Le handicap est une question de droits, pas de circonstances. À l’heure où le ministère élabore un nouveau Plan national d’action (PNA) Handicap, il est essentiel de rappeler que dans l’ESR, les besoins sont spécifiques, les obstacles multiples et les inégalités bien réelles.
Après le GT Handicap dédié au MEN, le GT pour l’Enseignement supérieur et la recherche, s’est réuni les 4 juin et 1er juillet derniers, pour avancer sur les questions liées au handicap. Ces échanges ont permis de rappeler un certain nombre d’exigences portées par la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques. Parmi celles-ci, la nécessité d’un allègement de service formalisé pour le corps enseignant en situation de handicap a été réaffirmée.
Le PNA ne doit pas devenir un catalogue de mesures optionnelles, dans lequel chaque établissement choisirait à la carte. Il doit s’agir d’un ensemble cohérent et contraignant, avec un tronc commun obligatoire, garantissant l’égalité de traitement sur tout le territoire. Ce tronc doit s’adapter aux spécificités de l’ESR, pour éviter des politiques à géométrie variable.
Par ailleurs, pour la CFDT, un PNA commun aux trois ministères (MEN, MESR, MJS) est pertinent, à condition qu’il tienne compte des réalités propres à chaque champ. Ne pas reconnaître ces différences ferait courir le risque de profondes inégalités entre les agents.
Les propositions portées par la CFDT
Valoriser l’autonomie des établissements
L’autonomie peut être un levier positif pour le maintien dans l’emploi et l’amélioration des conditions de travail. Les établissements doivent construire des solutions adaptées à l’agent, quitte à déroger ponctuellement aux règles administratives classiques (comme l’allègement de service), dès lors que ces dérogations sont validées par les tutelles.
L’objectif reste clair pour la CFDT : garantir le maintien dans l’emploi.
Prendre en compte tous les personnels de l’Enseignement supérieur et de la recherche
La situation des personnels des CROUS est trop souvent ignorée. La précarité statutaire expose particulièrement ces agents à l’inaptitude à tout poste ; ils doivent donc bénéficier pleinement de politiques de reclassement et de prise en charge des handicaps acquis en cours de carrière.
Les mesures sur le télétravail, les déplacements professionnels et l’évolution de carrière doivent pleinement inclure les personnels BIATSS.
Missions professionnelles et déplacements
Les documents encadrant les missions professionnelles (formation obligatoire, jury de concours…) doivent intégrer explicitement les spécificités liées au handicap avec une prise en charge des frais supplémentaires etc… Cela concerne les enseignants-chercheurs, chercheurs, mais aussi les BIATSS.
Évaluation professionnelle et carrière
L’évaluation professionnelle doit se faire en tenant compte de l’autonomie réelle de la personne, et non en comparaison avec des agents valides. Cette autonomie devrait être formalisée par la personne elle-même. Il est impératif que le supérieur hiérarchique suive une formation au handicap.
La CFDT souligne les difficultés particulières rencontrées dans la recherche : accessibilité des bibliothèques, transports, hébergements, etc., qui peuvent freiner l’activité scientifique et impacter les carrières. Le fractionnement des équipes, des budgets et des unités complique la prise en charge du handicap. L’employeur principal prend seul en charge les compensations, bien que les missions soient réparties entre plusieurs structures.
Soutien humain et aide à la personne pour l’enseignement supérieur
La CFDT promeut activement le recours au dispositif APSH (Accompagnement de personnels en situation de handicap). Trop peu connu et quasi absent dans l’enseignement supérieur, ce dispositif est pourtant essentiel pour l’autonomie professionnelle. Il doit être rendu visible et accessible. Certains établissements ont signé des conventions avec des organismes. Il serait opportun d’obtenir des retours de ces conventionnements.
Moyens et pilotage local dans le supérieur
Le réseau de proximité est un pilier indispensable du PNA. Il repose notamment sur les référents handicap. Il est urgent de :
- structurer ce réseau via des décharges de service, en additionnant les quotités de chaque référent à l’échelle de l’établissement.
- permettre aux établissements de recruter sur des ETP dédiés à la coordination du handicap.
La priorité nationale que constitue le handicap doit être accompagnée de moyens réels. Sans cela, elle sera systématiquement reléguée lors des arbitrages budgétaires locaux.
Accessibilité des lieux et des matériels
Les agents en situation de handicap doivent pouvoir participer pleinement aux jurys de concours, comités de sélection et autres instances. Pour cela, les établissements doivent garantir l’accessibilité effective des locaux et du matériel. Chaque agent concerné doit tester les équipements afin de vérifier leur adéquation à son handicap et s’assurer d’un niveau d’autonomie suffisant.
Notre analyse
Le PNA ne pourra remplir ses objectifs que s’il s’inscrit dans une logique systémique, articulée autour d’un cadre national commun, de moyens ciblés, d’un pilotage local responsabilisé, et d’une prise en compte réelle des besoins individuels.
La CFDT reste pleinement mobilisée pour que le handicap ne soit plus un frein aux carrières. C’est bien un enjeu collectif de justice, d’inclusion et d’efficacité dans l’Enseignement supérieur et la recherche.
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