Pour un traitement bienveillant des demandes de mutations reconnues prioritaires par le ministère de l’Éducation

Publié le vendredi 8 juillet 2016 par Adrien Ettwiller

Lettre ouverte adressée le 4 juillet 2016 à Madame Catherine Gaudy, directrice générale des Ressources Humaines au Ministère de l'Éducation Nationale.

Madame la directrice,

Dans le cadre de la phase complémentaire nationale des mutations interdépartementales des professeurs des écoles, vos services ont proposé aux élus des personnels en CAPN une liste de 70 de nos collègues dont les demandes ont été reconnues très prioritaires et qui n’avaient pas obtenu satisfaction  à l’issue de la première phase du mouvement informatisé 2016.

des critères reconnus par la loi

Comme les années précédentes, ces collègues répondaient à des critères reconnus par la loi, soit de reconnaissance handicap ou de situations relevant du rapprochement de conjoint avec des enfants et plusieurs années de séparation. À l’issue de cette phase complémentaire, nos collègues obtenaient  une autorisation de sortie et d’entrée en dehors des capacités de gestion des départements concernés.

Parmi les personnels classés prioritaires, les 13 exéats accordés pour les personnels candidats de l’académie de Versailles ont été ensuite refusés par le Recteur avec l’aval du ministère.

Après plusieurs concertations et réunions avec les organisations syndicales, au cours desquelles le Recteur nous a exposé les difficultés exceptionnelles rencontrées cette année pour recruter par concours suffisamment d’enseignants pour assurer la rentrée, le ministère et le Recteur sont revenus sur leurs décisions en accordant les exéats promis par le ministère précédemment.

dialogue constructif

À cette occasion, la fédération des Sgen-CFDT et le Sgen-CFDT de l’Académie de Versailles se félicitent qu’un dialogue constructif avec le Recteur de Versailles a pu être entamé pour rechercher les conditions d’une meilleure attractivité des concours CRPE de cette académie.
Mais les dernières informations recueillies auprès du ministère sont très alarmantes pour ces accords d’exéats tardifs après les CAPD traitant du mouvement complémentaire. Chaque DASEN des départements sollicités pourrait accorder ou non un inéat à nos collègues dont les dossiers seront étudiés dans les jours à venir.
Rappelons que pour l’ensemble des 70 dossiers reconnus prioritaires en avril, le ministère s’engageait, devant les élus en CAPN, à ce que chacune de ces demandes de mutations soit satisfaite. Concernant ces 13 autorisations tardives d’exéats de l’académie de Versailles, nous sommes très inquiets sur le traitement de ces demandes à quelques jours des vacances.

C’est pourquoi, nous vous demandons instamment de reprendre le dialogue avec l’ensemble des Directions départementales concernées afin que ces collègues obtiennent leurs mutations, le ministère assurant ainsi un traitement équitable avec  les 57 accords d’exéats/inéats délivrés pour les  autres académies.

À l’avenir, nous souhaitons que puisse s’ouvrir une concertation sur cette phase nationale complémentaire afin d’en sécuriser les décisions ou de rechercher d’autres solutions pour reconnaître le droit à la mobilité pour les demandes reconnues les plus prioritaires.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame la directrice, en l’expression de nos très respectueuses salutations.

signature Nave Bekhti Ettwiller

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mél : versailles@sgen.cfdt.fr
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Pour les personnels travaillant à l'étranger :
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47-49, avenue Simon Bolivar - 75950 PARIS Cedex 19
Tel : 01.56.41.51.20
Fax : 01.56.41.51.11
E-mail : etranger@sgen.cfdt.fr
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Sgen-CFDT Recherche - EPST

Campus de Villejuif - Bat. 1
7 rue Guy Moquet BP 8 94801 VILLEJUIF Cedex
Tel : 01.49.58.36.38 ou 01.49.58.36.66
E-mail : sgencfdt@vjf.cnrs.fr
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Sgen-CFDT des Administrations Centrales MEN et MESR

Pièce 162 110 rue de Grenelle 75007 Paris
Tel : 01 55 55 13 85
E-mail : sgen-cfdt@education.gouv.fr
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SNAMSPEN/Sgen-CFDT 47/49 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS Cedex 19
Tel : 01 56 41 51 00
E-mail : snamspen@sgen.cfdt.fr
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STREM-Sgen-Cfdt, IRD – Permanence STREM
911, avenue Agropolis BP 64501 34394 Montpellier
Tél : 33 (0)4 67 41 51 15
E-maill : strem-sgen-cfdt@ird.fr
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Site de l'Irea-Sgen-CFDT, Institut de recherches, d'études et d'animation

47-49, av. Simon Bolivar,
6ème étage
75950 Paris cedex 19.
Tél/fax. : 01 42 49 84 63
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