Obligation vaccinale à l’Éducation nationale : agents concernés, mise en œuvre et contrôle

Obligation vaccinale, qui est concerné ?

Suivant la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et sauf contrindication médicale, l’obligation vaccinale s’applique :

• Aux médecins et aux infirmières en générale et donc à ceux et celles qui exercent à l’éducation nationale,
• Aux personnes faisant usage du titre de psychologue, les psychologues de l’Education nationale sont donc concernés,
• Aux personnels, notamment de secrétariat, exerçant de manière régulière leur activité principale dans les mêmes bureaux ou locaux (infirmerie…) que les professionnels de santé et les psychologues,
• Aux personnels d’entretien des locaux où exercent les personnels concernés par l’obligation vaccinales,
• Aux internes ou externes de médecine et stagiaires infirmiers,
• Aux enseignants qui interviennent dans des établissements de santé ou services médicosociaux,
• Remplaçants, contractuels, vacataires, titulaires, stagiaires ont la même obligation vaccinale.

Échéances de la mise en œuvre de l’obligation vaccinale

Conformément à la loi du 5 août 2021 cette obligation s’applique progressivement avec les échéances suivantes :

• Jusqu’au 14 septembre 2021 inclus : les personnes concernées doivent présenter leur certificat de statut vaccinal ou, à défaut, le résultat d’un test virologique.
• À compter du 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus : les personnes concernées doivent présenter leur certificat de statut vaccinal ou, à défaut, le justificatif d’une première dose et d’un test virologique négatif.
• Après le 15 octobre 2021 : les personnes concernées doivent présenter un schéma vaccinal complet.

Modalités de contrôle de l’obligation vaccinale

Modalités de contrôle de la vaccination obligatoire organisées par l’éducation nationale et l’enseignement supérieur :

• Les personnels concernés doivent pouvoir justifier de leur obligation vaccinale auprès de leur employeur (article 13 de la loi du 5 aout 2021).
• La circulaire du 9 septembre 2021 du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et des sports charge la direction des ressources humaines du contrôle de cette obligation vaccinale. Celle-ci doit informer nominativement chaque personnel concerné de cette obligation vaccinale.
• Les agents d’entretien concernés sont informés et contrôlés par les collectivités qui les emploient.
• Les personnels soumis à l’obligation vaccinale car intervenant dans des établissements médicaux ou médicaux sociaux voient leur obligation vaccinale contrôlée par l’organisme d’accueil, charge à celui ci d’informer les ressources humaines de l’académie si l’obligation n’est pas satisfaite.
• La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit en outre que les agents publics bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la Covid-19 (sans perte de rémunération).

Contre-indications médicales à la vaccination obligatoire

Contre-indications inscrites dans le résumé des caractéristiques du produit :

• Antécédent d’allergie documentée (avis allergologue) à un des composants du vaccin, en particulier aux polyéthylène-glycols, et par risque d’allergie croisée aux polysorbates.
• Réaction anaphylaxique au moins de grade 2 (atteinte au moins de 2 organes) à une première injection d’un vaccin contre la covid posée après expertise allergologique.
• Personnes ayant déjà présenté des épisodes de syndrome de fuite capillaire (contrindication commune au vaccin Vaxzevria et au vaccin COVID-19 Vaccine Janssen).
• Personnes qui ont présenté un syndrome thrombotique et thrombocytopénique suite à la vaccination par Vaxzevria.
• Une recommandation établie après concertation médicale pluridisciplinaire de ne pas effectuer la seconde dose de vaccin suite à la survenue d’un effet indésirable d’intensité sévère ou grave attribué à la première dose de vaccin signalé au système de pharmacovigilance (par exemple : la survenue de myocardite, de syndrome de Guillain-Barré). La concertation médicale pluridisciplinaire a pour objectif de consolider la décision médicale dans les cas les plus délicats.

Situations de contre-indication temporaire à la vaccination contre la covid 19 :

• Traitement par anticorps monoclonaux anti-SARS-CoV-2 ;
• Myocardites ou péricardites antérieures à la vaccination et toujours évolutives.

Cas particuliers

• Les femmes enceintes peuvent désormais se faire vacciner dès le premier trimestre de leur grossesse. Toutefois, leur vaccination ne peut être requise dans le cas de l’obligation faite aux professionnelles avant le début du deuxième trimestre.
• Après une infection par le SRAS-Cov 2 il est recommandé de réaliser la vaccination à partir d’un délai de 2 mois après l’infection. Ce délai minimal de 2 mois résulte d’une modification apportée par la DGS (message DGS-Urgent du 18 juin 2021), il était auparavant de 3 mois.
• Suivant la circulaire du 9.9.2021 du MENJS, « les personnels ayant une contrindication médicale à la vaccination contre la COVID adresse leur certificat médical au médecin du travail compétent, qui informe les ressources humaines, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale, avec le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis. Pour les personnels ayant une contre indication médicale à la vaccination contre la Covid, le médecin du travail détermine les aménagements du poste et les mesures de prévention complémentaires le cas échéant (article 13 loi du 5 aout 2021). Sous cette réserve ces personnels peuvent poursuivre leur activité dans des conditions normales ».

Quelles conséquences en cas de refus de vaccination ?

Le personnel qui ne fournit pas son justificatif de vaccination, sans contre-indication médicale sera convoqué par les ressources humaines de son académie, sans délai pour un entretien afin de comprendre les raisons, de rappeler les motifs de la loi, de proposer un entretien avec le médecin de prévention et de l’informer des conséquences à savoir l’interdiction d’exercer son emploi.

A l’issue du dialogue entrepris :

• Le personnel accepte finalement l’obligation vaccinale,
• Le personnel peut prendre des RTT ou des congés,
• A sa demande et dans la mesure où c’est compatible avec les nécessités de services, la personne peut recevoir une affectation temporaire dans un emploi ou un lieu la dispensant de l’obligation vaccinale,
• Le personnel refuse la vaccination et il n’y a pas d’affectation possible l’exonérant de son obligation : il peut être suspendu de ses fonctions « dans l’intérêt du service, pour des raisons d’ordre public afin de protéger la santé des personnes »,
• Ce qui revient pour le personnel suspendu, à une mise en disponibilité avec perte du salaire (et de fait aux cotisations pour constituer la retraite), du droit à l’avancement, tant que l’agent ne présente pas les justificatifs, certificats requis,
• Il est rétabli dans ses fonctions dès qu’il satisfait à ses obligations, et retrouve son salaire et ses droits, mais sans effet rétroactif.

Obligation vaccinale : L’avis du SNAMSPEN/Sgen-CFDT

Le SNAMSPEN/Sgen-CFDT appelle à ne pas renforcer les divisions suscitées par l’obligation vaccinale ou le passe sanitaire dans les collectifs de travail et qui peuvent nuire à la qualité de vie au travail.

Les personnels de santé (physique et psychique) de l’éducation nationale sont reconnus comme tel par le ministère de la santé : soyons en fier ! Une grande majorité de ses personnels ont par choix décidé de se vacciner.

Cependant nous sommes interrogés par de nombreux personnels qui ne satisfont pas à l’obligation vaccinale.

Le SNAMSPEN/Sgen-CFDT demande pour ces personnels en difficulté avec l’obligation vaccinale, pour des raisons de santé ou des raisons personnelles, que ces personnels puissent bénéficier d’une écoute avec :

• Une consultation effective avec le médecin du travail avant toute suspension : le rôle du médecin du travail est d’adapter le poste de travail à la personne présentant une contre indication afin de préserver sa sécurité et sa santé. Sa mission principale n’est pas une mission de contrôle : elle vise à éviter toute altération de la santé physique et psychique du salarié du fait de son travail.
  La visite médicale avec le médecin du travail peut permettre de ré expliciter toutes les informations concernant la vaccination et son bien-fondé.
• De la bienveillance et compréhension de la part des directions des personnels avec des efforts pour que les agents puissent poursuivre leurs activités dans l’intérêt du service public et sans danger pour la collectivité. La circulaire du 10 août 2021 précise que le dialogue social entre l’employeur et l’agent doit être préservé afin de trouver une solution.

En ce qui concerne les médecins scolaires : il y a tellement de tâches administratives, de synthèse de documents médicaux requérant l’expertise médicale et de demandes de conseils et d’aide par téléphone, mails, qu’il est aisé de trouver une solution temporaire bienveillante pour ces personnels en difficultés prêts à risquer la suspension.

LE SNAMSPEN/Sgen-CFDT demande à ce que le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et des sports puisse faire valoir auprès du ministère de la santé, une dérogation possible à l’obligation vaccinale pour ses personnels dès lors qu’elle est jugée légitime par le médecin du travail et ce, sans suspension.

Le SNAMSPEN/Sgen CFDT tient à faire valoir que :

• Les personnels soumis à l’obligation vaccinale employés par le MENJS n’ont pas d’activité de soins et ne fréquentent pas de lieux de soin ou médicosociaux accueillant des publics fragiles,
• Ces personnels ne sont pas en charge d’un public fragile à protéger ou à soigner : la preuve est qu’il n’est pas exigé des enseignants, des AESH qu’ils soient vaccinés. Pourtant, le public qu’ils côtoient est strictement identique à ceux des personnels de santé au sein des établissements scolaires ou dans les CIO,
• Il n’existe pas à ce jour d’obligation vaccinale concernant tous les agents du secteur public, notamment pour ceux qui sont placés dans les mêmes conditions d’exercice, et/ou face au même public que les seuls professionnels concernés par l’obligation vaccinale à l’éducation nationale

Le SNAMSPEN/Sgen-CFDT alerte

Certaines situations personnelles, particulières, ne rentrent pas dans les contre-indications médicales à la vaccination actuellement admises : le médecin du travail doit être le seul à apprécier la situation de l’agent qui n’est pas vacciné, au-delà des seules contre-indications médicales recensées. Il doit pouvoir proposer une adaptation du poste dans l’emploi en l’absence de vaccination.

La vaccination protège des formes graves d’infection, mais n’évite pas totalement le risque de transmission du virus :  les gestes barrières appliqués rigoureusement permettent de lutter contre la transmission virale et de protéger son entourage.

Le SNAMSPEN/Sgen-CFDT revendique

• La cohérence dans le traitement des situations des agents face à la vaccination contre le Sras-Cov 2 pour un public identique.
• L’existence d’un cadre administratif permettant au médecin du travail de faire face à des situations  particulières. Si la majorité des personnels sont vaccinés, il y a des cas particuliers, que le médecin de prévention est à même d’appréhender. Cela doit pouvoir déboucher sur une dérogation à la vaccination obligatoire dans le contexte d’exercice particulier à l’éducation nationale.
• La prise en compte d’une réelle pénurie chez les professionnels qui risquent une suspension et qui sont au service de la santé et du bien-être des élèves. Ils sont de plus en plus rares. Faut-il aggraver un peu plus la pénurie en ressources humaines, alors que ces personnels de santé sont les plus à même de respecter les gestes barrières et que le ministère laisse les élèves face à tous les autres personnels non vaccinés ?
• La facilitation de l’accès à tout professionnel qui le souhaite à un médecin du travail.

Nous appelons notre ministère à agir avec cohérence !

Ressources complémentaires

• Note d’alerte du conseil scientifique COVID_19, 20 août 2021.
• Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
• Circulaire du 10 août 2021 portant sur les mesures issues de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire applicables aux agents publics de l’État.
• 09/09/2021 : Questions/réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’état de l’évolution de l’épidémie de Covid-19.
• Avis n° 2021.0059/AC/SEESP du 4 août 2021 du collège de la Haute Autorité́ de santé relatif aux contre-indications à la vaccination contre la COVID-19.
• Le point sur les contre-indications à la vaccination contre la Covid-19.
• 09/09/2021 : Instruction relative à l’obligation vaccinale pour les personnels des services et les établissements de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports à l’attention des recteurs.