Quoi de neuf ? L’ordonnance n° 2020-1447 du 25/11/2020 suite à la loi de transformation de la fonction publique (2019), met fin à l’existence des comités médicaux et des commissions de réforme. Depuis le 01/02/22, le conseil médical remplace ces deux instances emblématiques (décret n°2022-353 du 11 mars 2022 fonction publique). Ce nouveau conseil se … Lire la suite de Zoom sur le nouveau conseil médical