Médecins de l’Éducation Nationale : déclaration liminaire en CAPN, le 14 juin 2017

Déclaration liminaire du SNAMSPEN/Sgen-CFDT (Commission Administrative Paritaire Nationale)

Le SNAMSPEN/Sgen-CFDT renouvelle son interpellation sur les conditions d’exercice des médecins de l’éducation nationale et la disparité de leur présence suivant les territoires.

Les prochains départs à la retraite, les demandes de détachement refusés cette année mais qui seront une réalité l’année prochaine, les démissions, laissent un corps de plus en plus exsangue et des missions de service public non remplies.

Alors que notre président, notre ministre de la santé et la loi de modernisation du système de santé font de la prévention une priorité, le ministère de l’éducation nationale ignore celle-ci. Les diagnostics médicaux faits au sein de l’école, l’expertise médicale en santé individuelle et communautaire réalisés par des médecins à compétences spécifiques sont indispensables en complément des interventions des infirmières, des psychologues, des intervenants associatifs professionnalisés.

Les médecins sont des maillons importants de l’école inclusive et bien traitante

Les médecins sont des maillons importants de l’école inclusive et bien traitante, à même de démédicaliser les besoins en adaptation, et de préciser des diagnostics non faits, pour lesquels on demande trop souvent des compensations humaines ou matérielles, prises en charge ne l’oublions pas, par un financement public.

L’éducation nationale, que cela soit l’administration centrale ou les secrétaires généraux des académies, ont définitivement abandonnés l’idée de pourvoir les postes vacants des médecins:

  • Sans revalorisation, tant sur l’indiciaire que sur l’indemnitaire, il est difficile d’être attractif pour recruter de nouveaux médecins, fonctionnaires ou contractuels, même si tous reconnaissent l’intérêt et la richesse de cette profession dans le cadre d’une mission de service public. Nous sommes les seuls agents de l’éducation nationale à ne pas avoir bénéficié d’un décret de revalorisation de carrière, même à minima, au titre du PPCR, hors transfert primes-points. Seule l’académie d’Aix Marseille a fait l’effort de proposer un salaire attractif aux contractuels et 4 médecins ont été facilement recrutés dans ce cadre.
  • Malgré la demande déjà faite lors de plusieurs CAPN, pour une publicité du concours des médecins de l’éducation nationale, à l’identique de celui des psychologues, ou des enseignants, rien n’a été fait.
  • Des quotas sont appliqués dans les académies, pour le RIFSEEP des médecins, en refusant à ces derniers la reconnaissance de leur engagement et de leur expertise, qui les placeraient dans le groupe 1. Il existe de plus une très forte inégalité territoriale entre les académies, dépendante de critères arbitraires fixés dehors de tout dialogue social.
  • Des médecins hospitaliers, intéressés par la santé scolaire, se voient désormais proposés un contrat de droit commun, leur faisant perdre tout avantage de la fonction publique (même si le détachement avait pourtant été accepté en 2012 pour plusieurs de nos collègues)

Mise en place d’une extinction du corps de façon silencieuse

A l’évidence, nous constatons que, le ministère de l’éducation nationale en appliquant une telle politique à ses médecins, a laissé se mettre en place l’extinction du corps de façon silencieuse depuis plusieurs années.

La résorption du corps (titulaires et contractuels confondus), si ce n’est son transfert, doit s’accompagner de mesures responsables et respectueuses de ces professionnels.

  • Nous dénonçons les conditions de travail qui s’aggravent et deviennent inacceptables dans certains secteurs sinistrés, avec des missions qui perdent tout leur sens en l’absence d’une politique de santé publique cohérente et équitable. Le ministère a l’entière responsabilité de ses nouvelles inégalités en refusant de recruter.
  • Nous dénonçons une souffrance au travail qui s’installe durablement et s’étend chez nos collègues avec une fatigue inhabituelle, un découragement, une perte de sens du travail…
  • Nous dénonçons l’absence de reconnaissance de l’expertise en santé individuelle et collective qui conduit à la non réalisation des missions de prévention et d’expertises individuelles prévues dans la loi.
  • Nous dénonçons l’absence de pilotage de programmes de santé publique réellement adaptés aux besoins de santé communautaire.

Une organisation du travail dans des conditions encore plus dégradées

Malgré la demande du SNAMSPEN/Sgen-CFDT à l’administration, nous n’avons pas pu bénéficier de la projection des futurs départs à la retraite pour les deux prochaines rentrées. Nous pensons que l’organisation du travail dans des conditions encore plus dégradées, va être responsable de départs surajoutés.

Il sera définitivement impossible de réaliser nos missions pourtant redéfinies en 2015 par le ministère, avec moins de 900 médecins, alors qu’elles étaient réalisées avec 2000 médecins auparavant (2006, Rapport Sommelet)…

Il ne s’agit pas d’un défaut de vocations, car la médecine salariée est très recherchée par nos jeunes confrères et le métier les intéresse, mais bien d’un défaut de volonté de recrutement à un salaire en rapport avec l’exercice médical pour que nous ne soyons plus les médecins salariés les plus mal rémunérés.

Nous demandons donc à l’administration un plan d’urgence pour des professionnels malmenés et notamment

  • Un budget lisible et sanctuarisé dans chaque académie pour le recrutement de médecins contractuels pour renforcer le corps.
  • Une revalorisation urgente de la carrière des médecins dans le cadre du PPCR.

la parution du décret après les négociations de février 2017 était un minimum

Les départs à la retraite se font trop souvent au dernier échelon de la 2e classe ou plus rarement en HEA pour les médecins de secteur, alors que d’autres agents moins qualifiés évoluent plus facilement jusqu’au HEB-Bis : la parution du décret après les négociations de février 2017 était un minimum pour nos collègues qui partent à la retraite, minimum que le ministère n’a pas voulu assurer.

Nous demandons la parution de ce décret en attendant les décisions du nouveau gouvernement pour savoir quelle place finalement est la nôtre dans le système éducatif et de santé.

Par ailleurs, nous demandons à ce que ce décret puisse profiter en priorité aux personnes accédant prochainement à la retraite pour bénéficier d’un régime de retraite plus favorable.

Nous demandons la réévaluation de la grille indiciaire des médecins conseillers techniques afin de favoriser la prise de plus grandes responsabilités.

Par ailleurs nous dénonçons le fait que des collègues soient placés en exercice de MCT, en raison de la pénurie et d’un défaut de recrutement, sans que les académies ne versent le salaire dû à la fonction. Ces médecins devraient pouvoir bénéficier d’un statut assimilé MCT, avec un salaire en conséquences.

Nous demandons enfin, que le ministère de l’éducation nationale, mette en adéquation, comme il était prévu, les ressources humaines face aux missions et objectifs définis par le corps de médecins de l’éducation nationale dans la circulaire précisant la raison d’être des médecins au service des 12 millions d’élèves.

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Besançon - Sgen-CFDT Franche Comté

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TMAC-SGEN – A TI’A I MUA - Immeuble Galliéni, rue Clapier - BP 4523 - 98713 PAPEETE, TAHITI (Polynésie Française)
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Reims - Sgen-CFDT Champagne-Ardenne

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à Mulhouse,
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47-49, avenue Simon Bolivar - 75950 PARIS Cedex 19
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Fax : 01.56.41.51.11
E-mail : etranger@sgen.cfdt.fr
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Campus de Villejuif - Bat. 1
7 rue Guy Moquet BP 8 94801 VILLEJUIF Cedex
Tel : 01.49.58.36.38 ou 01.49.58.36.66
E-mail : sgencfdt@vjf.cnrs.fr
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Pièce 162 110 rue de Grenelle 75007 Paris
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E-mail : sgen-cfdt@education.gouv.fr
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SNAMSPEN/Sgen-CFDT 47/49 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS Cedex 19
Tel : 01 56 41 51 00
E-mail : snamspen@sgen.cfdt.fr
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E-maill : strem-sgen-cfdt@ird.fr
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