La loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », dans son volet consacré à l’apprentissage, modifie les règles de financement. Ces changements concernent prioritairement l'apprentissage mais également l'ex part de la taxe que les LP pouvaient toucher (part hors quota).
La loi du 5 septembre 2018 réforme la taxe d’apprentissage. L’objectif est que l’argent collecté serve à financer uniquement l’apprentissage. Les centres d’apprentis percevront désormais une subvention au contrat. Le montant de ce financement sera fixé par les branches elles-mêmes et sera fonction du diplôme préparé. Le coût déterminé par les branches sera applicable au niveau national.
Si le coût d’un contrat ne peut être fixé par une branche, il sera fixé par arrêté.
La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance
Aujourd’hui, les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage s’acquittent d’une taxe dont le taux est fixé à 0,68 % (0,44 % en Alsace-Moselle).
Avec la mise en place de la contribution unique, le taux est inchangé mais la taxe d’apprentissage est composée de 2 fractions (contre 3 auparavant) :
- une fraction destinée au financement de l’apprentissage. Sa part est égale à 87 % du produit de la taxe ;
- une fraction destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur auprès d’établissements et organismes (fixés par le Code du travail et arrêté ministériel) équivalent au hors quota. La part est de 13 %.
Cette part sera directement affectée par les entreprises à l’organisme de leur choix (s’il est éligible) sans passer par un intermédiaire.
Le circuit de collecte des fonds d’apprentissage est également modifié
La taxe d’apprentissage aujourd’hui collectée par les OPCA sera collectée par les URSSAF.
France Compétence opérera la répartition des fonds de la contribution unique recouvrée par les Urssaf et assurera la veille et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation.
Des OPCA aux OPCO
Les OPCA deviennent les opérateurs de compétences (OPCO). Ils continueront à assurer certains financements dont celui de des contrats d’apprentissage et de professionnalisation en application des coûts déterminés par les branches.
Les OPCO devront se réorganiser en se regroupant selon une logique de filières ou de grands secteurs économiques. En l’absence d’accord au 1er avril 2019, le gouvernement désignera l’Opco compétent pour chaque branche concernée.
La place des régions
Les régions contribueront à la mise en œuvre du développement de l’apprentissage de manière équilibrée sur leur territoire. Une dotation de 250 millions d’euros leur permettra de compléter les financements dans les territoires où ils seront insuffisants (zones rurales, quartiers sensibles, etc.).
Où en est-on au 30 octobre 2018 ?
L’établissement et la mise en place des coûts contrats est pour la CFDT, une étape capitale car le système est nouveau et sa mise en place représente de forts enjeux pour la viabilité et le développement du dispositif français d’apprentissage :
- Le 1er décembre au plus tard, un décret sera publié sur les modalités de détermination des règles de prise en charge des contrats : méthode « coûts contrats », prise en compte des frais annexes, des investissements… Des questions se posent : de quoi sera composé le calcul du coût contrat ? Toutes les missions d’accompagnement des apprentis (recherche d’un contrat, information sur ses droits et l’accès aux aides, accompagnement pédagogique…) seront-elles prises en compte dans ce calcul ? La mission relative à la pédagogie de l’alternance et la coopération avec les maîtres d’apprentissage sera-t-elle suffisamment valorisée pour une formation de qualité ? Et de même pour les coûts relatifs aux investissements, aux démarches qualité… ? La CFDT sera vigilante pour que ces postes de dépenses soient valorisés aux côtés des frais pédagogiques.
- Au plus tard le 1er février 2019, les branches devront avoir déterminé par diplôme et par titre, les niveaux de prise en charge et avant la fin février 2019, France Compétences fera par retour des recommandations aux branches sur ces niveaux de prise en charge. Le délai est court, c’est une nouvelle mission pour les OPCA. La détermination des priorités par les branches, des diplômes et titres qui seront accessibles par l’apprentissage ainsi que des durées de formation et in fine de coûts contrats est vitale pour les CFA.
- Au plus tard le 1er avril 2019, l’État publiera des niveaux de prise en charge pour les branches qui ne l’auront pas déterminée et il publiera également des niveaux de prise en charge correctifs lorsque les recommandations de France Compétences n’auront pas été prises en charge.
- De mars à août 2019, ce sont les OPCO qui identifieront, à partir des priorités des branches, les contrats à financer CFA par CFA. C’est l’étape de la mise en œuvre opérationnelle. Cette étape est importante et pour la CFDT, il faut également la penser en prévoyant le parcours de l’apprenti en amont du début de son contrat : définition d’un projet, recherche d’un employeur…
- En septembre 2019, sera mis en place par la DGEFP le contrôle concernant le respect des délais de paiement par les OPCO pour les contrats d’apprentissage.
Ce nouveau mode de financement a pour objectif d’inciter les CFA à développer davantage leur activité mais également à améliorer le niveau de service auprès des apprentis et des entreprises. Si l’on peut craindre une concurrence accrue entre CFA on peut également y voir un gage de qualité.
Le financement au contrat va toutefois contraindre les centres de formation d’apprentis à entrer dans une logique de rentabilité différente.
La création des UFA dans les établissements du second degré, grâce la mixité des publics, peut être un avantage dont nous devons tirer profit à condition que le ministère donne les moyens que nous revendiquons :
