Le télétravail : la loi fait son chemin… mais ce n’est pas fini

Publié le lundi 29 février 2016 par Catherine Nave-Bekhti

Depuis mars 2012, la loi autorise le télétravail pour les fonctionnaires, les agents contractuels et les magistrats dans des termes proches de ceux du code du travail. Le 11 février 2016… près de 4 ans plus tard, le décret d'application a enfin été publié.

télétravailUN DÉCRET FIXE LES GRANDES RÈGLES DE MISE EN ŒUVRE DU TÉLÉTRAVAIL

Le décret du 11/02/2016 encadre la mise en œuvre du télétravail :

  • cette modalité d’organisation du travail ne peut être imposée à un agent,
  • seuls les agents en faisant la demande peuvent y accéder et ils peuvent saisir la CAP ou la CCP en cas de refus,
  • l’employeur assume les coûts liés à l’équipement informatique, sa maintenance et l’accès à internet,
  • pas de rupture d’avec le collectif de travail, puisque le télétravail ne peut excéder trois jours par semaine en moyenne mensuelle pour un agent exerçant à temps plein,
  • le lieu de télétravail n’est pas un espace de non droit, notamment en ce qui concerne l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Pour l’administration, le télétravail ne concerne que les activités sédentaires liées à l’informatique. Par ailleurs, les activités dites « nomades » ne constituent pas non plus du télétravail, comme les agents assurant des missions de contrôle et travaillant parfois chez eux, ou les enseignants préparant leurs cours à domicile.

CE QUE LA CFDT A REVENDIQUÉ DANS LA CONCERTATION EN AMONT DU DÉCRET DE FÉVRIER 2016

Pour la CFDT, le télétravail peut répondre aux aspirations des agents pour mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, réduire les temps de trajets, etc.

Pour l’Union Fédérale des Fonctionnaires et Assimilés de la CFDT (UFFA-CFDT), c’est au niveau de chaque ministère et/ou de direction, dans le cadre d’une négociation, que les activités éligibles au télétravail devraient être définies.
Elle demande que soient également fournis un fauteuil ergonomique, un repose-pied…, tout l’équipement dont dispose, en principe, l’agent au bureau, et que la consommation d’électricité et de chauffage notamment soit prise en compte sous la forme d’un remboursement forfaitaire.

CE QU’IL RESTE À FAIRE

Le décret doit être complété par une circulaire et un guide réalisés pour l’ensemble de la fonction publique et en concertation avec les organisations syndicales. Pour la CFDT, sa mise en place doit en outre être précédée d’une négociation locale.
Le décret prévoit qu’un arrêté pris après consultation du CT ministériel précise :

  1. Les activités éligibles au télétravail ;
  2. La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l’administration pour l’exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements ;
  3. Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données ;
  4. Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ;
  5. Les modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité ;
  6. Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;
  7. Les modalités de prise en charge, par l’employeur, des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
  8. Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail ;
  9. La durée de l’autorisation d’exercice en télétravail si elle est inférieure à un an.

Pour le Sgen-CFDT, la rédaction de cet arrêté en amont du CT ministériel doit faire l’objet d’une négociation, dans laquelle nous porterons les revendications de l’UFFA-CFDT dans l’intérêt des personnels.

En ce qui concerne l’Éducation nationale, des expérimentations vont avoir lieu, comme par exemple au Rectorat de Grenoble.

Lisez à ce sujet les articles du Sgen-CFDT de l’Académie de Grenoble : présentation du projet d’expérimentation du télétravail dont le Sgen-CFDT académique était demandeur, les revendications et exigences du Sgen-CFDT dans le cadre expérimental et les dernières négociations bilatérales.

La section Sgen-CFDT de l’Université d’Aix-Marseille a mené une enquête sur le télétravail. 426 Biatss et ITA, titulaires et contractuels ont répondu au questionnaire en ligne. 85,8% d’entre eux pensent que le télétravail aurait des conséquences positives sur leur vie personnelle et 90,3% pensent que le télétravail aurait un impact positif sur l’environnement. La section Sgen-CFDT de l’Université d’Aix-Marseille demande qu’un groupe de travail issu du comité technique étudie les modalités de mise en œuvre du télétravail.

Pour aller plus loin
> Dossier télétravail sur le site de l’UFFA-CFDT
> Le décret 2016-151 du 11 février 2016

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mél : versailles@sgen.cfdt.fr
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47-49, avenue Simon Bolivar - 75950 PARIS Cedex 19
Tel : 01.56.41.51.20
Fax : 01.56.41.51.11
E-mail : etranger@sgen.cfdt.fr
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Sgen-CFDT Recherche - EPST

Campus de Villejuif - Bat. 1
7 rue Guy Moquet BP 8 94801 VILLEJUIF Cedex
Tel : 01.49.58.36.38 ou 01.49.58.36.66
E-mail : sgencfdt@vjf.cnrs.fr
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Sgen-CFDT des Administrations Centrales MEN et MESR

Pièce 162 110 rue de Grenelle 75007 Paris
Tel : 01 55 55 13 85
E-mail : sgen-cfdt@education.gouv.fr
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SNAMSPEN/Sgen-CFDT 47/49 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS Cedex 19
Tel : 01 56 41 51 00
E-mail : snamspen@sgen.cfdt.fr
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E-maill : strem-sgen-cfdt@ird.fr
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