institut de recherches, d'études et d'animation

47-49, av. Simon Bolivar,
6ème étage
75950 Paris cedex 19.
Tél/fax. : 01 42 49 84 63
https://twitter.com/IreaSgenCfdt
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Espace militant

Le blog militant pour retrouver tous les outils indispensables à l'action syndicale au SGEN-CFDT.
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Le site de la CFDT Fonctions Publiques : pour tous les agents des trois Fonctions Publiques (État, territoriale et hospitalière).
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