Lutte contre les discriminations au ministère de l’agriculture

La cellule de signalement des discriminations fête sa première bougie !

Une cellule de lutte contre les discriminations a été mise en place au ministère de l’agriculture depuis un an. Ce dossier est suivi au niveau de l’administration centrale par Laurence Venet-Lopez, adjointe au chef du Service des ressources humaines (SRH) du MAA.

Un bilan dressant une année de fonctionnement a été posé en présence des représentant.es des personnels. Mesdames Catherine Perry, IGAPS, Françoise Liebert, Haute fonctionnaire, chargées du label égalité Femmes/Hommes, diversité et lutte contre les discriminations et Sylvie Monteil, chargée de cette mission au SRH sont intervenues. La CFDT a remercié l’administration pour la qualité des documents produits, et s’est étonnée que les dossiers concernant les sujets sociaux et/ou médicaux et/ou handicap… soient pris en charge principalement par des femmes, que faut-il en déduire sur l’intérêt que portent les homme (du SG en autres) sur l’importance de ces questions ?

Bilan : peut mieux faire ! 

Un réel effort de communication a été réalisé sur l’intranet du MAA, sur le site internet chlorofil et par la diffusion de 25 000 dépliants. Sur ce point, la CFDT a indiqué que malheureusement, ces flyers n’ont pas été diffusés vers l’ensemble des agent·es (lycée agricoles entre autres). L’administration a reconnu le bien-fondé de cette remarque et a convenu que l’impact de cette communication n’est pas à la hauteur des objectifs qui étaient fixés. Au niveau du signalement des discriminations en 2018 : 55 ont été effectués.  43 émanent directement d’agent·es et ont comme motivation le « harcèlement moral », 7 d’un tiers, 2 d’un collectif et 4 sont une demande d’information.

Pour la CFDT, ce nombre est modeste voir décevant. Si on compare ce chiffre avec la réalité du vécu des agent·es sur le terrain, il y a un écart important. La communication imparfaite du ministère est à l’origine de ce mauvais premier résultat. Autre déception : environ 50% des signalements n’ont pas été instruits car n’entrant pas dans le champ d’action de la cellule. La CFDT a insisté pour que tous les signalements soient traités ou redirigés. L’administration s’y est engagée et cela a été fait pour cette année d’expérimentation.

On constate également que la majorité des signalements est faite par des femmes et par des agent·es de catégories A puis B. Étonnamment il y a très peu de catégorie C. La CFDT a fait remarquer que les agent·es de catégorie C ont souvent des réticences à engager ce type de démarches, notamment par peur de représailles. Ils, elles ont besoin d’accompagnement, de conseils et de soutien pour signaler des discriminations. Les organisations syndicales sont là pour les aider. Le manque actuel d’informations sur ce dispositif dissuade certain·es agent·es qui hésitent à y recourir, notamment par méconnaissance du rôle et de l’identité de la personne qui est « au bout du fil ou du mail ».

Une CFDT offensive dans la discussion et force de proposition !

La CFDT va s’attacher à mieux communiquer auprès des agent·es pour que les domaines d’action de cette cellule soient connus (santé, sexe, origine, âge, situation de famille, handicap, activité syndicale…). Le signalement d’agressions sexuelles est peu élevé. Les dossiers instruits et caractérisés concernent principalement des agent·es présentant un handicap. Un de ces dossiers fait l’objet d’une action judiciaire.

La CFDT a insisté à nouveau pour que les agent·es des Écoles de l’enseignement supérieur soient mieux conseillé·es et accompagné·es. Il faut que des dispositifs nouveaux soient mis en place afin de répondre à leurs contraintes et leurs spécificités. L’administration s’y emploie, les réponses se font souvent attendre. Il faut élargir le périmètre de la saisine. Les agent·es contractuel·les sur budget (ACB) sont toujours dans une zone de « vide » même si leurs demandes sont étudiées et redirigées !

En outre, il faut aussi clarifier ce qui relève de ce dispositif de lutte contre les discriminations de l’autre dispositif de signalement des violences faites au travail, parfois les agent·es les confondent.

Du mieux à venir en 2019 !

Les perspectives envisagées le ministère sont les suivantes :

• Maintient et pérennisation de ce dispositif.
• Vers une amélioration de la communication relevant du champ du harcèlement et des violences sexuelles.  Tout doit être mise en œuvre pour que ces signalements se fassent. Il faut améliorer l’information des agent·es sur les sujets sensibles tels la souffrance au travail, le harcèlement et sur les outils de prévention et de lutte tels que le registre hygiène et sécurité, les cellule de veille et d’alerte…
• Conventionner avec les 12 Écoles de l’enseignement supérieur (une seule a conventionné, MontpellierSupAgro) et avec les opérateurs (FranceAgriMer) et avec les établissements publics.
• Consolider ce dispositif en installant une commission d’expertise pluridisciplinaire pour l’instruction des signalements caractérisés.

La CFDT se satisfait de ces premières annonces et espère que le Ministère aura les moyens d’agir et de réagir.

Une nouvelle feuille de route.

La nouvelle feuille de route présentée par le SRH se caractérise par plusieurs étapes.

Une phase de recueil et pré-instruction des signalements sera confiée à des professionnels (prestataire). Ils sont reconnus pour leur compétence en écoute et à faire parler les agent·es et aussi pour leur compétences juridiques (rediriger l’agent au bon endroit et vers la bonne procédure).

Dans un second temps, les résultats seront communiqués à la commission d’expertise interne au MAA, présidée par Philippe Mérillon, Secrétaire général adjoint. Cette commission (dont médecine de prévention, BAS, service social, un ISST et selon les cas le service médiation) prendra la décision des suites à données (administrative, disciplinaire, pénale, accompagnement social…). Elle assurera le suivi des relevés de conclusions et des résultats obtenus.

La CFDT reconnaît que ce volet professionnalisation est essentiel pour des sujets aussi sensibles pouvant conduire à des procédures juridiques, voire pénales. Une réelle transparence doit être faite avec les organisations sociales (certes de façon anonyme) afin que les agent·es gardent confiance et soient encouragé·es à solliciter cette cellule. Il faut également ouvrir cette cellule aux opérateurs et aux établissement publics qui ont un lien juridique avec le MAA.

Les agents doivent pouvoir contacter facilement cette cellule.

Son rôle est d’accuser réception et de prodiguer les premiers conseils en redirigeant, si besoin est, les agent·es vers les bons dispositifs. Ce point est partagé par la haute fonctionnaire déléguée à l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. Elle est favorable à la mise en place d’un système unique de traitement et de suivi pour accompagner tous les agents et toutes les agentes. Elle a transmis ce vœu de façon insistante lors d’une audition parlementaire.

La CFDT se félicite que ce sujet soit inscrit à l’ordre du jour du prochain Comité technique ministériel, preuve en est que ce dispositif était attendu et indispensable. Enfin, la CFDT regrette que la DGER et de la DGAL n’aient pas été invitées (et/ou présents) à ces groupes de travail alors que de nombreux points et cas concernaient ces 2 directions (Enseignement technique et abattoirs).

Vous êtes victime ou témoin d’une discrimination ? N’hésitez-pas à faire un signalement. Comme vous avez pu le lire ci-dessus, les hautes fonctionnaires en charge de ce dossier sont très réactives.

Le Sgen-CFDT peut aussi vous conseiller, contactez-nous sur cette boite mail : sgen-cfdt@educagri.fr

Saisissez la cellule de signalement des discriminations.

Mise en place et modalités de fonctionnement de la cellule de signalement des discriminations du ministère de l’agriculture et de l’alimentation : Note de service SG/SRH/2018-291 du 16/04/2018

Trois modalités de saisine sont proposées (anonymat impossible) :

• Par courriel : signalement.discrimination@agriculture.gouv.fr
• Par téléphone : 01 49 55 82 41.
• Par courrier au Ministère de l’agriculture et de l’alimentation / Cellule signalement des discriminations. 78 rue de Varenne 75349  PARIS 07 SP.

Pour rappel, liste des 24 critères de discrimination :

1. l’origine. 2. le sexe. 3. les mœurs. 4. l’orientation sexuelle. 5. l’identité de genre. 6. l’âge. 7. la situation de famille. 8. la grossesse. 9. les caractéristiques génétiques. 10. la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur. 11. l’appartenance ou de sa non-appartenance, ou supposée, à une ethnie. 12. la nation. 13. la prétendue race. 14. les opinions politiques. 15. les activités syndicales ou mutualistes. 16. les convictions religieuses. 17. l’apparence physique. 18. le nom de famille. 19. le lieu de résidence. 20. la domiciliation bancaire. 21. l’état de santé. 22. la perte d’autonomie. 23. le handicap. 24. la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.