Lundi 20 février, le CTU doit examiner plusieurs évolutions des statuts des enseignants‐chercheurs. Le Sgen-CFDT, l'Unsa et le Snptes appellent les ministres à tenir les engagements pris dans le cadre du dialogue social au sujet de la mobilité et de la formation des enseignants-chercheurs...
Paris, le 17 février 2017
Objet : modifications du décret statutaire des enseignants-chercheurs
Madame la Ministre, Monsieur le Secrétaire d’État,
Le Comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire (CTU) doit se réunir, ce lundi 20 février, pour examiner plusieurs évolutions des statuts des enseignants-chercheurs. Les mesures envisagées découlent, pour l’essentiel, du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), et des propositions issues de l’agenda social, en particulier concernant la mobilité et la formation des enseignants-chercheurs.
Sur ces deux sujets, les dispositions retenues nous ont été présentées par vos directeurs de cabinet dès le 6 juillet 2016, lors de la réunion conclusive de l’agenda social. Elles nous ont été ensuite confirmées le 17 janvier 2017 suite à la présentation des mesures de transposition de PPCR. Comme vous le savez, nous avons ardemment travaillé à l’élaboration de ces solutions qui répondent aux difficultés trop souvent rencontrées par nos collègues.
Aussi, avons-nous été surpris de constater que, sous la pression de la Conférence des présidents d’universités (cf. dépêche AEF du n°555682 du 10/02/17), le ministère ait cru bon de revenir sur ses engagements pourtant durement négociés.
Ainsi, l’ajout d’un alinéa aux articles 9-3 et 9-4 du décret n°84-431 est particulièrement malvenu. Contrairement à ce que prétend la CPU, cet ajout ne sécurisera en rien la décision d’un Conseil académique (CAC) en matière de mutation. Bien au contraire, il la fragilisera !
Cet alinéa prévoit que le candidat à la mutation ou au détachement qui remplit les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 soit reçu en entretien par le directeur de composante ou, à défaut, par son représentant d’un rang au moins égal à celui postulé, préalablement à l’examen de sa candidature par le CAC réuni en formation restreinte.
Cette proposition s’apparente à un entretien hiérarchique. L’absence de précisions sur le contenu et les attendus de cette « rencontre » sont à même non seulement de fragiliser juridiquement toute la procédure, mais surtout d’ouvrir la porte à tous les arbitraires. Elle ne respecte ni le principe du jugement par les pairs de rang au moins égal, ni l’exigence d’impartialité dans le traitement de dossiers concurrents. Si elle était maintenue, cette disposition susciterait de nombreux recours.
Comme nous l’avons vu lors de la réunion multilatérale préparatoire au CTU et au CTMESR, les organisations syndicales la rejetteront de manière unanime. Nos organisations amenderont en ce sens et nous vous demandons instamment d’accepter ces amendements qui viseront à retirer purement et simplement les points contestés.
Quant aux commentaires de la CPU sur la formation des enseignants-chercheurs, dès lors qu’il est prévu de compenser les aspects financiers liés aux décharges de service prévues, ils n’ont pas lieu d’être.
Nous rappelons que nos organisations – qui ont soutenu PPCR – sont majoritaires au CTMESR (8 sièges sur 15) et qu’à ce titre, elles sont en droit d’attendre de l’État employeur qu’il leur reconnaisse la légitimité de négocier les questions statutaires indépendamment des injonctions des représentants de la CPU. L’immixtion systématique de cette dernière est intolérable.
Nous interpellerons d’ailleurs les présidents un.e à un.e, directement et avec l’appui de nos sections locales, en vue de connaître leurs intentions à l’égard de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la mutation et à la formation des enseignants-chercheurs.
Dans l’attente d’un accueil favorable à notre requête et dans l’espoir de pouvoir conclure positivement les négociations qui nous ont occupées de très longs mois, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, en l’expression de nos respectueuses salutations.
Stéphane Leymarie, Co-secrétaire Général Sup-Recherche-UNSA
Franck Loureiro, Secrétaire national Sgen-CFDT
Laurent Diez, Secrétaire Général SNPTES
