Universités : un nouveau décret annule une interdiction de cumul

Comme vous le saviez sûrement, il était encore récemment impossible de cumuler le statut de membre d’une section CNU avec celui d’administrateur dans un établissement (université, école, etc.). Depuis le 24 décembre 2019 ce cumul est redevenu possible.

Le décret du 24 décembre 2019

Il annule l’interdiction de cumul de fonctions entre le statut d’administrateur d’établissement et le statut de membre d’un CNU, ce dont nous pouvons nous féliciter. En effet, de nombreuses universités sont en train de renouveler leurs conseils, et ce décret va permettre à l’ensemble des collègues qui souhaitent le faire de rejoindre des listes Sgen-CFDT ou Sgen-CFDT et sympathisants même s’ils siègent au CNU. Il est en effet essentiel pour nos équipes de poursuivre la bonne dynamique issue des derniers scrutins : élections CNESER, élections CNU…

Rappelons qu’à l’occasion des élections CNU de la fin 2019, nombreuses et nombreux sont les élu.es CA des établissements qui avaient été contraints de faire le choix entre leur mandat CA ou leur mandat CNU. Il était donc particulièrement important que ce décret soit publié, et on ne peut que regretter que cette publication soit intervenue après le scrutin CNU 2019.

Pour consulter le décret :  Décret n° 2019-1458 du 24 décembre 2019, relatif aux incompatibilités applicables aux membres du Conseil national des universités.

Intégralité du Journal Officiel : JORF n°0300 du 27 décembre 2019

Texte n°57 – Décret n° 2019-1458 du 24 décembre 2019 relatif aux incompatibilités applicables aux membres du Conseil national des universités.

Publics concernés : maîtres de conférences, professeurs des universités et personnels assimilés.

Objet : cas d’incompatibilité de fonctions avec celles de membre du Conseil national des universités.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 .

Notice : ce décret supprime l’incompatibilité du mandat de membre du Conseil national des universités avec la qualité de membre du conseil d’administration d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il rend incompatibles les fonctions de membre du Conseil national des universités avec celles de recteur.

Références : le décret et le texte qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site de Légifrance.  

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’action et des comptes publics et de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,

Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 952-6 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;

Vu l’avis du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire du 17 juin 2019 ;

Le Conseil d’État (section de l’administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Au troisième alinéa de l’article 3 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, avant les mots : « de président d’université », sont ajoutés les mots : « de recteur, » et les mots : « ou de membre du conseil d’administration » sont supprimés.

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 3

Le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Contact : suprecherche@sgen.cfdt.fr