Le décret n° 2021-1164 du 080921 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents de l'État prévoit, qu'à compter du 01/01/22, les employeurs publics remboursent chaque mois 15 euros à chaque agent.
Du nouveau avec la protection sociale complémentaire
Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) destinées à couvrir les frais de santé des agents de l’État précise, qu’à partir du 01/01/22, les employeurs publics participent aux cotisations de protection sociale complémentaire des agents publics (fonctionnaires et contractuels dont ACB).
Cela se traduit par le versement mensuel d’une participation forfaitaire de 15€, soit 180 euros par an. Ce montant sera soumis à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales. La CFDT milite de longue date pour que les agents obtiennent une participation des employeurs publics équivalente à celle assurée aux salariés par les employeurs du secteur privé. Cette mesure est un premier pas.
Demande à réaliser, pas de versement automatique
Une note de service du MAA est parue à ce sujet le 28 octobre 2021. Elle intègre une foire aux questions bien utile. Elle décrit les conditions, les modalités du versement à des agents, la procédure à suivre.
Une autre note de service, SG/SRH/SDDPRS/2021-882 du 25 novembre 2021, donne des instructions, pour la mise en paiement du remboursement, aux gestionnaires de proximité et de corps en charge de la gestion du dispositif.
Cette demande doit se faire obligatoirement auprès de la Direction des Ressources humaines (DRH) ou du service des ressources humaines de proximité qui gère votre dossier. Si vous ne faites pas cette demande, pas de versement. Le Sgen-CFDT vous conseille de faire cette demande maintenant. Les retardataires bénéficieront d’un effet rétroactif. Cette somme, non négligeable, est à prendre en considération. Les démarches sont très simples.
Un formulaire simple à remplir
Pour que ce remboursement puisse être effectif, vous devez compléter l’ensemble des rubriques du formulaire que la DRH vous enverra et qui est dans la note de service. Il faudra joindre l’attestation justifiant votre adhésion à un contrat de complémentaire santé. En cas de changement de situation (nouvelle mutuelle par exemple), il est indispensable d’en informer la DRH. Le Sgen-CFDT a demandé à l’administration de tout mettre en œuvre pour mieux informer les agents, notamment ceux de l’enseignement agricole technique et du sup.
Les cotisations éligibles au dispositif sont :
- celles qui financent les frais de santé : maladie, maternité ou accident,
- les cotisations versées par l’agent en qualité de titulaire ou d’ayant droit du contrat,
- les cotisations versées par les adhérent.es aux trois organismes référencés par le MAA,
- celles versées à un organisme de complémentaire santé : mutuelles, compagnies d’assurance ou institutions de prévoyance.
Agents concernés
Tous les agents publics fonctionnaires et contractuels de droit public. Pour le Sgen-CFDT c’est une bonne nouvelle. Situation des agents bénéficiaires du dispositif :
- en activité,
- en détachement ou congé de mobilité,
- en congé parental,
- en disponibilité pour raison de santé, congé sa s rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature,
- en congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale,
- en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.
Sont exclues les personnes engagées pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés (vacations). Soit les agents payés à la tâche/vacation, les stagiaires lycéens ou étudiants.
Sont aussi concernés les ayant-droit bénéficiaires du contrat soit :
- les conjoint.e ou personnes liées à l’agent par un PACS ou vivant maritalement avec lui ou elle.
- Les enfants de l’agent de moins 21 ans.
- Les enfants du conjoint.e ou de la personne liée à l’agent par un PACS ou vivant maritalement avec, de moins de 21 ans et dont l’agent à la charge.
Le rattachement des ayants-droits au contrat PSC de l’agent est facultatif.
Cas particuliers
Si il y a un changement d’employeur en cours de mois : cotisation versée pour le mois entier par le nouvel employeur.
Si l’agent occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l’État, l’employeur auprès duquel il effectue le volume d’heures le plus important versera les 15 euros.
