Le gouvernement a introduit dans la loi « Pour une école de la confiance » un article (le n° 16) qui permet aux présidents d’université de présider le CAC restreint.
Une disposition inacceptable
Ce qui était jusqu’à présent illégal puisque, si le président d’université peut présider le CAC, il ne peut pas en être membre élu. Or le CAC restreint n’est normalement composé que d’élus.
Cette nouvelle disposition est inacceptable pour le Sgen-CFDT, tant sur le fond que sur la forme.
Sur la forme, car il s’agit d’un cavalier législatif (une disposition insérée dans une loi qui n’a rien à voir avec son sujet) et il n’y a eu aucune concertation préalable avec les représentants des personnels : c’est la première fois depuis bien longtemps qu’un texte est soumis directement au CTMESR (Comité technique du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) et au CTU (Comité technique des personnels universitaires) sans qu’aucun dialogue n’ait été engagé auparavant avec les syndicats. En bref, le gouvernement a tout fait pour étouffer tout débat approfondi sur cette question !
Deux arguments principaux ont été avancés par le ministère pour justifier cette disposition :
– Il serait souhaitable que les décisions relatives aux carrières des enseignants-chercheurs qui sont prises au CAC restreint s’inscrivent dans une politique des ressources humaines participant de la mise en place d’une politique d’établissement. Ce qui rendrait nécessaire la présence du président.
=> Le Sgen-CFDT rappelle que le président est entouré d’une équipe, de collaborateurs qui peuvent aussi porter dans les différentes instances sa parole et les orientations stratégiques définies par le conseil d’administration. Vouloir que le président en personne soit présent partout et tout le temps n’est pas constitutif d’une saine gouvernance des établissements et il n’est pas raisonnable d’encourager certains présidents à cumuler ainsi les fonctions.
– Dans plusieurs universités, le président d’université préside déjà le CAC restreint, ce qui fait peser un risque sur la légalité des décisions qui y sont prises. Changer la réglementation permettrait donc de « sécuriser les décisions des CAC restreints ».
=> Le Sgen-CFDT rappelle que, lors des discussions sur la loi ESR de 2013, il a porté l’amendement précisant que la fonction de président d’université était incompatible avec celle de membre élu du conseil académique, ce qui incluait clairement (et de façon réfléchie) l’incompatibilité avec la fonction de président du CAC restreint. Cet amendement a été intégré par le gouvernement malgré l’avis contraire de la CPU. L’intégration de cet amendement dans le texte final de la loi a contribué au vote positif du Sgen-CFDT sur cette loi. Le Sgen-CFDT ne peut pas admettre que l’on remette en cause, sans la moindre concertation préalable, une disposition importante de cette loi, constitutive de son équilibre global. Donner satisfaction à ceux qui ont négligé d’appliquer cette disposition de la loi parce qu’elle ne leur convenait pas et qu’ils n’ont pas obtenu gain de cause lors des discussions de 2013 n’est pas un bon signal à donner pour les négociations sur les futurs projets de lois ou de décrets, ni pour le respect à l’avenir des dispositions réglementaires qui pourraient ne pas convenir à certaines personnes en responsabilité dans les établissements.
difficultés de fonctionnement et risques juridiques supplémentaires
Le Sgen-CFDT souligne également que cette nouvelle disposition risque d’ouvrir des difficultés de fonctionnement et des risques juridiques supplémentaires pour les CAC restreints. En effet, la loi impose la double parité pour les membres siégeant au CAC restreint lorsque celui-ci examine les dossiers des MCF et assimilés. L’introduction du président dans cette commission restreinte va donc obligatoirement modifier cet équilibre et nécessiter une redéfinition des contours de cette commission. Faute de quoi, ses décisions pourront être entachées d’irrégularité…
Il est donc permis de s’interroger sur les motivations qui ont conduit une seule organisation syndicale, l’UNSA, à soutenir au CNESER une disposition pareille !
Le Sgen-CFDT, pour sa part, a porté dans toutes les instances (CNESER, CTMESR, CTU) où a été soumis ce texte un amendement demandant la suppression de cet article. Et ses élus ont résolument voté contre cette nouvelle disposition !
Suite au rejet unanime du texte par le CTU le 25 octobre 2018, le ministère ne peut pas publier le texte sans passer de nouveau devant cette instance. La question est donc ouverte : va-t-il oser reproposer le même texte, malgré tous ses défauts ?
