Projet de décret relatif à la décentralisation des CREPS : le Sgen‑CFDT a voté CONTRE

RAPPEL DES GRANDES LIGNES DU PROJET DE DÉCRET

Le décret est pris en application de l’article 28 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui crée une nouvelle catégorie d’établissement public, les établissements publics locaux de formation (EPLF) dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire, et transfère aux régions le patrimoine immobilier, les fonctions d’accueil, de restauration, d’hébergement, d’entretien général et technique des CREPS, ainsi que les services en charge de ces missions.

Les 17 CREPS deviennent des EPLF au 1er janvier 2016, placés sous la double tutelle de l’État et des régions, des opérateurs de politiques publiques en faveur du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire à la fois nationales (conduites au nom de l’Etat), et régionales (mises en oeuvre à la demande des régions).

Les charges transférées aux régions sont intégralement compensées.

Près d’un tiers des personnels des CREPS sont mis à la disposition des Conseils régionaux à compter du 1er janvier 2016 et auront vocation à être transférés entre 2017 et 2019.

L’État conserve à sa charge la rémunération des agents de l’Etat, les dépenses de fonctionnement liées à l’encadrement et à la surveillance des sportifs et celles relatives à l’acquisition et à la maintenance des matériels et logiciels informatiques.

LA GOUVERNANCE DES NOUVEAUX CREPS : UN POINT DE BLOCAGE MAJEUR POUR LE SGEN-CFDT

Ce décret limite le nombre des représentants des personnels dans les futurs conseils d’administration des nouveaux CREPS à trois sur vingt, ou quatre sur vingt-cinq : c’est une entorse grave au principe de gouvernance démocratique d’un établissement public de formation.
Les usagers aussi seront sous-représentés, en comparaison des EPLE (un tiers des représentants des personnels + un tiers de représentants des élèves et des parents), ou des établissements d’enseignement supérieur.

Le Sgen-CFDT a constaté que sur ce point de blocage le texte n’avait pas bougé d’une virgule depuis 2013, et que l’amendement qu’il avait porté à l’époque n’avait pas été porté par la tutelle, ni même été pris en considération. Les autres OS ne l’avaient alors pas soutenu, l’UNSA prétendant même à l’époque que la faible représentation des personnels au CA n’était pas un problème puisqu’il y avait des comités techniques d’établissement…

Pour le Sgen-CFDT, cette sous-représentation des personnels dans les futurs CA est d’autant plus préjudiciable que les CREPS vont devoir développer leurs ressources propres du fait d’une baisse annoncée de la subvention de l’Etat, et dans ce contexte la gestion des personnels, et donc tous les sujets sur lesquels les comités techniques locaux seront consultés (la politique indemnitaire, la politique d’aide sociale, les recrutements, la formation professionnelle, etc.), vont dépendre des marges de manoeuvre budgétaires et de leur affectation, décidées par des conseils d’administration très différents des CA actuels du fait du renforcement de la présence des représentants des collectivités.

L’UNSA et la FSU, qui ont constaté tardivement la trop faible présence de représentants des personnels en charge des missions de formation dans les CA des nouveaux CREPS, ont réclamé d’augmenter le nombre de ces représentants des formateurs en fusionnant (ou supprimant) les sièges attribués aux usagers (sportifs et stagiaires).

Le Sgen-CFDT s’est déclaré opposé à la réduction du nombre des sièges attribués aux usagers, estimant que ce serait un non-sens dans des établissements dédiés à la formation. Il serait préférable d’accompagner les jeunes et stagiaires en leur expliquant notamment, mieux qu’actuellement, les enjeux de leur représentation dans les nouveaux CA.

Même si cette composition inacceptable du CA semble désormais verrouillée par la loi NOTRe, le Sgen-CFDT a pour le principe sollicité l’avis du CTM sur un amendement visant à renforcer la place de tous les personnels au conseil d’administration, en augmentant le nombre de sièges des formateurs (de 1 à 3), des personnels administratifs, médicaux et paramédicaux (de 1 à 2 ou 3), des personnels techniques (de 1 à 2).

Cet amendement a obtenu :
– 3 voix POUR (Sgen-CFDT)
– 1 voix contre (SEJS-UNSA)
– 5 abstentions (Snaps-UNSA, SEP-UNSA, FSU et CGT)

À noter que le vote négatif du syndicat de l’encadrement de l’UNSA (SEJS-UNSA) se serait fondé sur les conseils d’un directeur de CREPS, estimant qu’avec un plus grand nombre de représentants des personnels, les CA des CREPS risqueraient de devenir ingouvernables !! Les directeurs auraient-ils peur à ce point de l’expression de leurs personnels ?
Étrange conception des principes de la démocratie sociale en tout cas.

LE TRANSFERT DES AGENTS TECHNIQUES VERS LA RÉGION

Le Sgen-CFDT s’inquiète des conséquences négatives qu’aurait une absence de cadrage des modalités de transfert. Les conditions d’accueil des agents transférés dans la fonction publique territoriale, déjà très disparates d’une région à l’autre, suscitent encore plus d’interrogations du fait de la fusion de plusieurs régions actuelles d’une part, des résultats des élections régionales d’autre part. De nouvelles majorités ont accédé au pouvoir avec de nouvelles orientations en matière de gestion des personnels. Aucune garantie ne peut être donnée aujourd’hui quant au temps de travail, aux montants des primes, aux prestations sociales des agents transférés.

Or le Sgen-CFDT souhaite des conditions d’accueil harmonisées par le haut et cadrées autant que possible, dans des CREPS dont la plupart des missions continueront à relever de l’Etat. Il y a aussi une période de mise à disposition qui ne va pas être simple à gérer, dans un contexte qui n’est pas le même que celui des lycées et collèges en 2004, avec un ministère Jeunesse et Sports qui ne pèse pas du même poids que celui de l’éducation nationale.

Quelques questions techniques demanderont un suivi à l’échelle nationale, comme la nécessité de permettre la titularisation dans la fonction publique d’État, par les concours réservés SAUVADET, des agents contractuels des CREPS éligibles, même après leur transfert aux régions.

En conséquence le Sgen-CFDT a proposé un amendement portant sur la constitution d’un comité de suivi du processus de transfert des services des CREPS vers les conseils régionaux, incluant des représentants des organisations syndicales représentatives du ministère Jeunesse et Sports, pour une durée de trois ans à dater de la parution du décret.

Cet amendement a été préparé en concertation avec la fédération Interco-CFDT.

Le Sgen-CFDT a proposé d’intégrer cet amendement dans le décret relatif aux CREPS, et non dans le futur décret sur les transfert de services, parce qu’à son analyse cet amendement pouvait très bien prendre place dans les dispositions transitoires et finales du décret sur les CREPS, et qu’il était important que le CTM Jeunesse et Sports se prononce sur l’opportunité de la constitution d’un tel comité de suivi, au sein duquel les OS Jeunesse et Sports seront représentées.

Ce second amendement présenté par le Sgen-CFDT a obtenu :

– 4 voix POUR (Sgen-CFDT, SEJS-UNSA)
– 5 abstentions (Snaps-UNSA, SEP-UNSA, FSU et CGT)

La direction des sports a annoncé qu’elle ne retenait pas cet amendement.
Mais elle s’est engagée à proposer un protocole d’accord aux organisations syndicales, relatif au cadrage de la période de transfert des services (et des agents), visant notamment à inclure la référence à la constitution de ce comité de suivi du transfert dans un prochain décret sur la convention-type de transfert des services.

QUEL DEVENIR POUR LES CREPS ?

– La direction des sports a soutenu que, grâce à cette réforme du statut des CREPS, les CREPS seraient mieux préservés que si ces établissements étaient restés des opérateurs de l’État, et que leurs moyens étaient maintenus (pas de baisse d’ETP en 2015 ni en 2016, ni de baisse des crédits de fonctionnement).

– Le Sgen-CFDT a rappelé que les CREPS étaient au taquet, tant en moyens humains que financiers, et qu’on pouvait difficilement descendre plus bas.

Si certaines protections contre des fermetures arbitraires figurent dans la loi, rien n’empêchera cependant un conseil régional de réduire les investissements, de les prioriser, ou de pratiquer des mutualisations avec des mobilités forcées à l’échelle des CREPS des régions fusionnées.

– La Direction des sports a insisté sur le fait que toutes leurs missions des CREPS étaient maintenues et inscrites dans la loi NOTRe et le décret, que l’Etat restait présent et continuait d’exercer un contrôle, que le réseau des établissements serait maintenu autour du projet Grand INSEP et d’un réseau des établissements de formation en cours de constitution.

– Sur les missions, le Sgen-CFDT a acté l’effet positif de la consultation préalable des OS, qui a abouti à ce que les principales missions des CREPS, autour de la formation comme coeur de métier (double projet des sportifs de haut niveau, formations aux métiers du sport et de l’animation…) figurent bien dans le décret. Le texte affirme bien que les CREPS doivent devenir des opérateurs des politiques publiques, non seulement en faveur du sport mais aussi de l’éducation populaire et de la jeunesse : c’est conforme à ce que demandait le Sgen-CFDT.

Le Sgen-CFDT s’est dit vigilant concernant les risques d’une autonomie renforcée des CREPS du fait de la décentralisation, dès lors que ces établissements sont petits (autour d’une soixantaine d’agents en moyenne), qu’ils manquent souvent de moyens pour la gestion RH, que certaines de leurs équipes de direction manquent de culture administrative, que le dialogue social de proximité y est compliqué, le management souvent plus paternaliste que participatif.

Le Sgen-CFDT a rappelé sa demande de renforcement du réseau des établissements, au delà du réseau Grand INSEP piloté par l’INSEP et uniquement dédié à la haute performance sportive, autour de l’ensemble des missions, notamment la formation, et aussi des missions dites de soutien, pour une harmonisation par le haut des pratiques de gestion RH.

Pour le Sgen-CFDT, ce réseau devrait être doté d’une instance de gouvernance démocratique et d’une instance de dialogue social (comité technique spécial des établissements).