Un groupe de travail ministériel présidé par Nadine RICHARD-PEJUS, Adjointe au chef du service des ressources humaines du MASA, s’est réunit le 23 juin 2022 et portait sur la fusion des instances médicales. Le Sgen-CFDT était représenté par Béatrice LAUGRAUD, Martine GIRARD et JF LE CLANCHE.
Quoi de neuf ? 
L’ordonnance n° 2020-1447 du 25/11/2020 suite à la loi de transformation de la fonction publique (2019), met fin à l’existence des comités médicaux et des commissions de réforme. Depuis le 01/02/22, le conseil médical remplace ces deux instances emblématiques (décret n°2022-353 du 11 mars 2022 fonction publique). Ce nouveau conseil se réunira soit en formation restreinte (en remplaçant le comité médical), soit en formation pleinière (en remplaçant la commission de réforme).
Le Sgen-CFDT espère que cette nouvelle instance sera plus souple et plus réactive. À ce jour, rien ne permet de l’affirmer.
Une nouvelle organisation pour faire face à la pénurie de médecins
Pour l’administration, cette nouvelle organisation simplifiera le fonctionnement de ces deux instances. Pour le Sgen-CFDT, cette réforme vise avant tout à compenser la pénurie de médecins et de moyens de fonctionnement des deux instances qui disparaissent. Il faut reconnaitre que l’ancienne organisation devenait de moins en moins efficace. Les délais de traitement des dossiers étaient de plus en plus longs. Les agents pâtissaient de cet état.
Cette nouvelle organisation se caractérise par une réduction des cas de saisine du conseil médical, elle se traduit par :
- la suppression de la saisine du congé maladie au bout de 6 mois de congé maladie ordinaire (CMO). La saisine se fera désormais après 12 mois.
- la suppression de la saisine du congé maladie pour le renouvellement des congés longue maladie (CLM) et congé de longue durée (CLD). Cette saisine persiste lorsque l’agent a épuisé ses droits pour toucher le plein traitement.
- l’assouplissement des conditions d’agrément des médecins « agréés », elle se traduit par la fin de la limite d’âge, de la durée minimale d’exercice, de la distinction généraliste/spécialiste.
Le Sgen-CFDT dénonce depuis plusieurs années la pénurie de médecins. La situation devient plus que préoccupante. Trop d’agents ne sont plus suivis alors que la règlementation impose à l’employeur de le faire. Toutefois, à ce stade, on peut penser que cette nouvelle organisation peut être bénéfique, elle doit faire ses preuves et le démontrer.
Quid des représentant.es des personnels ?
Ils et elles ne seront plus désignés au sein des CAP. Les représentant.es du personnel, qui siégeront au conseil médical seront désigné.es par les représentant.es des nouveaux comités sociaux d’administration (CSA, en 2023). Soit deux titulaires et deux suppléant.es par catégorie (A, B, C). Le nombre de représentant.es du personnel au conseil médical sera inférieur au nombre actuel en commission de réforme.
Une nouvelle note de service (NS) portant sur le fonctionnement du conseil médical au MASA sera prochainement publiée. Elle permettra de préciser dans le détail les dispositions du décret du 11/03/2022. Construite à partir de « fiches réflexes » et de « fiches métiers » décrivant la procédure, cette future NS donnera les informations nécessaires à la bonne marche de cette nouvelle instance.
Régularisation du « trop perçu » de la rémunération des agents en congé maladie
Le Sgen-CFDT avec les autres organisations syndicales ont, une nouvelle fois, signalé l’existence de ce problème. Les agents bénéficiant d’un CMO et surtout d’un CLM ou CLD subissent trop souvent, à un moment donné, une régularisation dans le versement de leur salaire, pour cause de « trop perçu ». Cette régularisation les met dans une situation délicate. L’incompréhension des agents domine. Alors qu’ils et elles attendent un soutien de leur employeur, ils et elles subissent une mauvaise organisation du système. Parfois, le remboursement de ces sommes indument perçues met l’agent dans une situation précaire, voir intenable. Le MASA n’a pas la main sur ce dossier. Pour le moment, pas de solution proposée à court-terme.
Le Sgen-CFDT le déplore. La CFDT Fonction Publique portera cette revendication, car c’est à ce niveau que ce problème peut être traité.
Cartographie des instances
Le SRH rappelle que le décret du 11 mars 2022 confirme le maintien d’un conseil médical ministériel et des conseils médicaux départementaux. Ce décret prévoit la possibilité d’une mutualisation des conseils médicaux au niveau interdépartemental. Les OS dénoncent des déplacements allongés pour les représentants du personnel devant se rendre en conseils médicaux pour souvent un temps limité de présence. Un médecin agréé assurera désormais la présidence.
Le secrétariat de l’instance se place désormais sous l’autorité de sa présidence. Il aura notamment en charge la mise en place de l’instance, son suivi financier, les prises de rendez-vous d’expertise, la réception et l’instruction des certificats établis par les médecins traitants pour le prolongement de congés de maladie. Jusqu’aux résultats de la prochaine élection professionnelle en décembre 2022 et la nomination des membres des CSA, les membres du conseil médical restent ceux désignés actuellement au comité médical et commission de réforme.
Pour le Sgen-CFDT, L’actuelle organisation montrait ses limites. Les délais de traitement des dossiers peuvent être très long. Et ce sont les agents qui subissaient les conséquences de ces engorgements à répétition.
Contester l’avis du Conseil médical ? 
Les agents ont la possibilité de contester les avis rendus par le conseil médical. Pour les avis de la formation restreinte, le recours se fait par l’agent auprès du conseil médical supérieur. Pour les avis de la formation plénière, l’agent peut demander un recours gracieux. Si la régularité de la procédure est en cause, l’agent peut exercer un recours auprès du tribunal administratif compétent. Ce dernier ne sera en aucun cas suspensif.
Les militants du Sgen-CFDT peuvent vous accompagner dans vos démarches, contactez-les en cliquant ici.
