Médecine scolaire : avancées et inquiétudes portées par la nouvelle loi sur l’École de la confiance

Interrogé à plusieurs reprises par les députés pour enrichir le projet de loi qui ne parlait pas initialement de la santé à l’école, le SNAMSPEN/Sgen-CFDT a fait valoir l’intérêt d’un second souffle pour la médecine scolaire afin de répondre aux nouveaux besoins de santé des enfants et adolescents.

Trois  axes semblaient prioritaires au SNAMSPEN/Sgen-CFDT

  • Réorganiser les ressources humaines au sein de l’EN pour permettre de faire réellement face aux besoins de santé des élèves. Il s’agit de travailler enfin avec des liens fonctionnels, tel un service habitué à recevoir des usagers ayant des besoins en santé. Pour cela, il n’est pas nécessaire de bousculer les liens hiérarchiques dans la mesure où chacun connaît les limites de son expertise et reconnaît et admet l’expertise de ses collègues comme utile à l’enfant, et aux décisions à prendre en sa faveur.

 

  • Donner les moyens aux médecins scolaires de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé en permettant le remboursement de leurs prescriptions médicales dans leurs champs d’exercice et ce, dans tous les départements. En permettant le remboursement, l’initiation du parcours de soins est facilitée et rendue plus rapide puisqu’il n’y a plus nécessité de passer par le médecin traitant.

 

  • Redonner un avenir professionnel aux médecins scolaires dans le respect de leur éthique médicale en leur donnant une vraie place dans le système de santé. Il s’agit pour cela de les rattacher conjointement au ministère de la santé, garant des objectifs de santé publique et à même de les faire respecter, et au ministère de l’Éducation nationale. Se pose la question : le ministère de l’Éducation nationale veut-il réellement préserver ces personnels, alors que la plupart des académies ne font rien pour faciliter le recrutement des médecins ?  Si l’Éducation nationale conçoit que l’expertise est irremplaçable, un statut rénové et revalorisé, respectueux des années de formations, des diplômes, des responsabilités et de l’expertise s’avère urgent. On doit, pour redonner de l’attractivité, réellement envisager un statut de médecin praticien non hospitalier, spécialisé en médecine sociale et de santé publique, et tendre à aligner en conséquence les salaires qui actuellement s’avèrent être les plus bas de la profession médicale.

Des amendements ont été votés et inclus dans la nouvelle loi de l’école de la confiance le 19 février 2019.

Ils vont dans le sens d’une amélioration pour la santé scolaire.

  • Sans notion de service, les amendements 809 et 1035 ajoutent cependant pour la première fois, dans le code de l’éducation et dans celui de la santé publique, la notion de travail en équipes pluri-professionnelles pour les médecins et les infirmières de l’Éducation nationale, et plus généralement avec toute la communauté éducative.

 

  • L’amendement 814 note dans les codes de l’éducation et de la santé publique le droit des médecins de l’éducation nationale à prescrire des actes diagnostics ou des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance-maladie. C’est un grand pas en faveur des usagers et une réelle reconnaissance de l’utilité des médecins de l’Éducation nationale dans le système de santé.

Les amendements portés par les députés concernant la demande (pour les médecins) de rattachement conjoint à l’éducation nationale et à la santé ont été rejetés, sans plus de débat dans l’hémicycle. Il est aussi vrai que l’on touche ici au cadre réglementaire plus qu’au cadre législatif.

visite médicale et dépistage des troubles et des pathologies

médecine de prévention

Par ailleurs, sans avoir entendu les médecins de l’Éducation nationale sur ce sujet, ni même la PMI, l’amendement 927 a été accepté et voté. Il modifie l’article L 541-1 du code de l’éducation et L 2325-1 du code de la santé publique.

Dans les textes , il remplace la visite médicale des 6 ans par une visite médicale pour tous les enfants au cours de la 3 ou 4ème année, en présence des personnes représentant l’autorité parentale. « Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence ou de développement psychomoteur. »

Le SNAMSPEN/Sgen-CFDT conçoit évidemment l’intérêt de la précocité de la visite médicale et des dépistages des troubles et des pathologies, mais ce travail semble incomber en plus au service de santé scolaire.

Pourtant, les spécialistes de la santé de l’enfant savent qu’il se développe et acquiert de nouvelles compétence entre 4 et 6 ans. Si on peut être rassuré par un bilan sensoriel, une corpulence et un langage oral normaux à 4 ans pour l’avenir, le reste des acquisitions qui apparaissent entre 4 et 6 ans nécessitent elles aussi, comme le recommande la HAS, d’être vérifiées pour s’assurer d’une  scolarité et d’une socialisation réussies, ou pour mettre en place un suivi si besoin.

Le SNAMSPEN/Sgen-CFDT a rendez-vous, avec tous les syndicats représentant les personnels santé et sociaux, avec les sénateurs au sujet de cette loi le 6 mars 2019.

Le SNAMSPEN/Sgen-CFDT saluera l’avancée faite pour la santé et la réussite de tous les élèves en permettant le remboursement sur tout le territoire des prescriptions des médecins scolaires.

Notre syndicat salue aussi la volonté enfin affirmée d’un vrai travail collaboratif avec des liens fonctionnels entre les personnels santé-sociaux, au lieu du travail en silo et du corporatisme jusque là encouragé. Le travail pluri-professionnel risque de ne pas aboutir à une synthèse collective de l’information et à son traitement, si les compétences propres et complémentaires des professionnels ne sont toujours pas redéfinies au sein de l’Éducation nationale, tout comme une réelle coordination entre tous.

Par ailleurs sans objectif commun défini pour l’élève, il n’est pas possible de travailler en collaboration : là où des professionnels écoutent, apaisent, aplanissent les difficultés au sein d’un établissement scolaire, d’autres cherchent la cause des manifestations,  font des diagnostics, apportent du soin  pour  traiter les troubles et pathologies et pour envisager l’avenir plus loin et plus tard, au delà de l’établissement. Ne peut on s’entendre pour prendre en compte ces deux objectifs et n’en faire qu’un ?

Le SNAMSPEN/Sgen-CFDT revendique  donc

  • Une véritable réorganisation des missions de chaque personnel de la communauté éducative quant aux visites médicales obligatoire tout au long de la scolarité, du suivi de ces bilans quand cela s’avère nécessaire et pour la prise en charge des situations complexes ;

 

  • La définition d’objectifs partagés par les professionnels, d’une éthique commune, en faveur  de la santé de l’élève et de sa réussite future, en prenant en compte le milieu de vie et ses contraintes ;

 

  • La mise à plat des expertises et des compétences de chaque professionnel au sein de l’EN, à même de développer un respect mutuel, un fonctionnement collaboratif, le recours adapté aux expertises nécessaires pour l’enfant, en ayant pour objectif d’agir le plus précocement possible ;

 

  • Un nombre de professionnels suffisant pour faire face aux nouvelles missions de santé à l’école maternelle, imposées par l’abaissement de l’âge à 3 ans  pour l’obligation scolaire, alors que les médecins ne sont déjà pas assez nombreux, et que les autres missions en primaire, collège et lycée sont aussi importantes. Les médecins qui exercent à l’EN ont choisi ce métier et ont été formés pour faire face à la diversité des missions ;

 

  • Un logiciel commun aux professionnels santé-sociaux, outil de travail adapté au recueil d’informations et au suivi des décisions, avec des accès plus ou moins restreints pour le détail des informations colligées ;

 

  • La clarification du partenariat santé scolaire et PMI au sein des écoles maternelles afin que celui ci perdure et soit renforcé ;

 

  • Pour les médecins de l’EN, la reconnaissance de la formation, de l’expertise et des responsabilités : leur statut, leur salaire, leur rattachement aussi au ministère de la santé afin de les considérer comme des acteurs médicaux à part entière dans la nouvelle stratégie nationale de santé, dont les axes prioritaires sont la prévention et promotion de la santé, la santé de l’enfant et de l’adolescent.

La loi sur l’école de la confiance apporte de véritable avancées pour la santé de l’élève.

Au-delà des paroles, passons aux actes et faisons que les objectifs affichés et les promesses  politiques soient réalisables  et concrets,  au bénéfice de chaque élève,  de leur famille et de la communauté éducative qui les soutiennent et ont à cœur  leur épanouissement !

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mél : versailles@sgen.cfdt.fr
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47-49, avenue Simon Bolivar - 75950 PARIS Cedex 19
Tel : 01.56.41.51.20
Fax : 01.56.41.51.11
E-mail : etranger@sgen.cfdt.fr
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Sgen-CFDT Recherche - EPST

Campus de Villejuif - Bat. 1
7 rue Guy Moquet BP 8 94801 VILLEJUIF Cedex
Tel : 01.49.58.36.38 ou 01.49.58.36.66
E-mail : sgencfdt@vjf.cnrs.fr
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Sgen-CFDT des Administrations Centrales MEN et MESR

Pièce 162 110 rue de Grenelle 75007 Paris
Tel : 01 55 55 13 85
E-mail : sgen-cfdt@education.gouv.fr
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SNAMSPEN/Sgen-CFDT 47/49 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS Cedex 19
Tel : 01 56 41 51 00
E-mail : snamspen@sgen.cfdt.fr
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Créé par des agents de l'IRD pour tout le personnel de l'IRD.
STREM-Sgen-Cfdt, IRD – Permanence STREM
911, avenue Agropolis BP 64501 34394 Montpellier
Tél : 33 (0)4 67 41 51 15
E-maill : strem-sgen-cfdt@ird.fr
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