Le Sgen-CFDT défend le droit pour les infirmiers d'obtenir une dérogation d'occupation de logement dès lors qu'elles/ils en font la demande et sont en mesure d'assurer leurs astreintes.
Les infirmier·es affecté·es en lycée avec internat se voient attribuer un logement pour nécessité absolue de service 
(NAS).
Elles/ils doivent, en contrepartie, 3 astreintes par semaine entre 21h et 7h.
Si pour certain·es, ce logement représente un réel avantage, pour d’autres il représente une véritable contrainte.
L’association logement de fonction et astreintes rend ce poste bien peu attractif.
La dérogation d’occupation de logement, même si elle est attribuée à titre exceptionnel, a le mérite d’exister. Cela prouve bien qu’il peut y avoir compatibilité entre respect de son obligation de service (astreintes) et non occupation de logement de fonction.
Cependant, certain·es infirmier·es se voient refuser cette dérogation par leur hiérarchie alors même que toutes les conditions sont requises pour assurer leurs astreintes à leur domicile.
Il peut paraitre facile, pour la hiérarchie, d’appliquer stricto sensu les obligations statutaires. Il est toutefois préférable d’être en capacité de dialogue et d’écoute. Cela permet de ne pas aboutir à des situations catastrophiques.
Le Sgen-CFDT, syndicat militant pour le bien être des agents et pour une bonne qualité de vie au travail, demande à ce que les infirmier·es, sans se soustraire à leur obligation d’effectuer des astreintes, puissent obtenir leur dérogation d’occupation de logement.
Le logement pour NAS :
• Un logement attribué pour NAS est gratuit et un forfait est attribué pour la consommation et les taxes des fluides (eau, gaz, électricité, chauffage).
• Le personnel logé est soumis aux paiement des impôts locaux : taxes d’enlèvement des ordures ménagères et taxe d’habitation.
Il se doit aussi de déclarer l’avantage en nature dans sa déclaration de revenus en application de la note de service n°2007-053 du 5 mars 2007 ( BO n°11 du 15 mars 2007) qui précise l’évaluation de l’avantage en nature du logement.
• Les infirmier·es logé·es ne bénéficient pas des mêmes IFSE , indemnités de fonctions, de sujétions et d’expertise, que leurs homologues non logé·es.
Variables d’une académie à l’autre, les IFSE des personnels logés représentent, en général, 1/3 de celles des personnels non logés.
• Ce logement devenant l’habitation principale de l’infirmier·e, si elle/il possède son propre logement, celui ci deviendra une résidence secondaire et sera taxé en fonction (c’est à dire beaucoup plus).
• L’article 9 de l’arrêté du 15 janvier 2002 (JO du 18 janvier 2002) stipule que, pour une nuit d’astreinte effectuée entre le lundi et le vendredi, cela donne lieu à 1h de récupération sauf pour les personnes logés.
• Le décret récent n°2018-420 du 30 mai 2018 permet aux personnels effectuant des astreintes, dont les infirmier·es (art 1), de choisir entre compensation en temps des astreintes ou bien indemnisation financière (8,60 par nuit effectuée et 16 euros horaire pour les interventions effectuées pendant les périodes d’astreinte).
Les infirmier·es logé·es pour NAS ne sont pas éligibles à l’indemnisation financière des astreintes et ne peuvent prétendre qu’à la récupération de leur temps travaillé pendant l’astreinte majorée d’un coefficient de 1,5.
La dérogation d’occupation de logement :
Les infirmier·es logé·es pour NAS peuvent solliciter auprès de leur hiérarchie une dérogation d’occupation de logement.
Pour autant elles/ils ne sont pas dispensé·es de leur obligation d’effectuer des astreintes.
Les infirmier·es qui en bénéficient sont considéré·es comme non logé·es et peuvent donc prétendre à une meilleure IFSE ainsi qu’à la possibilité de choisir entre compensation ou indemnisation des astreintes.
Il ne s’agit pas de généraliser cette dérogation, mais bien de respecter la demande des agents qui possèdent leur propre logement à une distance leur permettant une intervention rapide.
Les astreintes :
L’article 5 du décret n°2000-815 du 26 aout 2000 définit la période d’astreinte comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail.
Il existe 3 types d’astreintes (exploitation, sécurité et décision).
Les infirmier·es sont concerné·es par des astreintes de sécurité et n’ont aucune obligation de garantir la sécurité des biens et des personnes en dehors de ces 3 astreintes.
Les revendications du Sgen-CFDT :
Le logement de fonction n’est pas particulièrement avantageux financièrement (IFSE moindre, pas d’éligibilité à l’indemnisation financière des astreintes, cout de l’avantage en nature, taxes augmentées en cas de possession d’un logement personnel, etc.).
Dans le cadre des astreintes, le Sgen-CFDT réclame le droit pour les infirmier·es effectuant des astreintes de pouvoir choisir entre compensation et indemnisation.
Le décret de mai 2018 permet ce choix sauf si les infirmier·es sont logé·es.
Il ne s’agit pas de généraliser les dérogations d’occupation de logement mais bien de respecter également la vie privée et les raisons qui motivent cette demande, en l’absence de tout jugement à partir du moment où le lieu de résidence est compatible avec la prise d’astreinte.
Si cette dérogation existe c’est bien qu’il peut y avoir une parfaite compatibilité entre obligations de service et absence de logement.
