Loi de programmation pour la Recherche : point d’étape entre l’Assemblée nationale et le Sénat

Le Sgen-CFDT regrette que le projet de loi adopté en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale instaure un mode de répartition des augmentations de crédits reposant surtout sur la multiplication des appels à projets... Nous contestons la création des chaires de professeurs juniors et des CDI de mission.

LPR : Un budget augmenté de plus de 5 Milliards d’ici 10 ans

L’Assemblée Nationale vient d’adopter, en première lecture, le projet de loi. Pour mémoire, cette loi programme les engagements budgétaires pour les années 2021 à 2030, afin d’atteindre à échéance une part de 1% du PIB consacré à la recherche publique (ces engagements proposent des perspectives, mais ne relèvent pas des obligations des lois de finances).

Le principe d’une loi de programmation pour la recherche nous convient, puisqu’elle donne plus de visibilité aux chercheurs et enseignants chercheurs pour mener leurs travaux, qui ont en général une temporalité longue. L’augmentation des montants n’est pas non plus négligeable, puisque dans 10 ans, le budget de la recherche aura augmenté de plus de 5 Md.

Un mode de répartition des crédits essentiellement basé sur les appels à projets

Mais le Sgen-CFDT regrette que le mode retenu pour distribuer ces indispensables augmentations de crédits soit, essentiellement, la multiplication des appels à projets, dont les collègues sont saturés depuis des années. C’est un mode de financement qui consacre un modèle de la recherche basé sur la compétition plutôt que la coopération et va accroître encore les inégalités entre établissements et territoires. Ce modèle va aussi accroître les discriminations à l’encontre des femmes comme le montre les travaux du Haut Conseil de l’Évaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur.

La création de dispositifs largement contestés…

D’autre part, nous restons fermement opposés à la création de « chaires de professeurs juniors » ou au dispositif des CDI de mission.

Enfin nous regrettons que la loi soit centrée sur la seule recherche et obère totalement la question des formations à un moment où la hausse des effectifs étudiants n’a jamais été aussi forte (+50 000 à la rentrée 2020).

Des avancées obtenues grâce aux amendements adoptés…

Le Sgen-CFDT a fait un gros travail d’explication de nos propositions auprès des députés. Ce travail a permis d’obtenir des modifications lors des débats en commissions et en séance publique.

Ce que nous avons obtenu grâce à nos interventions auprès des députés :Vote de la Loi Rilhac en hémicycle

    • Le bilan annuel de la mise en œuvre dans un établissement du dispositif des « Chaires de professeurs junior » – CPJ devra être présenté dans chaque établissement, et inclura notamment les données relatives à la parité.

 

    • De même, le gouvernement remettra au parlement un rapport évaluant le recours aux modalités de recrutement et de titularisation, ainsi qu’une étude comparative relative à la prise en compte de la notion de l’égalité entre les femmes et les hommes pour comparer cette nouvelle voie de recrutement et les formes actuellement en vigueur. Enfin, la composition de la commission de recrutement sera améliorée, et la définition  du projet de recherche affinée.

 

    • Le contrat post-doctoral aura une durée minimale d’un an et maximale de deux ans, renouvelable une fois, qu’il s’agisse d’un contrat de droit public ou de droit privé (contre aucune durée minimale et 2×3 ans possible).

 

    • Extension des contrats doctoraux au secteur privé avec garantie d’un temps de 5/6ème consacré au projet de recherche.

 

    • CDI de mission : l’employeur doit justifier de l’arrêt effectif de l’activité de recherche associée au contrat, et cette activité ne peut d’autre part être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires. Enfin, il est désormais fait mention d’un décret en Conseil d’État qui fixera les modalités de recrutement, les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé. Le contrat est conclu pour une durée minimale de 12 mois.

 

    • Remise d’un bilan annuel par les établissements à l’Etat sur l’égalité hommes-femmes.

 

    • Modification d’un article qui pouvait impliquer pour les chargés de recherche et les maîtres de conférences une perte d’ancienneté.

 

    • Déroulement d’une carrière complète sur deux grades (rapport annexé)

 

    • Augmentation des flux annuels de recrutements, des flux de recrutements de maîtres de conférences en professeurs. Les flux de promotions annuels dans les corps de chercheurs et d’enseignants-chercheurs seront augmentés afin que les nouvelles voies de recrutement ouvertes par la LPR ne pénalisent pas le déroulement de carrière des maîtres de conférences et des chargés de recherche. De même, les carrières des ITRF bénéficieront d’attentions similaires (rapport annexé).

 

Un texte encore très insatisfaisant et éloigné des attentes des personnels de l’ESR…

Malgré ces avancées, le texte reste encore très insatisfaisant et éloigné des attentes des personnels de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, même si nous saluons le réel effort financier accentué par les dispositions du plan de relance de l’économie.

Le Sgen-CFDT continuera de porter la voix de tous les personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche en amont des débats qui auront lieu au Sénat afin que le texte soit amendé pour le rendre, enfin, conforme aux réels besoins de la recherche française.

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TMAC-SGEN – A TI’A I MUA - Immeuble Galliéni, rue Clapier - BP 4523 - 98713 PAPEETE, TAHITI (Polynésie Française)
tél. 00 689 40 54 40 10
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Reims - Sgen-CFDT Champagne-Ardenne

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La Réunion - Sgen-CFDT Réunion

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Rouen - Sgen-CFDT Haute-Normandie

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Strasbourg - Sgen-CFDT Alsace

(Académie de Strasbourg)
à Strasbourg,
Sgen-CFDT - 305 avenue de Colmar BP 935 - 67029 STRASBOURG Cedex 1
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E-mail : 67@sgen.cfdt.fr
à Mulhouse,
Sgen-CFDT - 1 Rue de Provence 68090 MULHOUSE CEDEX
Tél : 03 89 31 86 66
E-mail : 68@sgen.cfdt.fr
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Toulouse - Sgen-CFDT Midi-Pyrénées

Sgen-CFDT - 3 chemin du pigeonnier de la Cépière - Bât C 31100 TOULOUSE
Tel : 05.61.43.71.56
E-mail : toulouse@sgen.cfdt.fr
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Versailles - Sgen-CFDT de l'Académie de Versailles

Sgen-CFDT - 23 Place de l'Iris, 92 400 COURBEVOIE [MÉTRO ESPLANADE DE LA DÉFENSE]
tel : 01 40 90 43 31
mél : versailles@sgen.cfdt.fr
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Sgen-CFDT de l'Étranger

Pour les personnels travaillant à l'étranger :
AEFE, Instituts Culturels
47-49, avenue Simon Bolivar - 75950 PARIS Cedex 19
Tel : 01.56.41.51.20
Fax : 01.56.41.51.11
E-mail : etranger@sgen.cfdt.fr
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Sgen-CFDT Recherche - EPST

Campus de Villejuif - Bat. 1
7 rue Guy Moquet BP 8 94801 VILLEJUIF Cedex
Tel : 01.49.58.36.38 ou 01.49.58.36.66
E-mail : sgencfdt@vjf.cnrs.fr
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Sgen-CFDT des Administrations Centrales MEN et MESR

Pièce 162 110 rue de Grenelle 75007 Paris
Tel : 01 55 55 13 85
E-mail : sgen-cfdt@education.gouv.fr
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Syndicat National des Médecins de Santé Publique de l'Éducation Nationale

SNAMSPEN/Sgen-CFDT 47/49 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS Cedex 19
Tel : 01 56 41 51 00
E-mail : snamspen@sgen.cfdt.fr
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Syndicat des Travailleurs de la Recherche Extra-Métropolitaine

Créé par des agents de l'IRD pour tout le personnel de l'IRD.
STREM-Sgen-Cfdt, IRD – Permanence STREM
911, avenue Agropolis BP 64501 34394 Montpellier
Tél : 33 (0)4 67 41 51 15
E-maill : strem-sgen-cfdt@ird.fr
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Site de l'Irea-Sgen-CFDT, Institut de recherches, d'études et d'animation

47-49, av. Simon Bolivar,
6ème étage
75950 Paris cedex 19.
Tél/fax. : 01 42 49 84 63
https://twitter.com/IreaSgenCfdt
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