Commission Administrative Paritaire Nationale - Liste d'aptitude. La déclaration des élu·es du Sgen-CFDT :
A titre liminaire, nous remercions les services de la DGRH pour leur disponibilité et la transmission des documents de travail dans les délais réglementaires.
Un résultat aux élections professionnelles qui nous honore, nous oblige et nous conforte…
Les élections professionnelles de décembre 2018 ont permis à la CFDT de devenir le premier syndicat de France, tous secteurs confondus et de maintenir sa deuxième place dans la Fonction publique. A l’occasion de cette première CAPN de la nouvelle mandature, nous tenons à remercier nos électrices et électeurs de la confiance qu’ils nous ont accordée et nous voulons les assurer que nous tiendrons nos engagements tout au long de notre mandat.
Le pluralisme est un marqueur fort de la démocratie, et un vecteur d’enrichissement mutuel parce qu’il permet de réfléchir le système sous plusieurs angles dans le seul but de l’améliorer. Le Sgen-CFDT se réjouit que le pluralisme syndical, qui constitue un acquis précieux dans notre pays, ait permis à notre organisation syndicale de pouvoir être représentée au sein de la CAPN des IGE et IGR.
Pour autant, différence ne veut pas dire opposition systématique et notre organisation syndicale saura se retrouver avec les collègues des autres organisations quand cela s’avérera nécessaire afin de défendre collectivement les intérêts de l’ensemble des IGE.
Le rôle des élu·es CAP : garantir l’équité de traitement….
Les élu·es du Sgen-CFDT ne se sont jamais considéré·es comme cogestionnaires des promotions qui relève de la responsabilité de l’employeur. Les CAP n’émettent que des avis consultatifs mais constituent cependant une étape importante dans les opérations de gestion.
Nous considérons aussi notre rôle comme garant d’une meilleure équité de traitement.
Dans un contexte général de défiance envers les corps intermédiaires cette confiance accordée à notre forme de syndicalisme constitue une réelle fierté pour l’ensemble de nos militant·es et adhérent·es.
Respect de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, le Sgen-CFDT sera particulièrement vigilant.
Ces élections sont aussi les premières à mettre en œuvre la mixité proportionnelle, et la composition des CAP qui en sont issues est dorénavant plus conforme à la représentation des sexes dans nos filières. Nous nous en félicitons mais ce n’est cependant qu’un des aspects de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour laquelle notre syndicat lutte âprement depuis des décennies. La CFDT a été l’un des premiers signataires et l’un des acteurs les plus engagés de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique, signé en novembre 2018. Pour ce qui nous concerne ici, cet accord prévoit d’inscrire dans la loi des dispositions destinées à prendre en compte la situation des femmes et des hommes dans les corps et grades concernés lors de l’élaboration des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude, pour la CAPN d’aujourd’hui la liste des promouvables qui nous est transmise n’est pas genrée…
Projet de loi de transformation de la Fonction publique : une appréciation globalement négative de la CFDT
Le projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit des avancées réelles dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il prévoit aussi des dispositions auxquelles la CFDT Fonctions publiques et le Sgen-CFDT s’opposent vigoureusement, comme la suppression de compétences des CAPN, l’évolution des instances de dialogue ou l’élargissement du recours au contrat. La CFDT Fonctions publiques avait déposé de nombreux amendements. Si plusieurs ont été intégrés, au bénéfice des agents, cela n’a pas suffit à changer une appréciation globalement négative du texte. La CFDT Fonctions publiques a donc voté contre le projet de loi vendredi 15 mars 2019.
La suppression du paritarisme dans l’examen des dossiers liés aux opérations de promotion exposera dorénavant l’administration seule face aux agents qui lui demanderont des comptes.
Quoi qu’il arrive, le Sgen-CFDT continuera à accompagner les collègues pour les futures procédures de recours éventuellement contentieuses.
Les revendications salariales de la CFDT en 2019
Les années négatives pour le pouvoir d’achat dans la Fonction publique se suivent : gel de la valeur du point, rétablissement du jour de carence, augmentation des cotisations retraite, modalités de compensation de la hausse de la CSG dégressive à compter du 1er janvier 2020, refus de la mise en œuvre de la prime exceptionnelle.
Ce sont autant de signes du manque de reconnaissance des employeurs publics à l’égard de leurs agents.
La CFDT demandera des mesures générales bénéficiant à l’ensemble des agents : augmentation de la valeur du point, attribution uniforme de points d’indice, suppression du jour de carence.
Avec une valeur du point gelée, la dynamique des grilles est totalement absente. Les indices de début de carrière sont rattrapés par les hausses du Smic. La CFDT revendique de faire évoluer les salaires en fonction de l’évolution du Smic dans le privé et le public (voir la proposition n° 10 du #PacteDuPouvoirDeVivre).
Le dispositif de compensation de la hausse de la CSG décidé par le Gouvernement est dégressif de fait à compter de 2020. Pour la CFDT, c’est inacceptable : les fonctionnaires n’ont pas vu leur pouvoir d’achat augmenter en dépit des annonces et promesses.
La CFDT attend un engagement à ce que le montant de la compensation soit révisé au moins tous les ans, sinon tous les mois, pour tenir compte des changements de situation individuelle, à compter du 1 janvier 2020.
Nous vous remercions de votre attention.
Les élus de la CAPN des IGE
Élisabeth Sioudan-Devailly, titulaire
Laurent Rouch, suppléant
