Extension du bénéfice de la PARRE (prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat) et du complément à la mobilité du conjoint aux personnels titulaires et contractuels en CDI qui sont concernés par une réorganisation de service liée aux régions académiques.
Que prévoit le décret ?
Le projet de décret présenté au CTMEN du 18 mai 2016 étend le bénéfice de la PARRE (prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’Etat) et du complément à la mobilité du conjoint aux personnels titulaires et contractuels en CDI qui sont concernés par une réorganisation de service prévue par le décret du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques.
Ce décret de décembre 2015 prévoit des services pour les affaires régionales, des services interacadémiques de contrôle budgétaire et de légalité des établissements de l’enseignement supérieur, et au-delà il ouvre la possibilité juridique de procéder à des mutualisations par création de services interacadémiques et/ou interrégionaux sans pour autant être obligatoires. Dans la circulaire du 4 mars 2016, des engagements ont été pris concernant la mise en œuvre de la réforme territoriale dans notre champ ministériel : suivi RH particulier pour les agents qui effectuent des mobilités fonctionnelles et/ou géographiques et accompagnement financier avec dispositif adapté.
L’avis du Sgen-CFDT
Pour le Sgen-CFDT, le projet de décret est conforme aux engagements que le Ministère a pris lors du CT du 17 décembre 2016. Il faisait alors suite aux demandes faites notamment par le Sgen-CFDT lors du comité technique du 4 novembre 2015 de prévoir un volet RH et indemnitaire pour accompagner la création de services régionaux. Ce texte est d’autant plus satisfaisant que le Ministère dans un premier temps qu’il était impossible d’étendre la PARRE aux agents de l’Éducation nationale. Nous considérons que la voie qui a été choisie, qui consiste à prendre un décret qui s’appuie sur les textes fonctions publiques (décret du 4 septembre 2015 et arrêté du 4 septembre 2015 pour les montants) et à viser tous les services régionaux, voire inter-régionaux qui doivent ou peuvent être créés dans le cadre des nouvelles régions académiques, est pertinente et efficace.
Le Sgen-CFDT a donc voté pour ce décret.
Les revendications du Sgen-CFDT
Nous rappelons au Ministère nos demandes de bilan régulier devant le CTMEN de la mise en œuvre des Régions académiques, et notre vigilance quant aux budgets alloués aux frais de transport pour des personnels qui devraient être amenés à se déplacer davantage, nous avions aussi évoqué les enjeux de formation et de déploiement d’outils de visioconférence (même si des rencontres présentielles au sein de services avec multiples localisations sont indispensables).
Pour le Sgen-CFDT, d’autres personnels exerçant au sein d’opérateurs dépendant de l’Éducation nationale doivent bénéficier eux aussi de mesures financières d’accompagnement de la réorganisation en cours ou attendue sous peu, ils ne rentrent pas dans le champ de ce projet de décret. Nous pensons en particulier aux agents de CANOPE. La réorganisation territoriale de l’opérateur, qui de fait se cale sur les nouvelles régions (à de rares exceptions près), nécessite un plan d’accompagnement, y compris indemnitaire.
Le Sgen-CFDT regrette que le travail mené pendant de long mois par la DGRH et CANOPE qui visait à prendre un arrêté ouvrant la voie à des mesures financières d’accompagnement de la mobilité forcée que connaissent plusieurs personnels n’ait pas encore pu aboutir. Le texte, pourtant voté au CTC de CANOPE n’est toujours pas entré en vigueur. D’autres opérateurs, comme l’ONISEP ou les GIP gérant les réponses aux appels d’offre des GRETA doivent être concernés tout prochainement par des réorganisations territoriales, il faut anticiper les mesures RH et financières d’accompagnement des personnels. Toute réorganisation ne doit être menée qu’en informant le plus tôt possible les personnels de leur avenir professionnel et des mesures d’accompagnement.
Bon à savoir
Vote : CFDT, UNSA, FGAF : pour – FSU, CGT, FO : abstention
